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I - La Banque de France
La Banque de France est la Banque centrale, ou Banque des banques. Elle émet de billets : c'est une banque d'émission. Elle effectue toutes les opérations concernant les devises. C'est la banque de l'Etat (Trésor). Elle effectue la compensation, ré-escompte les effets de commerce, intervient sur le marché monétaire par sa politique d'open market et assure l'application de la réglementation bancaire.
II - Les taux d'intérêts
A - Taux d'intérêt pour les entreprises
Les entreprises ont un besoin de financement et vont emprunter. Le taux d'intérêt est un coût de production, les entreprises devront rembourser le capital et les intérêts. C'est une charge pour l'entreprise. Si le taux d'intérêt est élevé, le coût du crédit sera élevé, il y aura une baisse de la demande de capitaux et l'investissement baissera.
B - Taux d'intérêt pour les ménages
Les ménages ont une capacité de financement car ils épargnent. Le taux d'intérêt est un revenu : c'est le prix de l'épargne. Si le taux d'intérêt est élevé, l'épargne augmente, la consommation chute, la production baisse et le chômage augmente.
C - Différence entre taux d'intérêts nominal et réel
Le taux d'intérêt nominal est le taux d'intérêt proposé par les banques. Le taux d'intérêt réel est le taux d'intérêt déflaté (i.e. : moins l'inflation).
Pour passer du nominal au réel, on calcule l'indice du taux d'intérêt réel et on enlève 100. Donc :
Indice taux d'intérêt réel = ( ( Indice taux d'intérêt nominal / indice des prix) * 100 ) - 100
III - L'escompte et le réescompte
A - Le principe de la lettre de change
Il s'agit de relations commerciales entre des entreprises. Une entreprise accorde à son client un délai de paiement. L'entreprise demande donc à son client de lui signer une reconnaissance de dette, i. e. une lettre de change. Une lettre de change est un effet de commerce par lequel un créancier (le tireur) ordonne à son débiteur (le tiré) de payer à une date donnée (l'échéance) une somme déterminée à une personne (le bénéficiaire) dont le nom est inscrit sur l'effet. Le bénéficiaire peut être le tireur lui-même ou toute autre personne à qui l'entreprise doit de l'argent.
B - L'escompte
Le porteur d'un effet de commerce qui a besoin de liquidités avant l'échéance peut porter l'effet de commerce à l'escompte auprès d'une banque commerciale. Il va recevoir en monnaie la valeur de l'effet diminué de l'escompte ou intérêt (l'escompte est la commission de la banque). Cette opération s'appelle l'escompte, le taux d'intérêt s'appelle le taux d'escompte. C'est une opération de crédit à court terme.
C - Le réescompte
Les banques commerciales peuvent aussi avoir besoin de liquidités : elles portent alors cet effet de commerce à la Banque de France. Cette opération s'appelle le réescompte et le le taux d'intérêt s'appelle le taux de réescompte.
IV - Les banques commerciales et la monnaie Banque centrale
A - La compensation
Est un échange quotidien entre les banques commerciales. On dit que les banques effectuent la compensation (système informatisé à la Banque de France). Cette compensation est nécessaire car les banques reçoivent des chèques qui appartiennent à d'autres banques. Exemple : le Crédit Lyonnais dispose de chèques que lui ont remis ses clients. Ces chèques peuvent être celui de la BNP, de La Poste... Il existe donc un déséquilibre entre les banques qui échangent leurs créances et leurs dettes respectives. Après compensation, une banque peut se trouver en situation excédentaire, une autre déficitaire. Le règlement se fait en "monnaie Banque centrale".
B - La monnaie Banque centrale
Représente les encaisses en billets et les avoirs sur le compte courant des banques commerciales à la Banque de France. Une banque commerciale a besoin de monnaie banque centrale pour :
· répondre aux besoins de ses clients.
· constituer des réserves obligatoires sur son compte à la Banque de France.
· acheter des devises à la Banque de France.
· régler ce qu'elle doit aux autres banques après compensation.
Les banques trouvent cette monnaie banque centrale dans:
· les billets déposés par les clients.
· leur compte courant à la Banque de France s'il est créditeur.
Sinon, il leur reste :
· le réescompte : opération de refinancement des banques commerciales auprès de la Banque de France.
· le marché interbancaire.
C - Le marché interbancaire
1 - Définition
C'est le lieu privilégié de refinancement des banques commerciales où elles peuvent échanger leur monnaie Banque centrale. Le marché interbancaire est un marché immatériel (réseaux informatiques). C'est un marché qui porte sur des opérations à très court terme (1 jour). Les banques s'échangent donc leurs excédents et leurs déficits de trésorerie. Les banques qui ont un solde positif prêtent leurs liquidités moyennant un intérêt. Les banques qui ont un déficit empruntent des liquidités moyennant un intérêt. Le taux du marché interbancaire se fixe en fonction de l'offre et de la demande.
2 - La politique d'Open Market
La Banque de France peut intervenir sur ce marché interbancaire en achetant ou en vendant des liquidités pour faire varier le taux d'intérêt. C'est la politique d'Open Market.
Si la Banque centrale souhaite que les banques obtiennent facilement des liquidités (exemple : lorsqu'il y a ralentissement de l'activité économique), la Banque centrale se porte offreur (ou vendeur) de liquidités. L'offre étant supérieure à la demande, le taux d'intérêt baisse. Conséquence : les banques pourront se refinancer facilement sur ce marché interbancaire et obtenir des liquidités à coût faible donc une hausse des possibilités de crédits vis-à-vis de leurs clients.
Si la Banque centrale souhaite que les banques obtiennent difficilement des liquidités (exemple : lorsqu'il y a inflation, croissance forte de l'activité économique), la Banque centrale se porte acheteur (ou demandeur) de liquidités. L'offre étant inférieure à la demande, le taux d'intérêt monte. Conséquence : les banques pourront se refinancer difficilement sur ce marché interbancaire et obtenir des liquidités à coût élevé donc une baisse des possibilités de crédits vis-à-vis de leurs clients.
V - La politique monétaire
A - Définition
La politique monétaire est un instrument de la politique économique, au même titre que la politique fiscale, sociale... Elle régule la création de monnaie (contrôle de la masse monétaire) et consiste donc à fournir les liquidités nécessaires au bon fonctionnement de l'économie tout en veillant à la stabilité de la monnaie. La politique monétaire doit être compatible avec les objectifs économiques du gouvernement. Ses objectifs sont:
· le contrôle des variations de la masse monétaire qui ne doit être ni trop faible, ni trop abondante
· le contrôle des mouvements de capitaux à court terme entre la France et l'étranger (capitaux flottants)
Il ne faut pas qu'il y ait un excès de création monétaire. En effet, si le taux d'intérêt est faible, les crédits distribués aux ménages et aux entreprises augmentent. Le risque est le gonflement de la masse monétaire (inflation) car le pouvoir d'achat des agents économiques est supérieur à la quantité de biens disponibles. La demande est supérieure à l'offre, ce qui entraîne une hausse des prix. D'autre part, si le taux d'intérêt est bas, il existe un risque de fuite des capitaux flottants vers l'étranger car la rémunération y est plus importante.
Il ne faut pas qu'il y ait une insuffisance de création monétaire. En effet, si le taux d'intérêt est élevé, les crédits distribués aux ménages et aux entreprises baissent. Le risque est la diminution de la masse monétaire (récession) car le pouvoir d'achat des agents économiques est inférieur à la quantité de biens disponibles. La demande est inférieure à l'offre, entraînant une baisse des prix. Toutefois, si le taux d'intérêt est élevé, les capitaux flottants viendront en France car la rémunération y est plus importante.
La politique monétaire doit donc trouver un équilibre entre l'insuffisance et l'excès de création de monnaie (régulation de la masse monétaire).
B - Un exemple de politique monétaire : la politique de rigueur
Les politiques de rigueur monétaire sont devenues depuis les années 1980 l'instrument privilégié de la régulation économique. Ses objectifs sont la lutte contre l'inflation et le maintien de la valeur de la monnaie.

C - Les instruments de la politique monétaire
Pour atteindre les objectifs, les autorités monétaires disposent de différents instruments.
1 - L'encadrement du crédit
Impose aux banques des quotas de crédit à ne pas dépasser. Il s'agit de limiter le pouvoir de création de monnaie par les banques. Ce seuil est fonction des crédits accordés l'année précédente. Une banque qui ne respecte pas cette règle est sanctionnée. Ce système a été supprimé en 1987.
2 - Le mécanisme des Réserves Obligatoires (R. O.)
Les réserves obligatoires sont des dépôts non rémunérés que chaque banque doit effectuer sur son compte à la Banque de France. C'est un compte bloqué d'avoirs en monnaie Banque centrale. Le taux de R. O. peut augmenter et limiter la création monétaire. Ce taux peut aussi diminuer et entraîner l'augmentation de la création monétaire.
3 - Le taux de réescompte
Est une opération de refinancement des banques commerciales. La Banque centrale peut aussi augmenter ou baisser ce taux.
4 - La politique d'Open Market
L'open market est l'intervention de la Banque centrale sur le marché interbancaire. La Banque centrale peut orienter le prix (taux d'intérêt) et agir sur les quantités (quantités de monnaie Banque centrale). Ce taux d'intervention est un taux directeur : ce taux influence le taux d'intérêt proposé aux clients.
VI - Les modes de financement de l'économie
A - Le financement interne
L'agent économique utilise ses propres ressources : c'est l'autofinancement (bénéfice non-distribué + amortissement.
Autofinancement = (Epargne brute / FBCF ) * 100
B - Le financement externe
1 - Indirect
On passe par l'intermédiaire des banques : c'est l'intermédiation. Il s'agit d'une économie d'endettement.

2 - Direct
Il y a recours direct au marché financier (la Bourse). On parle alors de désintermédiation. Il s'agit d'une économie de marché de capitaux ou d'une économie de marché financier.

VII - Actions et obligations
Une action est un titre de propriété d'une fraction du capital social d'une société. L'actionnaire a le droit de vendre ses titres, de toucher un dividende, a droit à l'information, a le droit de participer à l'Assemblée Générale et de voter.
Les obligations sont des valeurs mobilières émises lors d'un emprunt et placées sur le marché boursier et représentant une créance. Elles peuvent être émises par les sociétés cotées en Bourse, l'Etat ou les collectivités locales. Elles donnent droit à un revenu fixe ou variable (intérêts) et au remboursement de la somme avancée.

Intro : les collectivités locales ont la personnalité morale de droit public. Principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales. 3 conceptions des FL :
- compte des administrations publiques locales (les communes, les départements, les régions, les EPCI, des organismes variés dits d'administrations locales telles que les chambres des métiers, les centres communaux d'actions sociales, les établissements publiques locaux d'enseignement). Ne figurent pas dans ce compte les dépenses faites par ces organismes sous forme de subventions, de plus ce compte ignore les opérations d'emprunt et de remboursement.
- DEXIA crédit local publie une note semestrielle de conjoncture qui vise les seules collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI). Prise en compte des opérations d'emprunt, des remboursements de la dette
- pour le secteur public local qui émane de la Direction générale de la comptabilité publique. Elle centralise tous les comptes de gestions des comptables publics locaux. Les hôpitaux et les HLM représentent plus de 25% des dépenses enregistrées par les compta publics.

On retient généralement la vision intermédiaire. Il y a plus de 50 000 budgets locaux. Le système financier local a deux caractéristiques générales :
- caractéristiques éco : l'ensemble des dépenses des budgets locaux représente environ la moitié des dépenses de l'Etat. 72% de l'investissement public. En 2003 les investissements publics locaux ont fait plus de 36 milliards d'euros avec 60% d'assurer par les communes. Les prélèvements obligatoires des collectivités territoriales sont de l'ordre de 7% du PIB et de 15% de l'ensemble des prélèvements obligatoires. Les collectivités emploient 1M6 d'agents.

- caractéristiques juridiques : organisation décentralisée de la République. Alinéa 2 de l'art 72 de la Consti, les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. L'art 34 ajoute que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Le droit des finances locales est pour l'essentiel l'œuvre du législateur. Code général des collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel a veillé à ce que le législateur laisse aux collectivités une autonomie réelle de décision en matière financière sans entraver leur libre administration. Mais le contrôle du Conseil n'a jamais débouché sur une annulation car le Conseil a toujours considéré qu'il n'y avait pas eu dépassement d'un certain seuil correspondant à une violation du principe de libre administration. Le conseil n'a jamais défini ce seuil où il y aurait eu violation de l'autonomie financière.

Pour les ressources, les collectivités territoriales ne peuvent pas créer des impôts, déterminer l'assiette, les modalités de recouvrement en toute liberté, elles ont seulement la possibilité de recourir aux impôts autorisés par la loi à leur intention et la possibilité d'en fixer les taux dans les conditions déterminées par la loi. En 1991, le Conseil constitutionnel a considéré que les règles posées par la loi ne sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités au point d'entraver leur libre administration. Dans la réalité le Conseil dit amène à toutes les réductions des ressources. Si l'Etat opère une ponction c'est seulement au yeux du Conseil, une ponction à titre exceptionnel. La suppression de la part régionale de la taxe d'habitation est ainsi jugée juridiquement admissible bien que cela ait amputé de plus de 20% les recettes de fiscalité directes perçues par les régions dès lors que cette perte était compensée par l'Etat au moyen d'une dotation. Lorsque l'impôt supprimé est de faible montant la loi peut se dispenser d'un dispositif de remplacement selon le Conseil consti.
Pour les dépenses, la loi peut imposer aux collectivités de nouvelles dépenses. En 90, le Conseil a posé le principe que toutefois les obligations ainsi mises à la charge d'une collectivité doivent être définies avec précision quant à leur objet et leur portée et ne sauraient méconnaître la compétence propre des collectivités locales, ni entraver leur libre administration. Dans les faits, le Conseil a tjrs avalisé les nouvelles dépenses.

L'autonomie financière des collectivités est donc fragile surtout pour l'autonomie fiscale qui est pourtant un gage d'efficacité et de démocratie locale. La loi consti du 28 mars 2003 comporte un article 7 qui modifie en profondeur l'art 72 alinéa 2 de la Constitution. Il est remplacé par un art 72 -2 : "les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent bénéficier librement dans les conditions fixées par la loi. Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toute nature. La loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine. Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent pour chaque catégorie de collectivité une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre. Tout transfert de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagnent de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales."
Cet article vient donner pour la première fois une reconnaissance constitutionnelle de certains points des finances locales notamment pour la compensation. Il innove sur la place déterminante de la fiscalité et des autres ressources propres. La loi organique est intervenue le 29 juillet 2004 sur l'autonomie financière des collectivités territoriales.

1 Partie : Le contenu des budgets locaux

Titre I : Les dépenses

Chapitre 1 : La réglementation des dépenses

Section 1 : Les dépenses obligatoires

Leur existence remonte à la révolution. La loi de 1982 exprime la diversité de ces dépenses.

1. La diversité

Art ds le Code Général des Collectivités Territoriales : Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

A. Les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles

La notion de dette exigible : pour être exigible une dette doit remplir 3 conditions :
- la dette doit être certaine. C'est-à-dire que son origine juridique est incontestable et ce peut être la loi, un contrat, une décision juridictionnelle.
- la dette doit être liquidée. Son montant est exactement calculé.
- la dette ne doit pas être sérieusement contestée, c'est-à-dire qu'il n'y a aucune remise en cause sur son principe ou son montant.
Les illustrations : les dépenses de cette catégorie sont les dettes d'origine contractuelles découlant de la conclusion de marchés publics et de conventions d'emprunt. Une collectivité locale qui emprunte s'engage à rembourser le capital obtenu et à payer les intérêts prévus. C'est le service de la dette d'une collectivité locale. Il y a aussi les dépenses liées à des dettes d'origine non contractuelles : décision unilatérale d'accorder une subvention à une association par ex. Il y a ensuite les dettes résultant d'une décision de justice condamnant la collectivité à répare des dommages causés à des tiers (régime juridique particulier).

B. Les dépenses désignées expressément par la loi

Une sédimentation législative abondante : le nombre de dépenses obligatoires n'a pas diminué suite à la décentralisation car si certaines ont été supprimées, d'autres ont été ajoutées. Ainsi le RMI est entièrement pris en charge par le département tout comme l'allocation personnalisée d'autonomie.

Ex du cadre communal : série de 32 dépenses obligatoires dans le Code Général des collectivité territoriales. A tout moment une loi peut venir imposer une nouvelle dépense obligatoire de manière explicite. A partir de 82 certaines communes ont refusé de supporter les dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat en invoquant l'absence de dispositions expresses les imposant dans les lois. Le Conseil d'Etat (le 31 mais 85) a tranché en reconnaissant le caractère obligatoire aux seules dépenses des élèves des classes élémentaires dont la famille réside dans la commune concernée. Le 5 janvier 2005 arrêt du Conseil d'Etat sur la commune de Versailles qui contestait un décret qui confier au maire le soin de recueillir les demandes de passeport. La commune de Versailles a obtenu gain de cause car un simple décret ne peut imposer des dépenses et le législateur est seul compétant.
Pour le département il y a 21 dépenses obligatoires et la région en a 9.

Les principales catégories : on distingue 4 catégories
ü Dépenses de personnel au sens large (les rémunérations des agents des collectivités, charges sociales, pensions des retraites, indemnités de fonction des élus locaux + cotisations à leur régime de retraite, versements aux budget du CNFPT)
ü Dépenses de travaux et d'entretien des bâtiments, des voies communales, des cimetières et des ouvrages de protection contre les inondations
ü Dépenses relatives aux services publics dont la création est imposée aux collectivités territoriales
ü Dépenses prises en charge à des degrés variables (état civil > exclusif des communes; enseignement public > collectivités et Etat; aide sociale gérée en régie > collectivité). Avant le 1 janv 2000, toutes les communes devaient verser un contingent d'aide sociale aux départements, ce qui allégeait leur budget dans ce domaine. Aujourd'hui, les communes membres d'un syndicat de communes lui versent automatiquement une certaine somme. Le département verse une participation pour le fonctionnement du service départemental de lutte contre l'incendie.

2. Le régime juridique
A. Les procédures de droit commun

Ces procédures contraignent les autorités territoriales à respecter les exigences qui découlent du caractère obligatoire des dépenses.
L'inscription d'office : Avant la loi du 2 mars 82, cette procédure correspondait à l'exercice par l'autorité de tutelle d'un pouvoir de substitution. Le préfet, quand il constatait une anomalie de dépenses obligatoires, adressait à la collectivité une mise en demeure de corriger cette anomalie. En cas de refus, le préfet procédait à cette correction. Aujourd'hui, la procédure affiche des garanties nouvelles pour la collectivité. La chambre régionale des comptes est saisie par l'Etat, le comptable public de la collectivité concernée ou toute autre personne y ayant intérêt. La CRC rend (délai d'un mois) un avis en se prononçant sur le caractère obligatoire de la dépense et l'insuffisance des crédits inscrits au budget. Le préfet est lié par cet avis. Le juge administratif a considéré que la décision de la CRC est administrative (possibilité de remise en cause). La CRC adresse, ou non, une mise en demeure à la collectivité. La collectivité a un mois pour transmettre à la CRC le nouveau document budgétaire prouvant l'inscription des crédits nécessaires au paiement de la dépense obligatoire. Si la collectivité fait le transfert, l'affaire est terminée. Si elle ne l'a pas fait, il y a un 2nd avis de la CRC demandant au préfet d'inscrire les crédits de la dépense obligatoire au budget en proposant, pour maintenir l'équilibre réel du budget, de créer de nouvelles ressources ou diminuer des dépenses facultatives pas encore engagées. Dans les 20 jours qui suivent, le préfet a trois possibilités : suivre l'avis de la CRC; régler le budget en s'écartant des propositions de l'avis, à condition de se justifier; refuser d'inscrire la dépense (le juge administratif lui a reconnu ce pouvoir discrétionnaire en 1988), il engage ainsi la responsabilité de l'Etat.

Le mandatement d'office : procédure qui intervient quand une dépense obligatoire est inscrite au budget mais pas réglée par l'exécutif local. En général, c'est à la demande du créancier. La mise en demeure est faite par le préfet. Le but est de sanctionner la carence de l'ordonnateur local. Dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office. Le délai est porté à deux mois quand la dépense en cause est égale ou supérieure à 5% de la section de fonctionnement du budget primitif de la collectivité. Quand le délai s'achève sans mandatement de la part de l'ordonnateur local, le préfet y procède d'office par un arrêté notifié à l'ordonnateur local, au créancier et au président de la CRC.

B. Les procédures réservées aux dépenses résultant des décisions juridictionnelles

Art du Code général des collectivités renvoient à l'art 1 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et aux jugements sur les personnes morales de droit public. Lorsqu'une décision juridictionnelle définitive a condamné une collectivité locale au paiement d'une somme d'argent, cette somme doit être mandaté dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement dans ce délai, le représentant de l'Etat procède au mandatement. En cas d'insuffisance de crédit cette autorité adresse à la collectivité une mise en demeure de créer les ressources nécessaires. Si l'organe délibérant de la collectivité n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l'Etat y pourvoit et procède s'il y a lieu au mandatement d'office. Il n'y a aucune intervention de la Cour régionale des comptes. Loi du 12 avril 2000 réduit le délai à 2 mois. Dans le délai d'un mois le préfet peut mettre la collectivité en demeure de créer les fonds nécessaires. Elle a un mois pour le faire.

Section 2 : Les dépenses facultatives
1. La nécessité d'un intérêt public local

A. L'exclusion d'autres intérêts

L'intérêt religieux : loi sur la séparation des Eglises et de l'Etat. Art 2 de la loi de 1905. La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. Interdiction des subventions locales à objet confessionnel. Ainsi, le juge administratif a annulé des subventions de municipalités lors de la visite de Jean Paul II en France.

L'intérêt privé : toute décision financière prise par une collectivité locale dans l'intérêt d'une personne privée quelque soit la situation de cette personne au regard de la collectivité se trouve juridiquement entachée de détournement de pouvoir. Ainsi le budget communal ne peut prendre en charge les frais de justice d'une membre du Conseil poursuivit pour des faits privés.

L'intérêt politique : le juge administratif considère que l'octroi de subventions dicté par des intérêts politiques ou qui aboutit à des prises de décision politiques, ne relève pas de l'intérêt public local. Le Conseil d'Etat a jugé que les subventions accordées par des communes à des organismes de solidarité avec le Nicaragua, à une époque où ce pays était en proie à la guerre civile, étaient illégale car ces collectivités avaient entendu prendre parti dans un conflit de nature politique (arrêt du 23 octobre 89). Le juge a opéré la distinction suivante : pour les subventions accordées aux grévistes, elles sont illégales même si elles sont versées à une association chargée de collecter des fonds destinés à soutenir des grévistes. Le Conseil municipal ne saurait intervenir dans un conflit collectif de travail en apportant son soutien financier à l'une des deux parties en conflit (arrêt du 11 octobre 89, arrêt commune de Gardanne). Mais pour le juge ne sont pas illégales les aides financières accordées aux familles des grévistes. Ainsi en accordant la gratuité des cantines scolaires aux enfants des grévistes, le Conseil municipal ne s'immisce pas dans un conflit collectif de travail mais entreprend, à des fins sociales, une action présentant un objet d'utilité communal (arrêt d'octobre 89). Se pose la question du soutien à des syndicats : la loi de modernisation social du 17 janvier 2002 permet à toutes les catégories de collectivités territoriales d'attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives, qui remplissent des missions d'intérêt général au plan local. Ces structures locales doivent rendre compte à la collectivité de l'utilisation des sommes reçues et il leur est interdit de reverser ces sommes à d'autres personnes morales.

B. L'extension de l'intérêt public

Assouplissement de la jurisprudence administrative avec la création de services publics locaux à caractère industriel et commercial. De plus nombreux transferts de compétences au bénéfice des collectivités territoriales avec les lois de décentralisation. Il y a une ampleur des dépenses facultatives notamment en matière sportive, touristique, d'éducation et d'environnement. Ces dépenses expriment l'émergence de politiques publiques locales. Arrêt du 11 juin 97 du Conseil d'Etat, arrêt département de l'Oise : le conseil général de ce département avait voté une subvention à une commune (Colombé les deux Eglises) qui ne fait parti de l'Oise. Le Conseil a annulé cette subvention, estimant qu'elle était étrangère à l'intérêt départemental propre à l'Oise.

2. Le respect de règles de droit particulières

A. Des règles de fond pour les aides financières au secteur privé

Depuis les 70's les collectivités cherchent à soutenir les entreprises privées. Ceci est amélioré par la loi de décentralisation de 82. Mais elle a imposé des limites à leur liberté d'action et elle a même posé des interdictions comme la prise de participation dans le capital d'une société privée. Les principales règles de comportement reconnaissent à la région une suprématie sur les autres collectivités locales. Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales sous réserve des missions incombant à l'Etat. Depuis cette loi, au sujet des aides sur la création ou l'extension d'activité éco, l'art L 1511-1 du Code général des collectivités indique que le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises, qui revêtent la forme de prestation de service, de subvention, de bonification d'intérêt ou de prêts et avances remboursables à taux nul, ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations. Les départements, les communes ou leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides dans le cadre d'une convention passée avec la région.

Il y a des règles de comportement au sujet des garanties d'emprunt. Lorsque ces garanties sont mises en jeu elles pourraient entraîner des charges excessives dans les budgets locaux. La collectivité locale ne peut garantir que la moitié de l'emprunt.

Cas des aides aux établissements d'enseignement privés. Régime juridique complexe avec des dépenses obligatoires, des dépenses interdites et des dépenses facultatives encadrées. Les règles applicables dépendent du degrés d'enseignement et de la nature des dépenses avec pour base un principe paritaire qui plafonne les aides financières facultatives des collectivités au montant des aides accordées par la collectivité aux mêmes établissements d'enseignement public. Lorsque l'école primaire privée a conclu un contrat simple avec l'Etat, la commune peut participer aux dépenses de fonctionnement de cette école. En dérogation, à l'interdiction de toute aide locale au financement des dépenses d'investissement, la commune a la faculté d'accorder une aide à l'équipement informatique aux seules écoles privées sous contrat et elle a la faculté de garantir les emprunts destinés au financement des constructions et des aménagements des locaux d'enseignement.
Pour l'enseignement secondaire privé s'applique la loi Falloux du 15 mars 1850 qui permet aux collectivités locales de mettre à disposition un local et d'accorder des subventions mais seulement dans la limite de 10% du montant des dépenses annuelles de l'établissement aussi bien pour les dépenses de fonctionnement que pour l'investissement. Des garanties d'emprunts sont également possibles pour l'aménagement de locaux.
Pour l'enseignement technique et supérieur privé, il y a une liberté de subventionner sans aucune restriction dès lors que les aides répondent un intérêt public local si elles respectent le principe paritaire.

B. Des règles de procédure avec le Code des marchés publics
Quand une collectivité envisage de faire réaliser des travaux par une entreprise, ou d'obtenir es fournitures ou des services, le montant prévisionnel des dépenses risque de lui imposer de se plier aux procédures du code des marchés publics issu du décret du 1 août 2006 qui prévoit des seuils de dépenses :
- à partir d'un montant de 40000 euros publicité s'impose
- 90 000 euros, liberté de choix des modalités de publicité en respectant la libre concurrence.
- A partir de 210 000 euros, publicité qui est exigée au bulletin officiel d'annonce des marchés publics et au JO de l'UE pour les marchés de travaux publics avec le choix entre les procédures d'appel d'offre, de dialogue compétitif, de procédure négociée
- 5 270 000 euros, la procédure d'appel d'offre est en principe la seule procédure possible.

Chapitre II : L'affectation des dépenses

Section I : En fonction des charges communes à toutes les collectivités locales

1. Les dépenses d'administration générale

A Les dépenses de personnel

C'est le poste le plus important des dépenses.

1. Les rémunérations des agents publics : depuis le début des 80's on a une hausse considérables de ces dépenses avec la décentralisation, hausse des effectifs, hausse des cotisations sociales à la Caisse de retraite. Il y a un développement des équipements et des services avec les transferts de compétence. Pour les fonctionnaires territoriaux s'appliquent les dispositions statutaires en matière de traitement et d'indemnités qui font référence à la fct publique d'Etat. Ces rigidités ne concernent pas les agents non titulaires, 30% des effectifs. Les communes restent le principal employeur local. Elles emploient environ 1 million 200, les départements 200 000 agents, les EPCI 125000 et les régions 15000.

2. Les indemnités de fonction des élus : loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux qui fixe un nouveau régime des indemnités de fonction des élus. Elle généralise pour toutes les catégories de collectivité des barèmes d'indemnité avec des plafonds par rapport au montant du traitement. Dans le cas des communes, art L 2123 – 23 du Code général des collectivités territoriales fixe un barème pour les maires avec 8 groupes démographiques de communes (pour les communes de moins de 500 hab, indemnité mensuelle de 630 euros, pour les communes de 100000 hab et plus, on a une indemnité mensuelle de 5300 euros) Pour les Conseillers régionaux et généraux, c'est le même principe (pour les département, art L 3123-16 avec 5 groupes démographiques, pour les régions art L 4135- 16 avec 4 groupes démographiques.) Cette amélioration d'indemnité pour les petites communes a entraîné un surcoût dans les budgets. L'Etat a crée une dotation élu local pour aider ces communes.

B Les dépenses de fourniture, d'entretien et de services

Se sont les frais généraux des collectivités. Au titre des fournitures ont peut mentionner l'achat de combustible pour le chauffage, l'achat de carburant, les fournitures de bureaux… Il y a également le paiement de loyer, des charges d'électricité, d'eau, de gaz, des primes d'assurance. Dépenses pour les travaux de réparation et d'entretien.

2. Les dépenses liées à la dette

Toutes les catégories de collectivité recourent aux emprunts. Et cette dette entraîne des charges financières relevant des dépenses obligatoires. Depuis les 80's il y a un souci constant des collectivités de gestion active de la dette pour maîtriser les coûts. Il y a le paiement des intérêts de la dette et le remboursement du capital des emprunts qui est une dépense d'investissement qui doit être financée par des ressources propres de cette section.

Section II : En fonction des compétences propres à chaque catégorie de collectivité locale

1. Les dépenses communales

A En matière d'aménagement

1. La voirie : c'est une charge constante avec des contraintes variables selon les caractéristiques de la commune. Dans une commune rurale il y a souvent une superficie étendue avec une faible démographie dispersée. Pour une commune urbaine on peut avoir une superficie réduite mais avec une démographie importante. Dans les communes de plus de 10000 hab, les dépenses de voirie font plus de 20% des dépenses de fonctionnement et 25% des dépenses d'investissement.

2. L'urbanisme : élaboration du PLU. L'urbanisme opérationnel est parfois très coûteux. La commune peut se contenter de verser des subventions pour certaines opérations d'urbanisme notamment pour les Société d'éco mixte. La commune peut également devenir un acteur direct en procédant à des expropriations pour constituer des réserves foncières ou pour réaliser directement des programmes de construction. Elle peut aussi créer des lotissements, des logements, réhabiliter des quartiers anciens et employer des procédures telles que les ZAC.

B En matière de grands services publics locaux

1. L'enseignement : cette responsabilité remonte aux lois Jules Ferry du 30 octobre 1886. Cette compétence a été confirmée par la loi du 22 juillet 83, art 14 : la commune a la charge des école, est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, l'équipement, l'entretien et le fonctionnement. On a un développement des activités éducatives périscolaires, financées par les communes (classes découvertes, échanges). On peut également ajouter l'aide à l'enseignement privé.

2. L'action sociale : c'est une compétence facultative des communes. Création de crèches, de centres aérés, aide aux personnes âgées, gratuité de la cantine, aux jeunes, aux demandeurs d'emploi.

2. Les dépenses départementales

A Les dépenses des compétences majeures

1- La voirie : le réseau départemental est bcp plus important que celui de l'Etat (378 000 km pour 11800 environ). Les dépenses sont supportées pour l'essentiel par le budget départemental. Pour certaines grosses opérations, il y a des aides sous forme de subvention. Ces dépenses font 16% de l'ensemble des dépenses départementales.

2- L'action sanitaire et sociale : la loi du 22 juillet 83 a clarifié la répartition des compétences entre l'Etat et les départements en confiant à ces départements une compétence de droit commun. Toute prestation appréciable localement ou relevant d'une relation de voisinage incombe nécessairement au département. Dès 1983, en matière d'aide sociale, le département a assuré les prestations destinées aux enfants, aux personnes âgées et aux handicapés. Dès 1983, du côté de l'action sanitaire le département a supporté le dépistage du cancer, la protection maternelle et infantile. Loi de décembre 88 sur le RMI (assurer 17% de cette allocation). La loi du 18 décembre 2003 a décentralisé entièrement le RMI ainsi que le nouveau RMA. De plus il y a la loi du 20 juillet 2001 qui met à la charge du département l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout ceci fait plus de 35% des dépenses départementales.

3- L'enseignement : jusqu'à la création des UFM les département assuraient la construction et l'entretien des Ecoles normales d'instituteurs et d'institutrices. L'essentiel des dépenses concerne surtout les collèges et les transports scolaires depuis 1983. Pour les collèges, les charges des départements correspondent à la construction, la reconstruction, l'équipement, l'entretien et le fonctionnement des collèges. Seules les dépenses pédagogiques et les dépenses du personnel enseignant relèvent de l'Etat. Depuis Loi du 13 août 2004, gestion des personnel de service. En dehors des limites des CDA, le transport scolaire incombe au département qui peut cependant le délégué en partie

B Les dépenses des compétences secondaires

1- L'aide aux communes : art 23 de la loi du 2 mars 82 : le département apporte aux communes qui le demandent de l'aide et ceux notamment pour la réalisation d'équipements publics. Ces aides sont prévues dans des programmes qui prévoient les conditions et les modalités d'attribution de ces aides.

2- L'aide à l'agriculture : loi du 7 janvier 83 confie au département 2 nouvelles compétences dans ce domaine. Tout d'abord le département doit établir un programme d'aide à l'équipement rural en prenant en compte les priorités définies par les communes d'où la gestion des crédits correspondants pour attribuer des subventions. De plus le département prend en charge le coût des opérations de remembrement.

3- L'aide au tourisme : depuis les 50's chaque département a pris des initiatives pour développer le tourisme. Comité départemental du tourisme. Existence qui a été consacrée juridiquement par une loi du 23 décembre 92 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Selon l'art 8 de cette loi, ce Comité contribue à assurer au niveau du département l'élaboration, la promotion et la commercialisation des produits touristiques. Le Conseil général apporte aussi son soutien financier à la réalisation d'infrastructures touristiques.

3. Les dépenses régionales

A Au titre du développement économique

1- Les aides aux entreprises privées : c'était la première fonction des régions.
2-Les aides aux autres collectivités publiques : elles sont parfois liées à des contrats ou des conventions. Le prototype a été les contrats de plan Etat/Région. Depuis le 1 janvier 2007 se sont les contrats de projet Etat/Région. Pour les communes se sont des aides pour réaliser des infrastructures qui facilitent le développement économique avec des zones artisanales par ex.

B Au titre du développement social

1- Les dépenses d'enseignement : depuis le 1 janvier 86 la région assure la construction, la reconstruction, l'équipement, l'entretien et le fonctionnement des lycées et des établissements d'éducation spéciale. Il n'y a que les dépenses pédagogiques et les dépenses de personnel enseignant qui sont à la charge de l'Etat. En 1990, les dépenses d'équipement des lycées représentaient 42% de l'ensemble des dépenses d'investissement des régions. Les régions ont été sollicitées par l'Etat pour financer l'enseignement supérieur avec le Plan université 2000 (91-95) et le plan université 3 millénaire (2000-2006).

2- Les dépenses de formation et d'insertion professionnelle : depuis le 1 juin 1983 la région a une compétence de droit commun pour la mise en œuvre des actions d'apprentissage et de la formation pro continue. Mais l'importance des compétences d'attribution conservées par l'Etat dans ce domaine a lgtps limité les capacités d'action des régions ds ce domaine. En 91, le montant des dépenses des formations de l'ensemble des régions était 5,3 milliards de francs, l'Etat ayant dépensé la même année 43 milliards de francs. Avec la loi du 13 août 04, l'art L 214 12 du Code de l'éducation précise que la région définit et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation pro des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle et la région organise des actions destinées à répondre à ces besoins. De plus l'art L 118 7 du Code du travail précise que les contrats d'apprentissage offrent droit à une indemnité forfaitoire compensatoire versée par la région.

C Au titre des transports

Depuis le 1 janvier 2002 les transports régionaux sont pris en charge par la région (TER). Second poste de dépense des régions. (en 2004, 2 milliards 3)

Titre II : Les recettes

Sous Titre I : Les ressources propres

Pour parler de ressources propres il faut un lien territorial entre l'origine de la ressource et la collectivité bénéficiaire. Il y a aussi une condition d'ordre juridique avec une maîtrise complète de l'autorité locale sur la ressource. C'est-à-dire la liberté de pouvoir créer la ressource, de définir son champ d'application, l'assiette de la ressource, le taux, et la capacité d'assurer le recouvrement de la ressource. Cette seconde condition n'est jamais totalement remplie puisqu'il y a des restrictions plus ou moins importantes selon la nature des ressources. La conduite d'une politique fiscale reste très encadrée. Pour les ressources propres tirées de la gestion du patrimoine, les collectivités peuvent développer bcp plus librement une politique volontariste. Il faut évoquer la loi organique du 29 juillet 04 sur l'autonomie financière des collectivités territoriales qui retient une conception très large des ressources propres (art LO 1114 du CGCT). Les ressources propres sont constituées du produit des impositions de toute nature dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif ou dont elle détermine par collectivité le taux ou une part locale d'assiette, des redevances pour service rendue, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs. Les ressources propres sont donc non seulement les impôts locaux et les impôts nationaux dont une part du produit revient aux collectivités locales.

Chapitre I : La fiscalité propre

Section I : L'essentiel : les quatre taxes directes locales
1. Un passé tourmenté

En 1981 a été abandonné le système d'impôt de répartition pour appliquer le système d'impôt de quotité. Mais dès 1974, est intervenue une étape importante, à savoir la suppression des centimes additionnels.

A L'archaïsme des centimes additionnels

Au moment de la révolution française l'Etat a crée 4 impôts. La contribution foncière sur les propriétés non bâties, la contribution foncière sur les propriétés bâties, les contributions mobilières et la patente. Cette fiscalité servait aussi de base à la fiscalité locale. Ces contributions servaient aux collectivités locales par le mécanisme des centimes additionnels.
La commune devait d'abord fixer le montant global des ressources fiscales indispensables pour son budget. Ensuite la commune votait le nombre de centimes nécessaires en fonction du montant de chaque contribution d'Etat collectée sur son territoire. On utilisait les mêmes impôts pour l'Etat et pour les collectivités. En 1917 les premières difficultés ont disparu car l'Etat a supprimé les quatre contributions et a mis en place l'impôt sur le revenu. La logique aurait voulu que l'on supprime également ces quatre contributions comme impôts locaux. On a continuer à calculer ce qu'aurait calculé à l'Etat ces quatre vieilles. Les bases d'imposition pour chaque contribuable correspondaient surtout à des données foncières. Ces valeurs n'étaient pas révisées périodiquement de telle sorte qu'elles ne correspondaient plus aux réalités éco du marché locatif.

B La lente modernisation

Ordonnance du 7 janvier 1959 pose les principes de cette modernisation pour créer des taxes directes locales. Il y a le principe d'une base unique d'imposition avec la valeur locative des biens pour les 2 taxes foncières et la taxe d'habitation. Pour la taxe professionnelle il est prévu de changer la base d'imposition qui serait assise sur le produit brut annuel du fond exploité. Le 2 principe est l'adoption d'un système d'impôt de quotité à la place de la répartition. C'est-à-dire que les collectivités choisissent un taux d'imposition pour chaque taxe et l'application de ce taux aux bases d'imposition de chaque contribuable détermine le montant de l'impôt de chaque contribuable. Il fallait au préalable faire une révision générale des valeurs locatives, des bases d'impôts… Opération entre 1961 et 73 avec pour date de référence le 1 janvier 1970 : il a fallu réviser la valeur locative de 20 millions de logements, de 200 000 établissements industriels. Loi du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité locale. Cette loi remplace officiellement les anciennes contributions par les taxes en appliquant les nouvelles bases d'imposition. Cette loi maintien le système d'impôt par répartition. On ne parle plus des centimes additionnels mais la collectivité vote le montant attendu de ces trois taxes (taxe pro mise à part). Loi du 29 juillet 1975 porte création de la taxe pro qui remplace la patente. Mais elle écarte la base d'imposition prévue en 1959 de telle sorte que se maintien l'ancienne base d'imposition (valeur locative du bien immobilier et une fraction de la masse salariale). Il s'agit d'introduire les nouvelles valeurs locatives des biens immobiliers. En 1975 le législateur a redouté une application immédiate des nouvelles valeurs, c'est pourquoi il a prévu pour les contribuables dont la valeur dépassait la patente, il y avait un échelonnement sur trois ans. Malgré tout il y a eu immédiatement des difficultés avec pour de nombreux contribuables à la taxe pro des augmentations très importantes. L'Etat réagit par une mesure de plafonnement du montant individuel de taxe pro. En 1976, le montant individuel de taxe pro est plafonné à 170% du montant de la patente de 1974.
Les collectivités ont réagi car elles étaient perdantes. La deuxième mesure prise par l'Etat à partir de 1976 est la compensation du manque à gagner de taxe pro des collectivités locales par l'Etat lui-même. Ces mécanismes sont reconduits d'année en année.
Le 10 janvier 1980, une loi met en place le vote direct du taux des 4 taxes par chaque assemblée locale. Cependant le législateur ne donne pas une liberté complète du vote de ces taux car il y a une crainte que cette liberté conduise les collectivités à surtaxer les entreprises. Les premières restrictions concernent les taux plafonds : les taux des deux taxes foncières ne peuvent être supérieures à deux fois et demi le taux moyen national ou le taux moyen départemental si celui-ci est plus élevé que le précédent. Pour la taxe pro le plafonnement est de 2 fois le taux moyen national.
Les secondes restrictions concernent les variations des taux des 4 taxes avec soit une variation dans la même proportion des taux de ces 4 taxes soit une variation différenciée mais qui respecte deux règles 1 : l'évolution annuelle du taux de la taxe pro est liée à celle du taux de la taxe d'habitation à la hausse comme à la baisse ; 2 : l'augmentation annuelle du taux de la taxe foncière des propriétés non bâties doit être plus égale à celle du taux de taxe d'habitation
Enfin il y a la nécessité d'une mise à jour périodique des bases d'imposition. Trois mécanismes :
- révision générale des bases d'imposition tous les 6 ans pour prendre en compte les changements profonds. Or cette périodicité n'a pas été respectée. Il y a eu une loi du 30 juillet 1990 mais les résultats n'ont jamais été pris en considération. Ce mécanisme est donc resté lettre morte.
- actualisation tous les 3 ans pour corriger les valeurs locatives en raison de l'évolutions des loyers au moyen de coefficients forfaitaires. L'actualisation n'a jamais été pratiquée
- majoration forfaitaire annuelle. C'est le seul à être appliqué. La loi de finances tous les ans fixe un coefficient de majoration forfaitaire unique sur tout le territoire.

2. Un régime actuel critiqué

56,9 milliards d'euros en 2006.
A La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Elle est due chaque année par les propriétaires de terres et terrains situés en France, qui ne sont pas recouverts de construction. Il y a des exonérations pour certains :
- les exonérations permanentes pour les propriétés publiques affectées à un service public et ne produisant pas de revenu, les voies publiques, les fleuves et les rivières navigables et certains terrains cultivés à usage commercial.
- exonération temporaire en contrepartie de la mise en valeur de certaines terres (terrains plantés en bois, exonération de 30 ans).
La base d'imposition est fixée à 80% de la valeur locative. Sont appliqués à cette base d'imposition les taux votés par les collectivités pour obtenir le montant de la taxe foncière. Ce montant peut faire l'objet de mesures de dégrèvements qui permettent d'alléger les taxes (tempêtes, cata…). Cette taxe représente 1.7% du produit global des 4 taxes et elle intéresses surtout les communs rurales. Les parts régionales et départementales sur cette taxe ont été supprimées.

B La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Taxe due par les propriétaires de biens bâtis, de terrains non cultivés affectés à un usage commercial (camping). Il y a des exonérations permanentes pour les propriétés publiques affectées à un service public et non productive de revenu, pour les ouvrages de distribution d'eau potable, pour les édifices du culte, pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente à un usage agricole, pour les habitations principales des personnes de plus de 65 ans non imposable à l'impôt sur le revenu. Il y a des exonérations temporaires liées à l'encouragement à la construction, exonération de 2 ans pour les constructions nouvelles à usage d'habitation, exonération de 15 ans pour les logements en accession à la propriété par des frais financés par l'Etat, exonération de 25 ans pour les HLM. La base d'imposition est à 50% de la valeur locative pour tenir compte des frais de gestion, d'entretien. On applique les taux votés pour obtenir la taxe. Elle représente 31% du produit global des 4 taxes.

C La taxe d'habitation

Cette taxe est due par toute personne disposant ou occupant un local meublé à usage d'habitation et par les associations et les organismes privés non assujettis à la taxe pro pour les locaux qu'ils occupent et qui ne sont pas ouverts au public. Il y a des exonérations en fonction du bâti (internat scolaire, bureaux de fonctionnaires), en raison des personnes (pour les agents diplomatiques et consulaires, les établissements publics d'enseignement et d'assistance et pour les indigents). La base d'imposition est calculée d'après la valeur locative des locaux d'habitation et de leurs dépendances (garages par ex). Il n' y a pas d'abattement global. Dans un souci de personnalisation, plusieurs abattements et dégrèvements sont prévus. Les abattements réduisent la valeur locative de certains redevables seulement pour leur résidence principale, et ces abattements sont calculés non pas sur la valeur du logement mais sur la valeur locative moyenne des logements de la commune. Il y a un abattement obligatoire pour charge de famille de 10% pour chacune des deux premières personnes à charge puis de 15% pour chaque personne supplémentaire et les conseils municipaux peuvent les majorer de 5 à10 points. Puis il y a un abattement facultatif général sur la base d'imposition sans condition préalable à hauteur de 5, 10 ou 15%. Enfin il y a un autre abattement facultatif spécial à la base d'imposition réservé aux contribuables non imposés à l'impôt sur le revenu et dont la valeur locative de la résidence principale est inférieure à 130% de la valeur locative moyenne de la commune. Le taux d'abattement est de 5, 10 ou 15%.
Des dégrèvements sont également prévus. Il y en a un total pour les titulaires du RMI et les personnes âgées non imposables sur le revenu.
La taxe d'habitation est très contestée. Elle concerne 17 millions d'habitants de résidence principale et de 3 millions de résidences secondaires. On lui reproche de ne pas tenir compte des revenus. Elle serait dégressive.
Projets de réforme : loi du 30 juillet 90 instituant la taxe départementale sur le revenu qui devait remplacer la part départementale de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Or on s'est aperçu que cette taxe frapperait plus de personnes que la taxe d'habitation, notamment les enfants percevant un revenu et vivant toujours chez les parents. C'est pourquoi le gouvernement a suspendu l'application de cette taxe. Un autre projet de réforme est celui du rapport de la Commission Mauroy de novembre 2000 sur l'avenir de la décentralisation : il propose de remplacer la valeur locative par la valeur vénale, d'intégrer progressivement dans la base d'imposition une partie du revenu des ménages, de réserver la taxe d'habitation aux seules communes chargées de réviser périodiquement la base d'imposition.
La seule nouveauté a été en 2001 la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. Le produit de cet impôt repose sur 17 millions de personnes, les classes moyennes supportant très largement cette taxe. Les taux d'imposition varient bcp au niveau communal. 60% de la taxe est payé par les hab des communes de plus de 10 000 hab et elle représente 23,4% du produit des 4 taxes.

D La taxe professionnelle

Elle touche les activités éco. Elle est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité non salariée à but lucratif. Cependant il y a des exonérations permanentes dont celles qui visent les activités d'intérêt général des personnes publiques, les activités agricoles, certaines activités artisanales, les établissements d'enseignement privé, les taxis, les sages femmes.
Les autres exonérations sont temporaires et sont laissées à la discrétion des collectivités. Au titre de l'aménagement du territoire, exonération totale ou partielle pour 5 ans au max, en cas de délocalisation, d'extension des entreprises. Exonération pour le maintien, l'extension ou la création d'établissement dans les quartiers difficiles. Exonérations pour les entreprises de spectacle, exonération pour les médecins qui s'installent pour la première fois à titre libéral dans une commune de moins de 2000 hab. La base d'imposition était constitué par la valeur locative des locaux, terrains, du matériel tout d'abord (cette élément s'applique toujours) et ensuite par une fraction du montant de la masse salariale soit 18%. La loi de finances de 1999 a supprimé de manière progressive sur 5 ans ce deuxième élément avec compensation par l'Etat. C'est d'abord une base d'imposition brute puisqu'il y a des réductions pour atténuer le caractère antiéconomique de cette assiette qui pénalise l'investissement. Il y a une réduction générale de 16% de la base d'imposition et avec un abattement de 3800 euros applicable à la valeur locative des équipements, et réduction pour certaines catégories d'artisans. On a alors la base nette d'imposition à laquelle on applique les taux en vigueur dans les collectivités pour obtenir le montant de la cotisation individuelle. Ce montant peut être réduit avec la règle de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la VA produite par l'entreprise l'année précédente. Le montant de la cotisation individuelle est actuellement limité à 3.5% de la VA de l'entreprise. Il y a aussi une cotisation minimum qui correspond à la taxe d'habitation avec une base de 150 euros.
Les critiques se concentrent sur l'assiette puisqu'elle limite l'investissement et l'emploi. De plus elle n'est pas neutre au regard des activités éco, on a constaté que la taxe pèse 3 fois plus sur l'industrie que sur le tertiaire. La loi du 10 juillet 80 avait prévu de changer l'assiette en introduisant la VA de l'entreprise ce qui aurait été plus simple et évolutif en fonction des résultats de l'entreprise. Suite à la loi, des simulations ont été faites à grande échelle et elles ont montré que cette nouvelle assiette pénaliserait les commerçants et artisans employant peu de personnes. Actuellement, 5% des entreprises acquittent plus des ¾ de la taxe qui rapporte plus de 25 milliards d'euros soit 44% du produit des 4 taxes.
L'avenir de cette taxe est compromis.

3. Un avenir ébauché

A La péréquation

1. La péréquation verticale : le fond départementale de péréquation de la TP : elle s'est imposée en raison des différences de richesses locales. On a cherché à redistribuer les ressources au profit des collectivités les plus défavorisées. Elle s'est d'abord faite pour les taxes professionnelles car c'est le domaine où il y a le plus d'inégalités. Il y a un fond départemental de péréquation de la taxe pro. La loi de 1975 qui a créé la taxe pro a prévu dans chaque département un fond de péréquation. Il est alimenté par trois ressources :
- le montant de l'écrêtement des bases communales de taxe pro des établissements très importants par rapport à la taille de la commune. C'est le cas pour les petites communes qui accueillent sur leur territoire des centrales nucléaires, des zones portuaires. Ces établissements sont dits exceptionnels. Ce sont ceux dont les bases d'imposition divisées par le nombre d'hab de la commune, excédent deux fois la moyenne nationale par hab des bases communales de taxe pro. On ponctionne tout ce qui excède cette moyenne. On applique à cette base excédentaire le taux choisi par la commune mais cette somme n'ira pas dans le budget communal mais dans le budget de péréquation. Mécanisme de solidarité forcée
- compensation versée par l'Etat au titre de l'abattement général de 16% de la Taxe Pro. Cette compensation ne va pas aux communes mais au fond
- le Conseil général peut sur ses propres recettes de taxe faire un don au fond départementale de péréquation. Ce point n'est pas obligatoire.

D'un département à l'autre le montant du fond est donc très variable. Le Conseil général répartit ces ressources entre deux catégories de bénéficiaires :
- les communes concernées : celles qui ont un lien avec l'établissement exceptionnel, ex : les commune où sont domiciliés des salariés de cet établissement et les communes qui subissent un préjudice ou une charge quelconque du fait de leur proximité géographique de l'établissement exceptionnel.
- les communes défavorisées qui sont choisies librement par le Conseil général.

Mais le problème est que l'argent redistribué ne représente qu'une très faible proportion des recettes de taxe pro (2%). C'est pourquoi la loi du 10 janvier 1980 avait prévu un fond national de péréquation de la taxe professionnelle alimenté par une cotisation nationale de péréquation de la taxe pro. Il était perçu sur les entreprises favorisées situées dans les communes où le taux de taxe pro était inférieur à la moyenne nationale. Il y avait également une contribution de l'Etat. Ce fond indemnisait les communes victimes de la réduction de la base de leur taxe pro. Ce fond a disparu avec la LF de 2004.


2. La péréquation horizontale : le fond de solidarité des communes de la Région Ile de France : dans cette péréquation l'Etat ne participe pas. Elle met à contribution des collectivités riches au profit de collectivités pauvres de la même catégorie. Seul le fond de l'Ile de France subsiste. Ce fond a été créé par la loi du 13 mai 91 et il est alimenté par un prélèvement sur les recettes fiscales des communes riches, c'est-à-dire de deux catégories de communes :
- communes dont le potentiel fiscal est supérieur d'au moins 40% au potentiel fiscal moyen des communes de la régions Ile de France. Mais le législateur a pris des précautions en prévoyant que le prélèvement sur les recettes fiscales est plafonné à 5% du montant des dépenses de fonctionnement de la commune.
- communes dont les bases d'imposition à la taxe pro par hab sont supérieures à 3,5 fois à la moyenne des bases nationales de taxe pro par hab. Le prélèvement est plafonné à 10% du montant des dépenses de fonctionnement de ces communes

Les communes bénéficiaires sont déterminées sur la base d'un indice synthétique de ressource et de charge qui comprend 4 éléments :
- le potentiel fiscal par hab
- la proportion de logements sociaux
- la proportion de bénéficiaires d'aides au logement
- le revenu moyen par hab
Il y a eu un autre fond créé en 1992 pour le fond de correction des déséquilibres régionaux. Il était prévu que ce fond soit alimenté par un prélèvement sur les recettes fiscales des régions riches (régions dont le potentiel fiscal était supérieur à la moyenne national et dont le taux de chômage était inférieur à la moyenne nationale). Le montant était réparti dans les régions en difficultés. Trois régions étaient mises à contribution : Ile de France, Rhône Alpes, Alsace. Et il y a avait 14 bénéficiaires. Ce fond n'a pas véritablement disparu car depuis la LF de 2004 il constitue la Dotation de fonctionnement des régions.

B La spécialisation

1. Les données : la loi de finances de juillet 2000 a supprimé la part régional de la taxe d'habitation. L a loi de finances de 93 a supprimé les parts départementales et régionales de la taxe foncière des terrains non bâtis pour les propriétés agricoles.
Actuellement on peut parler d'une superposition fiscale puisque les trois catégories locales emploient les mêmes impôts. 3 inconvénients :
- absence d'identification par le contribuable des responsabilités des collectivités locales dans le poids de l'impôt. L'impôt local est souvent considéré comme étant uniquement communal.
- ensuite il y a le problème des départements et des régions qui ne peuvent avoir une politique fiscale complète dans le choix des taux. Par la force des choses ils doivent pratiquer des taux bcp plus faibles que la commune.
On a envisagé d'affecté chaque impôt direct local en tenant compte des compétences de chaque niveau de collectivité. Il y a deux schémas :
- on réserve aux communes la fiscalité sur les ménages (taxe d'habitation et taxe foncière). On réserve au département et aux EPCI compétents en matière de développement éco, la taxe pro. Les régions pourraient se voir créer à leur profit de nouveaux impôts tels une taxe sur l'énergie
- schéma du rapport Mauroy : taxe d'hab aux communes, taxe pro aux EPCI et une partie aux régions, taxe foncière sur le bâti aux départements.
Cependant la voie de la spécialisation comporte des risques avec des difficultés de financement pour les collectivités perdantes (départements et régions) et de faire dépendre la fiscalité de la collectivité d'une seule base d'imposition éventuellement exposée au retournement de la conjoncture éco. C'est pourquoi la commission Mauroy soulignait que la spécialisation ne doit pas être complète. A ce jour il n'y a pas eu de redistribution. La seule action de spécialisation est la création de la taxe pro unique.

2. La taxe professionnelle unique (TPU) : elle est obligatoire pour les communautés d'agglomération et est facultative pour les communautés de communes. L a TPU est une spécialisation de la Taxe pro au niveau de la communauté d'agglomération qui permet de corriger l'inégale répartition des bases de cet impôt entre les communes membres, qui permet de supprimer les distorsions fiscales liées aux différents taux de taxe pro pratiqués par les communes et enfin qui permet d'intégrer à une échelle territoriale supra communal d'intégrer le développement éco. Avec la TPU il y a le vote par la communauté d'agglomération d'un taux unique de taxe pro perçu par la communauté sur tout son territoire ce qui améliore les conditions de concurrence entre les entreprises et ce qui élimine la compétition fiscale entre les communes. Les communes ne conservent que les taxes foncières et la taxe d'habitation.
Le produit de la taxe pro unique ne bénéficie pas qu'à l'EPCI puisqu'il sert au versement d'une attribution de compensation aux communes membres pour les dédommager de la perte de la taxe pro.

Section II : L'accessoire : les autres impôts locaux

1. Les impôts directs

A La taxe d'enlèvement des ordures ménagères

C'est une taxe facultative additionnelle à la taxe sur le foncier bâti. Elle est perçue avec la même assiette. Le taux de cette taxe dépend du produit fiscal voté par la collectivité. Il y a des exonérations pour les bâtiments loués par une personne publique pour une activité d'intérêt général. La commune peut souhaiter remplacer la taxe par une redevance à caractère non fiscal car la redevance est calculée en fonction des services rendus alors que la taxe est uniforme.

B Le versement destiné aux transports en commun

Ce versement est à la disposition des communes de plus de 10 000 hab avec un caractère obligatoire en région Ile de France. Il concerne les entreprises de plus de 9 salariés. L'assiette est constituée par la masse salariale de l'entreprise. Le taux est fixé par le Conseil de la collectivité avec des plafonds selon l'importance de la pop. Le recouvrement est assuré par l'URSSAF qui prélève un % des sommes perçues. Le produit de ce versement est obligatoirement affecté aux dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains.

C Les taxes diverses

On peut retenir deux exemples :
- la redevance communale et départementale des mines : c'est un impôt direct obligatoire dû par les concessionnaires de mines qui remplace la taxe pro. La taxe est calculée à partir des tonnages de produits extraits. Le taux est fixé par décret.
- l'imposition forfaitaire sur les pilonnes électriques à haute tension. Le montant de cette imposition est fixé chaque année par l'Etat.

2. Les impôts indirects

A La fiscalité de l'urbanisme (section d'investissement du budget communal)

1. La taxe locale d'équipement : fiscalité qui frappe les bénéficiaires d'autorisations d'utiliser le sol (permis de construire) au titre d'une participation aux dépenses d'équipement public induites par le développement urbain. La taxe locale d'équipement s'applique automatiquement de plus de 10000 hab mais les conseils municipaux peuvent y renoncer. Pour les autres communes, une délibération peut imposer cette taxe. Elle est due par les constructeurs. Il y a des exonérations obligatoires pour les bâtiments publics et des exonérations facultatives pour les logements sociaux. L'assiette de cette taxe est originale. C'est la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments faisant l'objet du permis de construire. Cette valeur est déterminée de manière forfaitaire en appliquant à la surface de plancher de la construction une valeur au mètre carré variable selon 9 catégories d'immeubles (ex construction individuelle d'habitation, 275 euros au m²). Le taux est fixé par le conseil municipal entre 1 et 5% et le taux ne peut être modifié pendant trois ans. Le payement de la TLE se fait en deux fois pour le contribuable.

2. Les participations additionnelles : le code de l'urbanisme prévoit ces possibilités comme la participation destinée à la réalisation de parcs publics de stationnement ou la participation pour le raccordement au tout à l'égout.

B La fiscalité transférée

1. Une fiscalité instable : dès la création de l'établissement public régional en 72, l'Etat a transféré une partie de sa fiscalité. De nouveau en 1983 comme compensation pour les transferts de compétence. L'instabilité est très nette dans le cas du département. Sur les deux impôts transférés en 83, le plus productif (la vignette auto) a d'abord été amputé avant d'être supprimé pour tous les véhicules. Il ne subsiste que le droit départemental d'enregistrement et la taxe départementale de publicité foncière qui sont perçues sur les ventes d'immeubles avec des taux variables selon les opérations.
La région a eu trois taxes transférées depuis 1972. Il n'en reste que 2 : la taxe sur les permis de conduire et la taxe sur les cartes grises.

2. Une partie de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe sur les conventions d'assurance : les transferts de compétence aux départements de la loi du 18 décembre 2003 sur le RMI/RMA et loi du 13 août 2004 (transfert de route nationale) sont en partie compensés par la TIPP et la taxe sur les conventions d'assurance des véhicules (depuis LF 2005). La loi de finances 2005 a ajouté une part de la TIPP aux régions. Chaque loi de finances prévoit le pourcentage de chacune de ces taxes qui revient à chaque région et à chaque département.

Chapitre II : Les produits tirés de la gestion du patrimoine et des services

Ces produits bénéficient surtout aux communes. Les départements et les régions ne possèdent pas un patrimoine important et gèrent moins de services publics.

Section I : Les produits domaniaux

On distingue deux types :
- la vente de biens du domaine privé. De nombreuses communes situées dans des massifs forestiers procèdent chaque année des coupes de bois ce qui peut constituer parfois la principale ressource budgétaire.
- les droits perçus en contre partie de l'utilisation des biens du domaine public par des administrés (droits de stationnement, les marchés…)

Section II : Les produits d'exploitation

1. L'éventail

Il y a de nombreux SPIC qui donnent lieu à la perception de ces produits tels que les tarifs pour les piscines, pour les remontées mécaniques, les droits d'accès aux musées, la redevance d'enlèvement des ordures. Il s'agit de redevances, notion définie par le juge administratif sur la base de trois critères :
- la finalité de la ressource : servir au financement d'un service public déterminé
- la personne concernée : l'usager de ce service
- le montant de la ressource qui doit strictement correspondre à la valeur des prestations fournies
Ces redevances peuvent être librement crées par les collectivités territoriales.

2. Les limites à la liberté de fixation des montants

Il y a deux limites :
- cette limite tient à la nature même de la redevance dont le montant doit être strictement conforme à la valeur des prestations fournies
- elle résulte de la réglementation nationale des prix qui pendant lgtps relevait d'une ordonnance du 30 juin 45 : il pouvait y avoir des mesures de blocage des prix. La situation a changé avec l'ordonnance du 1 décembre 86 relative à la liberté des prix et à la concurence. Sur cette base, ne sont règlementés que les tarifs des activités où la concurrence est insuffisante et pour les services publics locaux, ça ne vise que les transports urbains de voyageurs et le prix de la restauration scolaire

Sous titre II : Les ressources externes

Chapitre I : Les ressources de transfert

Section I : Les caractéristiques générales des concours financiers de l'Etat

Au début des 80's environ 15 milliards, dans les 90's près de 30 milliards et actuellement 60 milliards soit 20% du montant de la loi de finances et 30% des recettes des collectivités. Depuis la LF de 2006 ces concours financiers figurent en prélèvement sur recette. Le reste relève d'une mission, relation avec les collectivités territoriales.

1. La diversité des objectifs poursuivis

A La contribution

L'Etat veut contribuer à alléger les charges des collectivités. Il s'agit d'abord de contribuer à la couverture des dépenses courantes de fonctionnement à travers la dotation globale de fonctionnement (DGF). Puis il s'agit d'intervenir pour l'investissement avec la dotation globale d'équipement (DGE). Il y a également le Fond de compensation pour la TVA (FCTVA)

B La compensation
La compensation intervient suite à des lois qui ont des effets négatifs sur les recettes fiscales des collectivités ou sur leurs charges.

1. La compensation fiscale : très souvent le législateur modifie le régime juridique des impôts locaux pour alléger la pression fiscale ou pour faciliter la réussite de politiques publiques nationales. Le législateur accorde des dégrèvements ou des exonérations fiscales. L'Etat compense ces pertes de recettes des collectivités. L'Etat est ainsi devenu le premier contribuable locale en supportant plus de 25% de la fiscalité directe locale.

2. La compensation des transferts de compétences : dès 1983 a été posé le principe que tout transfert de compétence était assorti d'un transfert des ressources nécessaires à l'exercice de ces nouvelles compétences au moyen d'un transfert d'impôt mais pour le solde c'est une compensation par des crédits budgétaires. Ces crédits correspondent surtout à la dotation générale de décentralisation et il y a les dotations d'équipement scolaire (pour région et département). Art 72-2 de la Constitution issu de la loi du 28 mars 2003.

C La péréquation

Il existe des inégalités considérables entre les collectivités pour les ressources. L'Etat tente d'atténuer ces inégalités dans une perspective de solidarité nationale. Cet objectif se trouve dans la dotation globale de fonctionnement.

2. La multiplicité des critères et procédures d'attribution

A Les critères

Il y a une 50 de critères avec une pondération.

1. Les critères démographiques : le critère essentiel est celui de la population de la collectivité ce qui permet de distinguer les communes rurales et urbaines. Pour des dotations il y a des groupes démographiques qui sont prévus à l'avance.

2. Les critères fiscaux : il y a trois critères fiscaux définis par le CGCT :
- potentiel fiscal : c'est un indicateur de la richesse fiscale théorique d'une collectivité. Il correspond aux ressources que procureraient les 4 taxes directes locales si l'on appliquait aux bases d'imposition de la collectivité les taux moyens nationaux. Cet indicateur est souvent combiné avec la pop de la collectivité (potentiel fiscal par hab) et parfois avec la superficie du territoire de la collectivité (potentiel fiscal par hectare)
- potentiel financier : il résulte de la loi de finances de 2005. C'est le montant du potentiel fiscal plus une partie de la DGF qui est la dotation forfaitaire de la DGF
- l'effort fiscal : indicateur de la pression fiscale exercée par une collectivité sur les ménages. On retient d'abord le produit des impôts sur les ménages dans la collectivité ; ce produit est divisé par le potentiel fiscal de la collectivité qui correspond à ces mêmes taxes.

3. Les critères physiques et sociaux : les critères physiques visent la superficie de la collectivité, la longueur de la voierie, le nombre de logement, la superficie des bâtiments scolaires. Les critères sociaux sont : le nombre de logements sociaux, les bénéficiaires de l'aide sociale, le revenu par hab et le taux de chômage.

B Les procédures

1. Le Comité des finances locales : art L 1211 -1 et suivant du code général des collectivités territoriales. Il est composé de parlementaire, de représentants élus des collectivités, des représentants des administrations de l'Etat concernés par les finances locales. Ce comité est présidé par un élu. Il répartit l'enveloppe globale de la DGF prévue dans la LF entre les bénéficiaires, il fixe le taux de progression de la dotation forfaitaire à la DGF et il intervient pour la répartition de la DGE des départements. Il est consulté sur tous les projets de loi à caractère financier intéressant les collectivités. Il y a au sein de ce comité une formation : l'Observatoire des finances locales qui fournit des analyses et des études sur la situation financière des collectivités.

2. Les autres autorités : pour fixer les règles d'attribution, interviennent souvent des décrets et des arrêtés préparés par la direction du budget et la direction générale des collectivités locales (DGCL). Cependant les préfets de département ont un pouvoir de décision important parfois après l'avis de commissions représentant les élus des collectivités concernées. Parfois, les présidents de conseil généraux ont un pouvoir de décision notamment pour répartir la dotation départementale d'équipement des collèges.

3. Les différentes garanties d'évolution

A Les garanties catégorielles

Ces garanties reposent sur des indices variés. Pour l'évolution de la DGF et de la DGD, il y a un indice se référant à la conjoncture économique. Il est composé de la hausse des prix à la consommation et la moitié du taux de croissance du PIB. Pour la dotation d'équipement, l'indice est la FBCF des administrations qui correspond au montant des investissements.

B La garantie globale du Contrat de croissance et de solidarité

C'est en 1996 que l'Etat a voulu réduire la forte augmentation de ses concours financiers aux collectivités locales dans un contexte de maîtrise des déficits pour l'UE. L'Etat a alors imposé le pacte de stabilité des relations financières entre l'Etat et les collectivités prévu pour 3 ans. Ce pacte prévoyait une enveloppe normée constituée des dotations les plus importantes représentant les 2/3 de l'ensemble des dotations. Chaque année l'évolution globale de cette enveloppe devait correspondre à l'évolution prévisionnelle des prix. En 1999 ce pacte a été remplacé par le Pacte de croissance et de solidarité qui a été reconduit jusqu'à aujourd'hui. L'innovation est que l'indice d'évolution de l'enveloppe normée associe l'évolution des prix et une fraction du taux de croissance du PIB (changement très favorable aux collectivités). La LF pour 2004 a réformé plusieurs dotations mais on réclame toujours une refonte de ces concours financiers.

Section II : Les principaux concours

1. Les dotations de la section de fonctionnement

A La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF 1979) (plus de 60% des dotations)

1. La DGF des communes : elle se décompose en deux :
- la dotation forfaitaire qui est destinée à donner à l'ensemble des communes les moyens nécessaires à leur fonctionnement en tenant compte aux charges liées à la population et à la superficie de chaque commune. Cette dotation comprend 4 éléments : une dotation de base ; une dotation proportionnelle à la superficie de la commune (3 euros/hectare) ; part correspondant à l'ancienne compensation de la part sur les salaires de la taxe pro ; complément de garantie pour les communes qui avaient une dotation de base et superficière inférieure à la dotation perçue en 2004.

- la dotation d'aménagement qui remplit une fonction de péréquation au bénéfice des communes urbaines et rurales qui se trouvent dans des situations particulières et difficiles. Elle se traduit par 3 choses :
ü une dotation nationale de péréquation qui bénéficie aux communes dont le potentiel financier par hab est inférieur au potentiel financier moyen par hab de l'ensemble des communes relevant du même groupe démographique mais qui ont aussi un effort fiscal supérieur à l'effort fiscal moyen des communes du même groupe démographique
ü la dotation de solidarité urbaine qui est destinée à améliorer les conditions de vie des communes urbaines d'au moins 5000 hab qui sont confrontés à une insuffisance de ressource et qui supportent des charges élevées. L'attribution de la DSU repose sur un indice synthétique qui intègre le potentiel financier, le nombre de logements sociaux, le nombre de bénéficiaires d'aides au logement et le revenu moyen par hab. Le montant de la DSU est majoré pour les communes qui ont une ZUS ou une ZFU.
ü la dotation de solidarité rurale qui est attribuée aux communes de moins de 10000 hab pour maintenir la vie sociale en milieu rural en tenant compte des charges supportées par ces communes et de la faiblesse de leurs ressources fiscales. On y trouve les Bourgs centres avec les communes situées en zone de revitalisation rurale et le on trouve les communes qui ont un potentiel financier par hab inférieur au potentiel financier par hab des communes de leur groupe démographique avec une attribution qui dépend de la pop, de la longueur de la voierie et du nombre d'élèves domiciliés dans la commune.

2. La DGF des départements : la dotation de péréquation urbaine pour les départements se définit par deux critères cumulatifs :
- la densité de pop supérieure à 100 hab au Km
- un taux d'urbanisation supérieur à 65%
Il y a 32 départements qui répondent mais ne sont éligibles que ceux dont le potentiel par hab est inférieur au potentiel financier par hab des départements urbains. Le montant de la dotation de péréquation urbaine est réparti entre les départements éligibles en fonction de la population et d'un indice synthétique de ressource et de charge qui intègre le potentiel financier par hab, la proportion de bénéficiaires d'aide au logement, de Rmistes, le revenu par habitant. Il y a une dotation pour les départements ruraux appelée dotation de fonction minimal qui est écartée pour les départements dont le potentiel financier par hab est supérieur au potentiel moyen par hab de l'ensemble des départements.

3. La DGF des groupements de communes : elle ne concerne que les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Cette DGF présente deux volets :
- une dotation de base en fonction de la population, à hauteur de 30% de cette DGF
- une dotation de péréquation qui tient compte du coefficient d'intégration fiscale égal entre le produit des impôts perçu par le communauté sur les impôts de la communauté plus ceux des communes membres. Plus les communautés développent leur fiscalité plus la DGF est élevée.

4. La DGF des régions : elle date de 2004. Elle reprend d'abord les compensations de suppression de fiscalité accordées précédemment à la région pour constituer la dotation forfaitaire. Et elle reprend ensuite le fond de correction des déséquilibres régionaux pour constituer la dotation de péréquation. Cette dotation bénéficie aux régions dont le potentiel financier par hab est inférieur au potentiel moyen par hab de l'ensemble des régions.

B Les autres dotations

1. La Dotation Générale de Décentralisation (DGD) : pour les communes faute de transfert de fiscalité, la DGD compense intégralement les charges résultant de compétences nouvelles issues de la décentralisation.
Pour les départements, la DGD compense les charges non couvertes par les transferts de fiscalité pour l'action sociale, les transports scolaires, le fonctionnement des collèges, les ports de commerce et de pêche. Sur ce montant l'Etat opère des prélèvements au titre de sa prise en charge de dépenses et notamment des dépenses des emplois d'Etat transféré. La suppression de la vignette auto est compensée par la DGD.
Enfin, pour les régions la DGD concerne les charges au titre du fonctionnement des lycées, des aides aux entreprises de culture marine et à la flotte de pêche côtière, au transport ferroviaire de voyageurs.

2. La Dotation "élu local" : la loi du 3 février 92 sur les conditions d'exercice des mandats locaux a revalorisé les indemnités de fonction de ces élus et les a soumis à l'impôt sur le revenu. Mais cette revalorisation a entraîné une charge supplémentaire dans les petites communes que l'Etat compense. C'est pour les communes de moins de 1000 hab avec un potentiel financier par hab inférieur à la moyenne de ce groupe démographique. Plus de 20000 sur 36664 touchent cette dotation.

2. Les dotations de la section d'investissement

A La Dotation Globale d'Equipement (DGE)

Décret du 10 mars 1972 prévoit cette globalisation qui ne s'est concrétisée que 10 ans plus tard. Le principe de création d'une DGE a été posé par la loi du 2 mars 82 et a été mis en application par la loi du 7 janvier 83 en regroupant d'anciennes subventions spécifiques. Seules les communes et les départements bénéficient de la DGE faute pour la région en 1982 de procéder à des dépenses d'investissement direct.

1. La DGE des communes : en 1983 cette dotation était attribuée à toutes les communes sur la base du montant de leurs dépenses d'investissement en lui appliquant un taux de concours de 2%. Cette situation a pénalisé les petites communes qui réalisent épisodiquement des équipements. Alors que autrefois pour ces équipements elles pouvaient bénéficier de subventions spécifiques. C'est pourquoi dès 1985 on a introduit un régime particulier de DGE pour les communes jusqu'à 2000 hab. Régime qui leur permettait de recevoir du préfet la DGE sous forme de subvention et seulement pour des opérations d'équipement déterminées après avis d'une commission d'élus. Cette commission définissait à l'avance les catégories d'opérations d'équipement prioritaire avec pour chaque catégorie les taux retenus dans une fourchette de 20 à 60%. La LF pour 1996 a réduit le nombre de bénéficiaires de la DGE communale. Seules les communes dont la pop n'excède pas 2000 hab et les communes comprises entre 2001 et 20000 hab ayant un potentiel financier par hab inférieur au potentiel financier moyen par hab des communes de cette catégorie sont éligibles à la DGE.

2. La DGE des départements : avant la LF pour 2006 elle comprenait deux parts mais la première reposait sur un taux de concours très faible d'où sa suppression. Elle est répartie entre les départements pour 76% de son montant au prorata des dépenses d'aménagement foncier et des subventions versées par chaque département pour la réalisation des travaux d'équipement rural. Pour 9% de son montant pour majorer l'attribution au titre de l'aménagement foncier et enfin pour 15% pour majorer la dotation des départements défavorisés

B Le fond de compensation pour la taxe de la valeur ajoutée

Les collectivités territoriales supportent dans les mêmes conditions que le consommateur la TVA. Les collectivités payaient la TVA sur leurs dépenses d'investissement et le montant de TVA payé pouvait dépasser le montant de subventions spécifiques de l'Etat. Les élus ont demandé une exonération. L'Etat n'a accepté que la solution de la compensation en créant en 1976 un fond qui concerne toutes les collectivités, les EPCI, les Etablissements publics locaux… Le montant de FC TVA dépend des dépenses d'investissement éligibles à ce fond avec une attribution selon des modalités particulières.

1. Les dépenses éligibles : dépenses des immobilisations et des immobilisations en cours qui correspondent aux opérations d'investissement effectuées en vue d'enrichir le patrimoine de la collectivité et ces opérations doivent être réalisées directement par la collectivité bénéficiaire ou des mandataires légalement autorisés comme les organismes HLM. Principe de propriété : il faut que la propriété revienne à la collectivité.

2. Les dépenses non éligibles :
- les dépenses concernant des équipements n'entrant pas à titre définitif dans le patrimoine de la collectivité. Il y a des dérogations pour les travaux d'urgence ou d'intérêt général en matière de lutte contre les avalanches et les inondations. Pour des travaux réalisés au bénéfice de l'Etat.
- les dépenses qui ont donnée lieu à récupération de TVA
- les dépenses qui ont été financées par des subventions spécifiques de l'Etat calculées que la base du montant de l'opération, TVA comprise.

3. L'attribution : elle s'opère en fonction d'un état des dépenses éligibles avec en principe un décalage de deux ans entre la réalisation des investissements et le versement du FC TVA. Cependant il y a un privilège pour les communautés d'agglo et de commune puisqu'elles perçoivent l'année des dépenses. Le montant est calculé en appliquant au montant des dépenses éligibles un taux de compensation qui est lié au taux normal de la TVA de 19,6%. Ce taux de compensation calculé à partir du montant des dépenses, TVA comprise, est diminué de 0,905 points pour tenir compte du reversement d'une partie du produit de la TVA au budget de l'UE. Ce taux est actuellement de 15,483%. Elle est inscrite dans la section d'investissement et est libre d'emploi pour les collectivités.
Critique de la part de l'Etat qui reproche au FC TVA d'avantager les collectivités qui investissent le plus sans qu'il puisse prendre en compte l'utilité sociale des dépenses. C'est un taux uniforme pour n'importe quel type d'investissement. Dans la LF est inscrit 4,76 milliards d'euros au titre de la FC TVA.

C Les dotations scolaires

Elles ont été créées en 1985 pour être affectées à des opérations de reconstruction, d'équipement.

1. La dotation régionale d'équipement scolaire : dotation répartie au moyen de critères qui prennent en compte la superficie des bâtiments de lycées, les effectifs scolarisés et l'évolution prochaine de ces effectifs. Cette dotation est loin de couvrir l'ensemble des dépenses d'investissement, soit environ 20%.

2. La dotation départementale d'équipement des collèges : elle est d'abord répartie en enveloppes régionales notifiées aux préfets. Chaque enveloppe est ensuite distribuée entre les départements par la conférence des présidents de conseils généraux qui doit se prononcer à l'unanimité sans quoi le préfet de région décide. Elle ne couvre que 20% des dépenses.

L'Etat n'a jamais totalement supprimé les subventions spécifiques d'équipement pour influencer les collectivités dans la réalisation d'objectifs prioritaires (Contrat de projet Etat/Région). Le régime juridique de subvention a lgtps reposé sur le décret du 10 mars 72 qui a été remplacé par le décret du 16 décembre 99 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Il ne faut pas négliger l'importance de l'UE.
Chapitre II : Les ressources de crédit

Section I : Les facilités du recours à l'emprunt

1. Les conditions juridiques réduites

A Les conditions de fond

1. L'objet de l'emprunt : l'Etat peut emprunter pour couvrir n'importe quel dépense. Pour les collectivités l'emprunt est affecté à la couverture des dépenses d'investissement. Mais il y a des restrictions : il n'est pas possible d'emprunter pour rembourser le capital de la dette existante, impossibilité de financer par l'emprunt les dépenses imprévues inscrites en section d'investissement. Plus récemment les collectivités ont eu recours à des crédits de trésorerie à court terme en cas d'insuffisance momentanée de liquidité. En effet, il existe une obligation de dépôt des fonds libres des collectivités dans les caisses du trésor sans rémunération. Volonté des collectivités de réduire au maximum le montant des dépôts : objectif de trésorerie 0. Possibilité de crédit de trésorerie admise par une circulaire de février 89. Crédit qui n'ont pas vocation à financer l'investissement et qui ne procurent aucune ressource budgétaire.

2. L'origine du crédit : principe d'interdiction de prêt entre les collectivités territoriales qui a deux justifications pour éviter de contourner l'obligation de dépôt des fonds au trésor sans rémunération. Il est interdit à tout autre personne que les établissements de crédits d'effectuer à titre habituel des opérations de crédit. Sur ce fondement un arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 94 préfet de la Moselle, a annulé la délibération d'un conseil général offrant aux communes dans un dispositif général et permanent la possibilité d'obtenir des prêts avec intérêt du Conseil général. Le département peut occasionnellement accorder des prêts aux petites communes et une commune peut accorder des prêts aux établissements publics.

3. Le taux du prêt : tout emprunt est soumis au respect de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure. Le taux effectif global (taux de l'emprunt complété des frais et des commissions de toute nature) ne doit pas être usuraire. Il ne doit pas excéder de plus du tiers la moyenne des taux pratiqués au cour du trimestre précédent par les établissements de crédit.

B Les conditions de procédure

1. Les décisions des autorités locales : il s'agit en premier lieu d'une décision de l'assemblée délibérante sur la nature de l'opération, ses conditions financières et l'affectation des fonds de l'emprunt. Mais des délégations sont possibles. Jusqu'en 2002 seul le conseil municipal pouvait déléguer cette compétence au maire. Depuis la loi du 27 février 2002 cette possibilité est reconnue dans toutes les collectivités pour l'emprunt et la gestion de la dette. Plusieurs dispositions dans le Code général des collectivités : dans les limites qu'il aura fixe, le Conseil peut déléguer à son président la possibilité de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change et de passer à cette effet les actes nécessaires. Le président ou le maire informe le Conseil des actes pris dans cette délégation.
L'exécutif local conclut les contrats indispensables à la réalisation des crédits suite à une période négociation qui s'intègrent souvent dans des procédures de mise en concurrence des établissements de crédits. Ces contrats sont des contrats de droit privé (pas de clause exorbitante de droit commun).

2. Les interventions de l'Etat : depuis la loi du 2 mars 1982 les mécanismes de contrôle concernent les mécanismes de recours au crédit. Il s'agit d'abord du contrôle de légalité. Les délibérations des collectivités ne sont exécutoires qu'après leur publication et leur transmission au représentant de l'Etat tout comme les contrats de prêts.
Il y a également un contrôle budgétaire : lors de la vérification de l'équilibre réel le représentant de l'Etat vérifie que le nouvel emprunt n'est pas destiné à rembourser une partie du capital de la dette.

2. Les conditions pratiques améliorées

A La diversification des prêteurs

1. La présence de nouveaux préteurs : depuis 1986 sont apparus de nouveaux établissements bancaires sur le marché du crédit local ce qui contraint les prêteurs traditionnels à réagir. Ces nouveaux prêteurs sont des banques de dépôts françaises et étrangères. Trois facteurs :
- la désintermédiation : recours des entreprises au marché financier.
- absence supposée de risques sérieux avec le client collectivité locale dans la mesure où la charge de la dette est une dépense obligatoire et une collectivité ne peut être mise en faillite
- question à cette époque d'abonner pour les collectivités l'obligation de dépôts au trésor public
Dès 1990 il y a eu un mouvement de repli suite à la prise de conscience des risques existants auprès des collectivités illustrés notamment par l'affaire d'Angoulême.

2. La reconversion des prêteurs traditionnels : la position dominante de Dexia-Crédit local : au sein de groupe de la Caisse des dépôts et consignation intervenaient la Caisse d'Epargne, le Crédit local et la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAECL, crée en 66 avec un statut d'Etablissement public). Cette caisse devait prendre plus d'importance avec la diminution des ressources des livrets A réservées au financement du logement social. Mais la CAECL ne disposait pas des mêmes capacités d'intervention sur les marchés financiers que ses concurrents bancaires. Dès 1987 transformation de la CAECL en société anonyme publique appelée Crédit Local de France qui en 1991 et 1993 fut privatisé. En 1996 le Crédit local de France a fusionné avec le Crédit communal de Belgique pour constituer un groupe bancaire international, Dexia et au sein de ce groupe il y a une composante spécialisée dans le crédit local : Dexia-Crédit local. Il occupe environ 40% des parts du marché.
De leur côté les Caisses d'Epargne (20% des parts du marché), les caisses régionales du crédit bouze (18%) accordent des prêts banalisés surtout au bénéfice des communes rurales.

B La diversification des produits

1. L'éventail des options techniques sur les éléments caractéristiques des prêts :
- la durée du prêt : il peut s'agir d'une durée fixe à court où moyen terme mais aussi d'une durée ajustable en fonction de l'évolution des taux
- le t aux d'intérêt : des prêt à taux fixe arrêté le jour de la signature du contrat et des prêts à taux variable ou révisable sur la base d'un indexe (du marché obligataire ou du marché monétaire
- l'unité monétaire : il y a l'euro mais il est possible de recourir à des devises étrangères (lorsque les taux sont plus faibles qu'en euro)
Possibilité d'annuités de remboursement, d'échéances de remboursement (annuelles, semestrielles, mensuelles), de remboursement par anticipation avec où sans indemnités.

2. Les formules adaptées aux besoins particuliers de certains emprunteurs : c'est surtout pour les petites communes et les grandes collectivités. Pour les petites communes il y a un prêt simplifié d'équipement rural réservé aux communes de moins de 5000 hab. Pour les grandes collectivités (régions, départements et grandes villes) les banques proposent des conventions de crédits pluriannuels en leur proposant des MOFF (multiple option financial facilities). Ces MOFF prévoient plusieurs lignes de crédit à court et moyen terme pour des montants de 30 millions à 1 milliards sur plusieurs années. Ces conventions sont signées par la collectivité avec un groupe d'établissements bancaires. Ces MOFF répondent aux besoins habituels de gestion de la dette.

Section II : La nécessité d'une gestion de la dette

1. Les objectifs

A Réduire le poids financier de la dette existante

Objectif majeur des années 80 car avant les collectivités avaient dû emprunter à des taux élevés (15%) d'où la nécessité de reconvertir ces prêts. Aujourd'hui cet objectif demeure pour des contrats pénalisés à cause de l'évolution des taux.

B Maîtriser le choix de la nouvelle dette

Toute décision de recours à l'emprunt doit se faire en parfaite connaissance de cause en intégrant de nombreux éléments : la situation financière de la collectivité, l'état de sa dette, les caractéristiques des investissements concernés, les caractéristiques des différentes propositions de prêt et les perspectives d'évolution des marchés financiers. Sur cette base il faut pour chaque opération nouvelle tirer le meilleur parti des offres en obtenant les conditions de crédits les plus intéressantes selon leur coût et leur souplesse d'utilisation.

C Maintenir une trésorerie minimale

Objectif de trésorerie zéro. En fonction de cet objectif il y a des incidences en matière d'emprunt. La collectivité ne néglige pas les dates et les montants d'encaissement des prêts et les dates et montants des remboursements. Pour une meilleur maîtrise les collectivités choisissent les produits selon des caractéristiques qui facilitent cette trésorerie.

2. Les techniques

A La répartition des risques de renchérissement du coût de la dette

Il y a plusieurs techniques :

- une diversification du produit au sein du portefeuille d'emprunt avec un noyau à taux fixe entouré des prêts à taux révisables et variables.
- technique de modification ou d'extinction des contrats à coût excessif
- la technique du compactage qui consiste à réduire le nombre de lignes d'emprunts auprès d'un même établissement en regroupant les emprunts aux mêmes caractéristiques pour réduire les coûts de gestion
- technique du lissage qui consiste à modifier le profil d'amortissement en changeant les dates de remboursement des emprunts.

B La couverture des risques de taux et de perte de change

Pour les risques de taux il peut y avoir un contrat d'échange de taux d'intérêt (contrat Suap) intervenant taux fixe contre taux variable et vice vers ça.
Pour les risques de perte de change il y aussi des contrats d'échange de devises, où l'on peut passer de l'euro à la devise étrangère et inversement.
Les coûts de couverture de ces risques sont assez dissuasifs et seules les grandes collectivités ont recruté du personnel pour gérer en permanence la dette. Pour les autres il est possible de s'adresser à des cabinets spécialisés. Les préteurs établissent souvent des relations de partenariat avec les collectivités ce qui leur permet de bénéficier de l'expertise des premiers.

Deuxième partie : La procédure budgétaire locale

Titre I : L'élaboration du budget

Chapitre I : La préparation

Section I : Les contraintes

1. Les principes budgétaires

A Les principes classiques

1. L'annualité : le budget est voté chaque année en principe avant le premier janvier et ce budget est valable un an. En réalité ce principe connaît des aménagements pour les collectivités.
Le vote avant le premier janvier : la préparation d'un budget local dépend de différentes informations après l'adoption de la loi de finances initiale. La date limite d'adoption d'un budget local est le 31 mars (ou janvier, à vérifier) de l'exercice concerné et elle est même repoussée en avril lors des années de renouvellement électoral. Le Code général des collectivités donne aux exécutifs locaux en leur qualité d'ordonnateur des capacités :
- ils peuvent mettre en recouvrement les recettes
- liquider, engager et mandater les dépenses mais dans la limite des dépenses de l'année précédente
- pour les dépenses de remboursement du capital de la dette il y a la possibilité de mandater ces dépenses et pour les autres dépenses d'investissement il y a la possibilité des les engager, de les liquider et les mandater dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent et après autorisation des assemblées délibérantes
- technique des reports de crédits (pas pour les crédits de fonctionnement qui n'ont pas été engagés avant le 31 décembre), des autorisations de programme et d'engagement. L'ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables permet aux collectivités de recourir à des autorisations d'engagement pour certaines dépenses de fonctionnement (résultant de conventions de délibération ou de décision par lesquelles la collectivité s'engage à verser des subventions sur une durée excédant un exercice budgétaire)

2. L'unité : ce principe exige que l'ensemble des ressources et des charges figure dans un doc unique qui donne une vue complète des opérations financières de la collectivité et qui permet de vérifier si le budget local est équilibré. Le respect de ce principe n'est pas intégral : les activités financières de certains SPIC notamment sont individualisées dans des budgets annexes. L'instruction M14 réserve ces budgets annexes au SPIC exploités en régie avec la seule autonomie financière, aux services assujettis à la TVA, aux services à caractère social et médico social. Parfois les textes imposent des budgets annexes comme pour la distribution d'eau. On peut ainsi affecter à leurs dépenses les recettes qu'ils procurent. Mais il y a des liaisons entre le budget principal de la collectivité et les budgets annexes. S'il existe des excédents de gestion des budgets annexes ils sont enregistrés au budget principal mais plus généralement pour combler le déficit d'exploitation des budgets annexes, des subventions sont versées par le budget principal.
L'unité est gravement remise en cause avec les pratiques de débudgétisation qui consistent à confier des opérations financières d'intérêt local à d'autres personnes morales que la collectivité, c'est-à-dire à des établissements publics, des société d'éco mixte, à des associations satellites de la collectivité. Dans la plupart des cas, la collectivité verse des subventions à la personne.

3. L'universalité : ce principe se présente sous deux aspects :
- règle de la non compensation entre les recettes et les dépenses
- règle de la non affectation des recettes aux dépenses qui oblige à affecter l'ensemble des recettes à l'ensemble des dépenses mais il existe sur cet aspect de nombreuses exceptions avec des obligations d'affectation de recettes à des dépenses (ex : les emprunts sont destinés à couvrir des dépenses d'investissements ; les subventions spécifiques sont accordées pour un objet déterminé ; il peut y avoir des dotations de l'Etat qui sont affectées).

B Le principe spécifique d'équilibre

1. Les conditions de l'équilibre réel : principe qui date de 1802 pour les communes. C'est pour protéger les contribuables locaux pour éviter des dépenses excessives et ça évite à l'Etat de devoir combler les déficits des budgets locaux. La loi du 2 mars 1982 a réaffirmé ce principe de l'équilibre réel et a donné une définition dans l'art L1612-4 du CGCT.
Pour qu'un budget soit en équilibre il doit répondre à trois critères:
- équilibre pour chaque section (fonctionnement et investissement) en ne tenant compte que des crédits de paiement de l'année. Un excédent de la section de fonctionnement est possible lorsqu'il provient de la prise en compte de l'exercice précédent
- les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère ce qui interdit toute surestimation ou sous estimation des unes et des autres. Il s'agit en fait de s'assurer de la vraisemblance des montants de recettes et des dépenses compte tenu des éléments connu au moment de l'élaboration du budget et compte tenu des résultats de l'exercice précédent en écartant toute manipulation qui enlèverait au budget toute crédibilité
- le remboursement en capital des annuités d'emprunt doit être financé par les ressources propres définitives de la section d'investissement (il y a surtout l'autofinancement) du budget de la collectivité et non pas par le produit de nouveaux emprunts.

2. Le contrôle de l'équilibre réel : sera vu ultérieurement dans le cours

2. Le formalisme budgétaire

A Les documents budgétaires

1. La pluralité sur la base du budget primitif : l'acte budgétaire primitif est le premier acte budgétaire qui a un caractère obligatoire. Logiquement, il devrait être adopté avant le premier janvier. Dans la pratique ce n'est pas possible. Le budget supplémentaire est nécessaire pour deux fonctions :
- corrige les prévisions du budget primitif. C'est le premier budget rectificatif
- il reprend les résultats (excédents au déficit de chaque section et reports de crédits pour chaque investissement). C'est un budget de report qui ne peut être adopté qu'après le vote du compte administratif qui établit les résultats du compte précédent.

En cours d'année des éléments peuvent imposer des modifications sous forme de nouveaux crédits. Ce sont les décisions budgétaires modificatives. Elles doivent respecter le principe d'équilibre budgétaire.

2. Les états annexes : ce sont des documents qui sont joints obligatoirement au budget. Le CGCT prévoit toute une liste d'états annexes destinés à informer sur la situation financière de la collectivité. Il est prévu une présentation des provisions inscrites au budget, l'état du personnel, un tableau qui retrace les décisions en matière de taux des taxes locales et la liste des organismes et regroupement dont la commune fait partie. Il s'ajoute d'autres documents dans les budgets des régions, des départements et des communes de plus de 3500 hab. Parmi ces documents imposés on trouve la liste des concours attribués aux associations sous forme de prestation en nature et des subventions, un tableau qui retrace les garanties d'emprunt, un tableau de synthèse des comptes administratifs du dernier exercice des organismes de coopération intercommunale dont est membre la commune, un bilan certifié conforme du dernier exercice des organismes dans lesquelles la collectivité détient une partie du capital ou pour lesquelles un engagement a été garanti ou encore pour lesquelles a été versé une subvention supérieure à 75000 euros ou une subvention qui représente plus de la moitié du budget de l'organisme. Enfin il y a une consolidation du budget principal et des budgets annexes.

B La présentation budgétaire

1. La division en section de fonctionnement et d'investissement : à l'origine le budget local comprenait un budget ordinaire correspondant aux opérations se renouvelant chaque année et un budget extraordinaire retraçant les opérations exceptionnelles de recettes et des dépenses. On a remplacé le terme de budget par celui de section.
- La section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services locaux : les frais de personnel, de fourniture, d'entretien ainsi que le paiement des intérêts de la dette. En contrepartie les ressources régulières proviennent des impôts directs locaux, des subventions et participations de fonctionnement versées par l'Etat ou autre personne publique ainsi que les produits d'exploitation des services publics et les produits domaniaux.
- La section d'investissement retrace de son côté toutes les opérations en capital c'est-à-dire celles qui accroissent ou diminuent la consistance ou la valeur du patrimoine de la collectivité. Il s'agit de dépenses non répétitives, c'est-à-dire non renouvelable chaque année telles que les dépenses de construction, de grosses réparations qui sont des dépenses d'investissement direct. Il s'agit aussi des subventions d'équipement versées à des tiers qui présentent un caractère d'investissement indirect et il s'agit enfin du remboursement du capital de la dette. Les recettes proviennent de recettes soit définitives telles que l'autofinancement qui est un prélèvement sur la section de fonctionnement, le produit des ventes d'actifs de la collectivité et les dotations et subventions d'équipement avec en particulier la DGE et le FCTVA et il y a des recettes provenant des emprunts.

2. Le classement des opérations en chapitres et articles : art 2122-21 du CGCT prévoit qu'un arrêté des ministres de l'intérieur et des finances détermine les listes des biens meubles constituant des immobilisations par nature devant être imputées en section d'investissement ainsi que le seuil au dessous duquel de tels biens ne figurant pas sur ces listes doivent être imputés en section de fonctionnement. Cet arrêté est intervenu le 26 octobre 2001 en fixant le seuil à 500 euros. Il prévoit une très longue nomenclature de biens meubles par secteurs d'intervention qui doivent être imputés en section d'investissement. Les transferts se dont surtout de la section de fonctionnement à la section d'investissement, le principal étant l'autofinancement. C'est un prélèvement qui fonctionne en dépenses pour la section de fonctionnement et est en recette pour la section d'investissement et il est destiné en priorité à financer le remboursement du capital de la dette. Et s'il subsiste encore un autofinancement disponible, il sert à financer des dépenses d'équipement.
C'est à partir des principes posés dans le plan comptable général et repris en M14 que plusieurs classes de compte servent de base à un classement par nature et par fonction conduisant à des chapitres et des articles précis.

a- Les classes de compte : il y a d'abord des comptes de bilans des classes 1 à 5 ensuite il y a les comptes de résultats, le compte de produit. La classe 8 est celle des comptes spéciaux. (cf livre CNFPT)

b- Le classement par nature et par fonction : en principe dans toutes les communes il y a un classement par nature. Les dépenses et les recettes de même nature sont regroupées dans des comptes à deux chiffres qualifiés de chapitre. En section de fonctionnement les dépenses sont décrites au compte de la classe 6 et les recettes au compte de la classe 7. En section d'investissement domine les comptes de la classe 1 et de la classe 2, les recettes sont de la classe 1 et les dépenses compte de la classe 2 mais sont aussi utilisés des comptes de la classe 4 pour des opérations avec des tiers.
Pour certaines communes le classement par fonction est prévu et il s'agit de regrouper les opérations par secteur d'activité sur trois niveaux :
- le premier identifie 10 fonctions principales : la première a le chiffre 0 qui correspond aux services généraux des administrations générales, le 1 pour la sécurité et la salubrité, 2 enseignement et formation, 3 culture, 4 jeunesse et sport, 5 intervention sociale et santé, 6 la famille, 7 le logement, 8 aménagement, service urbain et environnement, 9 action éco. Il y a ensuite un niveau à deux chiffres pour les sous fonctions. Il y a enfin un troisième niveau à trois chiffres qui correspond aux rubriques.
c- Les chapitres : pour les classes de comptes il y a 10 chapitres, divisions en 10 articles et chaque article peut être divisé en 10 sous articles. Dans le cadre de l'instruction M14 il y a trois situations :
- Les communes de moins de 3500 hab où le budget est présenté et voté par nature et l'article est le niveau le plus détaillé de la nomenclature. Les opérations courantes sont aux chapitres 60 à 65. Les opérations financières sont de 66 à 68. Quant aux recettes il y a le chapitre 73 et le 76. En section d'investissement pour les dépenses il y a le chapitre 20 sur les immobilisations incorporelles, le 21 sur les immobilisations corporelles et pour les recettes le chapitre 10 pour les dotations et le 16 pour le produit des emprunts.
- Les communes de 3500 à 10 000 hab le budget est voté par nature mais une présentation fonctionnelle du budget est aussi exigée et qui permet de connaître la ventilation des crédits par grands secteurs d'activité.
- Les communes de plus de 10000 hab dont le budget est présenté et voté par fonction et les chapitres et les articles sont déterminés par rapport à la nomenclature fonctionnelle et les chapitres sont identifiés dans cette nomenclature par 3 chiffres.

3. La constitution des dotations aux amortissements et provisions : seules les communes de plus de 3500 hab sont tenues de recourir à l'amortissement alors que toutes les communes doivent provisionner. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater la dépréciation des biens et de dégager les ressources destinées à les renouveler. Pour les communes de plus de 3500 hab concerne surtout les biens immeubles productifs de revenus et les immobilisations incorporelles correspondant à des frais d'étude par ex. Du point de budgétaire la constitution d'un amortissement correspond à une dépense de fonctionnement et qui se retrouve pour le même montant en recette d'investissement. En principe l'amortissement est linéaire pour une durée choisie par le conseil municipal en s'inspirant d'un barème prévu par l'instruction M14. La provision doit être constituée dans plusieurs cas prévus à l'art R2321-2 du CGCT. Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, celle-ci doit constituer une prévision à hauteur du montant de la charge pouvant résulter de la condamnation de la commune, ou lorsque la commune a accordé une garantie d'emprunt ou un prêt à une entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective de règlement en raison de ses difficultés. En dehors de ces cas de provision obligatoire une commune peut en constituer dès qu'un risque apparaît.

Section II : La réalisation

1. Les acteurs

A Les relations entre l'exécutif et l'assemblé locale

1. Le débat sur les orientations budgétaires : loi du 2 mars 82 a imposé ce débat au seul conseil général puis la loi du 6 février 92 a étendu cette obligation au conseil régional et au conseil municipal des communes de plus de 3500 hab. Selon l'art L2312-1 du CGCT ce débat porte sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés. Il doit avoir lieu dans un délai de deux mois avec la fixation du budget. Ce débat n'est pas une délibération (pas sanctionné par un vote).

2. Les arbitrages de l'exécutif : dès que les orientations budgétaires sont arrêtées la commission des finances intervient. Plusieurs réunions se tiennent pour envisager en fonction de choix politiques des actions nouvelles comme des économies d'où des propositions précises sur le projet de budget avec souvent sur certains points plusieurs possibilités de choix. Et dans ces conditions c'est à l'exécutif d'arbitrer par exemple entre différents types de dépenses ou entre le volume de dépenses et le niveau de pression fiscale. Ces arbitrages ne sont rendus qu'en raison des contributions des services administratifs associés.

B Les contributions des services administratifs

1. Les services de l'Etat : ils jouent une rôle de conseil à l'égard des petites communes. Les services de la préfecture communiquent le montant des dotations. Les services fiscaux communiquent l'évolution des bases d'imposition et ils peuvent procéder à des simulations sur les taux et les abattements. Les comptables du trésor peuvent effectuer des études financières dans la perspective de la formation du budget.

2. Les services des collectivités : les petites communes n'ont pas de services administratifs important à la différence des autres collectivités qui ont une direction des services financiers chargée de collecter toutes les informations nécessaires à la mise au point du budget, de procéder à l'évaluation des marges de manœuvre disponibles en fonction de la richesse fiscale et du niveau d'endettement et chargée de réaliser des simulations financières.

2. Les phases

A L'examen de la situation financière présente

1. L'utilité des comptes administratifs : la capacité réelle d'une collectivité à supporter ses charges et à financer ses investissements nouveaux, s'apprécie au vue des comptes administratifs. La capacité de financement résulte de la différence entre les ressources régulières et les charges courantes d'exploitation des services. Le compte administratif permet de savoir quel est le volume de ressources régulières sur plusieurs années, permet de tenir compte de la richesse fiscale de la collectivité en fonction notamment des bases de taxe professionnelle et de la capacité contributive des ménages. Le compte administratif permet de savoir si on peut augmenter l'autofinancement ou changer les taux d'imposition.

2. L'utilité des ratios : se sont des indicateurs chiffrés établis à partir des opérations budgétaires et qui permettent d'apprécier la situation financière, le poids des contraintes et les possibilités de marge de main d'œuvre. Il y a un guide des ratios généraux publié chaque année et fixant des moyennes nationales par type de collectivité et groupe démographique. Il y a ainsi une trentaine de ratios relevant de 4 groupes pouvant être utilisés par toutes les collectivités :
- Ratios relatifs aux services rendus comme les dépenses de fonctionnement par rapport au potentiel fiscal
- Ratios sur les recettes de fonctionnement comme le ratio DGF, le potentiel fiscal et financier par hab et l'autofinancement.
- Ratios sur l'effort d'équipement et son financement avec un ratio sur les dépenses d'investissement par hab, sur l'autofinancement par rapport aux dépenses d'investissement
- Ratios de gestion des fonds et en particulier sur la dette

B Le montage technique du projet de budget

1. Evaluer les charges et les produits : pour les charges il y a des dépenses de gestion courantes presque reconductibles d'une année sur l'autre qu'il faut juste actualiser. D'autres charges obligatoires sont facilement chiffrables comme l'annuité de la dette et les participations aux EPCI. D'autres charges sont plus fluctuantes comme les nouvelles charges d'exploitation entraînées par la mise en service de nouveaux équipements mais à l'inverse les gains de productivité doivent conduire à des économies.
Du côté des produits plusieurs recettes peuvent être arrêtées à leur montant réel comme en section de fonctionnement des dotations de l'Etat et du produit des 4 taxes directes locales établi par les services fiscaux si les taux précédents sont maintenus. Les recettes d'investissements : on connaît parfaitement le montant attendu du FCTVA qui dépend des dépenses effectuées deux ans auparavant et on connaît le montant de la DGE de l'Etat. Pour d'autres recettes il peut y avoir des incertitudes mais il est possible d'actualiser les tarifs des services publics et des produits domaniaux.

2. Arrêter la politique fiscale : les choix en matière de politique fiscale dépendent de l'objectif d'autofinancement poursuivi par la collectivité. Ce prélèvement qui est sur la section de fonctionnement peut être égal au remboursement du capital de la dette mais il peut être aussi supérieur à ce remboursement ce qui dégage alors un autofinancement net pour financer de nouveaux investissements. Le recours à la fiscalité connaît plusieurs variantes :
- soit il est possible de maintenir les taux des 4 taxes directes de l'année passée
- soit il est nécessaire d'augmenter de manière uniforme ou différenciée les taux
- soit il envisagé de réduire les taux d'imposition de l'année passée

3. Déterminer le recours à l'emprunt : le choix en matière d'emprunt dépend de l'importance des dépenses d'investissement direct à envisager dans l'année. Cette prévision résulte éventuellement d'un programme pluriannuel de la collectivité comme du caractère urgent de certaines opérations. Tout dépend des capacités de financement des nouveaux investissements qui résultent d'abord des recettes propres de la section d'investissement (DGE, FCTVA, subventions) comme du montant de l'autofinancement net et ensuite de l'emprunt. L'emprunt constitue la variable d'ajustement de la section d'investissement en fonction de l'insuffisance des ressources propres par rapport aux dépenses d'investissement envisagées. Lorsque le volume d'emprunt nécessaire est fixé, il faut apprécier si ce volume est compatible avec les capacités financières de la collectivité au regard des charges nouvelles que ces emprunts vont entraîner les années suivantes et il faut tenir compte du montant d'annuité par rapport aux recettes de fonctionnement et du niveau des frais financier (intérêts) par rapport aux dépenses de fonctionnement. Si le volume d'emprunt apparaît comme excessif il faut envisager de le réduire en réexaminant les opérations d'équipement prévues et la pression fiscale. Quand la collectivité a opéré le choix du volume définitif d'emprunt, elle doit envisager les différentes techniques de prêt.


Chapitre II : L'adoption

Section I : Les procédures

Entre 1998 et 2004 les régions ont bénéficié en raison du mode de scrutin à la proportionnel d'un régime spécial de vote du budget lorsque une majorité ne se dégageait pas immédiatement pour l'adoption du budget : le 49-3 régional. Suite au changement du mode de scrutin, les mêmes règles de vote d'appliquent à tous les budgets des collectivités locales

1. Le vote des assemblées

A Les dates limites

Le budget local doit être voté avant le 31 mars, date reportée au 15 avril en cas de renouvellement des assemblées. Au préalable les services de l'Etat ont dû transmettre les informations nécessaires à l'assemblée. Au sujet des recettes fiscales, les taux des 4 taxes directes locales doivent être fixés en même temps que le budget mais d'autres éléments du régime juridique de ces taxes nécessites des prises de décision avant le 1 octobre de l'année précédent l'exercice budgétaire. C'est le cas notamment en matière des abattements en terme de taxe d'hab et des exonérations pour la taxe pro.

B Le principe de spécialité

1. Le degré de spécialisation du vote des crédits : le CGCT prévoit pour toutes les catégories de collectivités que les crédits sont votés par chapitre et si l'assemblée le décide, par article. Dans la pratique le vote des crédits de la section de fonctionnement se fait par chapitre et celui des crédits de la section d'investissement par article. Ce choix a des conséquences importantes lors de l'exécution du budget pour l'ordonnateur.
Lorsque le vote a lieu par chapitre l'ordonnateur peut opérer à l'intérieur du chapitre des virements d'un article à l'autre en respectant le montant total du chapitre.
Lorsque le vote a lieu par article de tels virements sont interdits et l'ordonnateur ne peut modifier la destination du crédit.

2. Les crédits pour dépenses imprévues : le CGCT indique que toute assemblée locale peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues. Le montant étant plafonné à 7.5% du montant des dépenses de la section concernée. Ces crédits sont à la disposition de l'ordonnateur local pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget. L'ordonnateur local dès qu'il a mandaté une dépense sur ce crédit pour dépenses imprévues, doit en rendre compte dès la première séance de l'assemblée qui suit.

2. Les obligations consécutives au vote (dans les 15 jours)

A La transmission au représentant de l'Etat

Si la transmission est incomplète, le sous préfet ou le préfet peut demander l'envoi des documents manquants et ce n'est qu'à compter de la délivrance de réception du budget que les mécanismes du contrôle vont pouvoir s'exercer.

B L'information des administrés

Le budget doit dans ce délai de 15 jours doit être mis à la disposition du public qui doit en être avisé par tout moyen de publicité au choix de l'exécutif local. Normalement il s'agit de permettre aux administrés de pouvoir consulter le budget. Les administrés ont le droit de prendre copie de ces documents.

Section II : Les contrôles

1. Le contrôle de légalité
A Le déféré préfectoral

Le préfet dispose d'un délai de deux mois à partir de la réception de l'acte pour saisir le tribunal administratif en informant au préalable la collectivité de sa démarche. Dans la pratique le déféré est très rare car le préfet met à profit les deux mois pour obtenir une rectification de l'acte litigieux à partir d'une lettre d'envoi d'observations à la collectivité. Généralement les négociations aboutissent à un accord. En cas d'échec le déféré n'est pas systématique et même si le déféré est exercé, le préfet peut y renoncer en cours d'instance. Dans ces conditions une anomalie en matière budgétaire ne faut pas obligatoirement l'objet d'un déféré. Les administrés peuvent demander au préfet de réaliser un déféré mais il n'est pas tenu d'obtempérer. Les administrés peuvent alors saisir le juge administratif.

B Le recours pour excès de pouvoir

L'intérêt pour agir est admis pour les membres de la collectivité et aussi au bénéfice des membres de l'assemblée locale qui ont adopté la décision budgétaire contestée. En matière de délai de recours le point de départ est normalement fixé au jour de l'opposabilité du budget, c'est-à-dire au jour du récipisé de réception et de publication du budget. La possibilité de recours parallèle s'applique de manière extensive. Le moyen d'annulation possible du budget concernant le contrôle de la légalité externe, le vice de forme et de procédure a été reconnu par le juge en l'absence de débat d'orientation budgétaire et en l'absence d'informations suffisantes transmisses aux élus avant le vote du budget. Du côté du contrôle de la légalité interne, la violation de la loi est reconnue par le juge lorsque l'équilibre réel n'est pas satisfait au moment de l'adoption du budget.

2. Le contrôle budgétaire

A Les Chambres Régionales des Comptes (CRC)

Avant la loi du 2 mars 82 ce contrôle était exercé par le préfet au titre de son pouvoir de tutelle financière souvent sous la forme d'un pouvoir de substitution qui lui permettait de régler lui-même dans certains cas le budget de la collectivité. Depuis 82 la tutelle a disparu et il a été créé les CRC. Le préfet conserve toutefois le dernier mot. Dans le Code des juridictions financières, le livre deux est consacré aux CRC. Ces chambres sont présidées par un Conseillé maître qui assure la direction générale de la chambre et qui organise ses travaux. Tous les conseillers sont des magistrats inamovibles avec des strictes incompatibilités pour garantir leur indépendance. Il y a un commissaire du gouv choisi parmi les conseillers de la chambre. Pour l'exercice de la mission de contrôle les conseillers bénéficient de l'aide d'assistants de vérification qui sont des fonctionnaires de l'Etat ou des collectivités territoriales qui sont détachés pour une certaine durée auprès de la CRC. Chaque CRC est composée d'au moins un président et de deux assesseurs et dans les plus importantes des sections sont constituées avec un vice président et deux membres de la section.

B Les procédures

1. En cas de retard dans l'adoption du budget primitif : quand la date limite de vote du budget est dépassée, le préfet en principe saisit immédiatement la CRC en lui transmettant les informations adressées en temps voulu par les services de l'Etat à la collectivité. La CRC a un délai de un mois pour formuler des propositions de règlement du budget dans un avis rendu public. En générale, la CRC présente un budget minimal de reconduction pour ne pas gêner la conduite de la politique budgétaire ultérieure de la collectivité. A la suite de cet avis de la CRC le préfet a 20 jours pour régler le budget et le rendre exécutoire. Il va prendre la décision budgétaire à la place de l'assemblée défaillante. Le préfet peut s'écarter des propositions de la CRC à condition de se justifier. En toute circonstance, l'arrêté du préfet est notifié à la collectivité et il constitue son budget primitif. La saisine de la CRC par le préfet suspend les pouvoirs de l'assemblée en matière budgétaire et seul l'exécutif garde quelques prérogatives pour éviter la paralysie de la vie locale. Il peut mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des montants inscrits aux budgets de l'année précédente. Sur autorisation expresse de l'assemblée, il peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à la section d'investissement du budget de l'année précédente non compris les crédits concernant le remboursement du capital de la dette. Concrètement le préfet déclenche cette procédure quand il est sûr qu'aucun budget ne pourra être adopté en raison de l'absence de majorité au sein de l'assemblée. Il peut y dissolution du conseil municipal.

2. En cas de budget voté en déséquilibre : lorsque le préfet considère que les conditions de l'équilibre ne sont pas satisfaites, il a 30 jours pour saisir la CRC. Mais s'il s'abstient de le faire toute personne intéressée peut dans les deux mois qui suivent l'expiration de son délai intenter devant le juge administratif, un recours pour excès de pouvoir contre la délibération de l'assemblée locale approuvant le budget et en soulevant ce moyen d'annulation tiré du déséquilibre (arrêt du 23 décembre 88 département du Tarn). Les dépenses d'investissement peuvent être engagée, liquidée et mandatée dans la limite de la moitié des crédits inscrits à la section d'investissement du budget contesté alors que pour les dépenses de fonctionnement on retrouve la même situation qu'en cas de retard dans le vote du budget. Quand la CRC est saisie par le préfet, elle a un mois pour se prononcer sur la réalité du déséquilibre. Elle formule des propositions motivées pour le rétablissement de l'équilibre à l'intention de la collectivité concernée. L'Assemblée de la collectivité a alors un mois pour rectifier le budget initial. Si l'assemblée entérine les propositions de la CRC tout est terminé. En cas de carence de l'assemblée locale, la CRC constate cette situation et elle demande au préfet de régler d'office le budget sur la base de ces propositions mais il peut s'en écarter en motivant sa décision. S'il y a eu dans le délai d'un mois une nouvelle délibération de l'assemblée, celle-ci est transmise à la CRC et si elle estime les mesures insuffisantes, elle a 15 jours pour proposer au préfet de régler le budget. Le préfet va alors disposer de 20 jours pour régler le budget avec encore la possibilité de s'écarter en motivant. Lorsque le préfet règle ainsi le budget primitif il s'en suit 2 obligations pour la collectivité :
- Transmettre les budgets supplémentaires relevant du même exercice
- De voter le compte administratif concernant cet exercice budgétaire avant le budget primitif de l'exercice suivant. Si ce compte administratif traduit un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit sera reporté au budget primitif suivant lequel doit être transmis par le préfet à la CRC
Concrètement il y a peu de saisines pour déséquilibre puisqu'il y a des négociations immédiates avec le préfet et la collectivité rectifie d'elle-même le budget contesté.

3. En cas de budget exécuté en déséquilibre : il s'agit d'un contrôle qui intervient après l'exécution du budget mais sa procédure concerne l'élaboration du budget suivant ce qui permet de considérer que ce contrôle vise aussi l'adoption du budget. Souvent lorsque la CRC est saisie à ce titre là elle propose un plan de redressement sur plusieurs années pour résorber un déficit important. C'est seulement en présence d'un déficit significatif que cette procédure prévue à l'art L1612-14 du CGCT va s'engager. Pour les communes de moins de 20000 hab d'un déficit égal ou supérieur à 10% des recettes de fonctionnement et pour les autres collectivités locales d'un déficit égal ou supérieur à 5% des recettes de fonctionnement. L'idée est que les déficit inférieurs à ces % peuvent se résorber naturellement. Le préfet saisit la CRC sans qu'aucun délai ne soit prévu. Après étude approfondie des causes du déficit, il doit y avoir une intervention rapide pour que les mesures de redressements puissent intervenir dès le vote du budget primitif suivant. Quand le préfet saisit la CRC celle-ci a un mois pour proposer à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire. Et c'est le budget primitif de l'exercice suivant qui doit être transmis à la CRC. Si celle-ci constate que la collectivité n'a pas pris les mesures suffisantes pour résorber le déficit, elle va les proposer au préfet dans le mois qui suit la réception du budget primitif. Le préfet rend alors exécutoire le budget primitif dans les 20 jours en pouvant s'écarter des propositions de la CRC a condition de motiver sa décision. Il faut signaler que la CRC peut provoquer une saisine du préfet si elle découvre à l'occasion du jugement des comptes du comptable public local un déséquilibre qui remplit les conditions prévues pour engager cette procédure.

4. En cas de défaut d'inscription d'une dépense obligatoire : c'est 60% des interventions de la CRC. Ceci s'explique par le fait que le préfet n'a pas l'exclusivité de la saisine de la CRC. Aucun délai de saisine de la CRC n'est prévu car la découverte en cours d'exécution du budget de l'absence ou de l'insuffisance des dépenses concernées ouvre une possibilité de réagir à ce moment. Seul le préfet peut procéder à l'inscription d'office d'une dépense obligatoire lorsque la CRC l'invite à le faire après défaillance de la collectivité qui n'a pas suivi la mise en demeure d'inscrire cette dépense.

Titre II : L'exécution du budget

Chapitre I : L'exécution juridique

Section I : Les modalités de l'exécution

1. Les agents

A Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables (décret du 29 décembre 62)

1. Les ordonnateurs des budgets locaux
2. Les comptables locaux

B Les limites au principe

1. Les régies
2. La gestion de fait

2. Les opérations

A Les opérations de recettes

1 L’action méconnue des Nations Unies…
Les opérations de maintien de la paix et d’aide humanitaire de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sont bien connues. Mais ses nombreuses autres manifestations dans notre vie de tous les jours le sont généralement moins. Ce site s'attache à montrer comment l’ONU, par sa structure et son action, s’emploie à créer un monde meilleur pour tous.

L’ONU est au c?ur de l’action entreprise au niveau mondial pour résoudre les problèmes auxquels l’humanité se trouve confrontée. Plus de 30 organisations apparentées, que l’on regroupe sous le terme ? système des Nations Unies ?, collaborent à cette tache. Sans relache, l’ONU et sa famille d’organisations s’efforcent de promouvoir le respect des droits de l’homme, de protéger l’environnement et de lutter contre la maladie et la pauvreté. Ce sont les organismes des Nations Unies qui définissent les normes de sécurité et d’efficacité des transports aériens et contribuent à améliorer les télécommunications et à défendre le consommateur. L’ONU mène aussi les campagnes internationales de lutte contre le trafic des drogues et le terrorisme. Dans le monde entier, le système des Nations Unies vient en aide aux réfugiés, met sur pied des programmes de déminage, aide à développer la production alimentaire et mène la lutte contre le sida.

En septembre 2005, les états Membres des Nations Unies se retrouveront à New York à la fois pour célébrer le soixantième anniversaire de l’organisation mondiale et pour planifier la concrétisation de l’idéal collectif consacré dans la Déclaration du Millénaire de septembre 2000. à cette époque, les états Membres, représentés au plus haut niveau – par 147 chefs d’état et de gouvernement –, avaient fixé des objectifs mesurables dans tous les domaines d’activité de l’ONU. Aujourd’hui, la communauté internationale tient un deuxième sommet de haut niveau pour s’assurer que ces objectifs seront atteints. à cette fin, le Secrétaire général a recommandé une série de changements visant à obtenir des résultats qui soient de l’ordre du possible. Dans son rapport ? Dans une liberté plus grande ?, il a demandé que l’on adopte des mesures spécifiques dans les domaines du développement, de la sécurité et des droits de l’homme et que l’on renouvelle les institutions internationales, ONU comprise, pour réaliser plus facilement ces objectifs prioritaires.

2 COMMENT L’ONU FONCTIONNE
L’Organisation des Nations Unies a été fondée le 24 octobre 1945 par 51 pays déterminés à préserver la paix grace à la coopération internationale et à la sécurité collective. Aujourd’hui, elle compte 191 Membres, soit la quasi-totalité des nations du monde.

Un état qui devient Membre de l’ONU accepte les obligations imposées par la Charte des Nations Unies, traité international qui énonce les principes de base des relations entre pays. En vertu de la Charte, les buts de l’ONU sont au nombre de quatre : maintenir la paix et la sécurité internationales, développer des relations amicales entre les nations, coopérer à la recherche d’une solution aux problèmes internationaux en encourageant le respect des droits de l’homme, et être un centre où s’harmonisent les efforts des nations.

L’ONU n’est pas un gouvernement mondial et elle ne légifère pas. Elle offre toutefois les moyens de contribuer au règlement des conflits internationaux et de formuler des politiques sur des questions qui nous intéressent tous. Tous ses états Membres – grands ou petits, riches ou pauvres, quel que soit leur système politique ou social – ont leur mot à dire et disposent d’une voix et d’un vote.

L’ONU compte six organes principaux. Cinq d’entre eux – l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et social, le Conseil de tutelle et le Secrétariat – sont regroupés au Siège à New York. Le sixième, la Cour internationale de Justice, a son siège à La Haye (Pays-Bas).

3 CE QUE L’ONU FAIT POUR LA PAIX

La préservation de la paix mondiale est l’un des objectifs fondamentaux de l’Organisation des Nations Unies. Aux termes de la Charte, les états Membres s’engagent à régler leurs différends par des moyens pacifiques et à s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force contre d’autres états.

Au fil des ans, l’ONU a contribué de fa?on non négligeable à désamorcer des crises internationales et à régler des conflits qui n’avaient que trop duré. Elle a mené des opérations complexes, notamment en matière de rétablissement ou de maintien de la paix et d’assistance humanitaire. Elle s’est aussi employée à prévenir des conflits. Au lendemain d’un conflit, elle tente de plus en plus de s’attaquer aux causes profondes de la guerre et de jeter les fondements d’une paix durable.

Les efforts déployés par l’ONU ont produit des résultats spectaculaires. L’ONU a aidé à désamorcer la crise des missiles cubains en 1962 ainsi que la crise au Moyen-Orient en 1973. En 1988, un règlement pacifique parrainé par l’ONU a mis fin à la guerre entre l’Iran et l’Iraq et, l’année suivante, des négociations menées sous l’égide de l’ONU ont abouti au retrait des troupes soviétiques d’Afghanistan. Au cours des années 90, l’ONU a contribué à rétablir la souveraineté du Kowe?t et joué un r?le de premier plan dans les efforts déployés pour mettre un terme aux guerres civiles au Cambodge, en El Salvador, au Guatemala et au Mozambique, ainsi que pour régler ou contenir des conflits dans un certain nombre d’autres pays.

Lorsqu’en septembre 1999, à la suite du vote organisé sur l’autodétermination, une campagne de violence a contraint quelque 200 000 Timorais orientaux à fuir leurs foyers, l’ONU a autorisé l’envoi d’une force de sécurité internationale qui a aidé à rétablir l’ordre. L’Autorité provisoire des Nations Unies a ensuite géré la transition du territoire vers l’indépendance, à laquelle il a accédé le 20 mai 2002 en tant que Timor-Leste. Lors des attentats terroristes commis contre les états-Unis le 11 septembre 2001, le Conseil de sécurité a réagi promptement, adoptant une résolution d’une large portée qui oblige les états à veiller à ce que toutes les personnes qui participent au financement, à l’organisation, à la préparation ou à la perpétration d’actes de terrorisme ou qui y apportent un appui soient traduites en justice.

A)Désarmement

Parmi les principaux objectifs de l’Organisation des Nations Unies figurent l’arrêt de la prolifération des armes ainsi que la réduction et, à terme, l’élimination de toutes les armes de destruction massive. Cadre permanent de négociations sur le désarmement, l’ONU n’a cessé de faire des recommandations et de prendre l’initiative d’études sur la question. Elle soutient les négociations multilatérales qui se déroulent dans le cadre de la Conférence du désarmement et dans d’autres organes internationaux. Ces négociations ont abouti à des accords tels le Traité sur la non-prolifération nucléaire (1968), le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (1996) et des traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires.

D’autres traités interdisent la mise au point, la fabrication et le stockage d’armes chimiques (1992) et d’armes bactériologiques (1972); interdisent de placer des armes nucléaires sur le fond des mers et des océans (1971) et dans l’espace extra-atmosphérique (1967); et interdisent ou limitent l’emploi de certains autres types d’armement. En février 2005, 144 états étaient devenus parties à la Convention d’Ottawa de 1997 interdisant les mines antipersonnel. L’ONU encourage toutes les nations à adhérer à cette convention et aux autres traités interdisant les armes de guerre destructrices. Elle appuie également les initiatives visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères, armes de choix dans la plupart des conflits à travers le monde. Le Registre des armes classiques et le système des Nations Unies pour l’établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires contribuent à améliorer la transparence dans ce domaine.


Grace à un système d’accords de garanties, l’Agence internationale de l’énergie atomique*, dont le siège est à Vienne, veille à ce que l’équipement et le matériel nucléaires destinés à des usages pacifiques ne soient pas détournés
à des fins militaires. Et, à La Haye, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques recueille des informations à l’échelle mondiale sur les installations de fabrication de produits chimiques et procède à des inspections de routine pour veiller au respect de la Convention sur les armes chimiques.

B)Rétablissement de la paix
L’ONU met en ?uvre des moyens diplomatiques pour rétablir la paix en amenant les parties à un conflit à s’entendre. Dans le cadre des efforts qu’il déploie pour maintenir la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité peut par exemple recommander aux parties d’emprunter la voie de la négociation ou encore de recourir à la Cour internationale de Justice pour éviter un conflit, rétablir la paix ou encore parvenir à la paix.

Le Secrétaire général joue, lui aussi, un r?le important dans le domaine du maintien de la paix. Il peut attirer l’attention du Conseil de sécurité sur toute affaire qui, à son avis, pourrait mettre en danger la paix et la sécurité internationales. Il peut user de ses bons offices en tant que médiateur ou recourir à la diplomatie discrète dans les coulisses, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’envoyés spéciaux. Le Secrétaire général recourt également à la diplomatie préventive dont l’objet est de régler les différends avant qu’ils ne dégénèrent.

C)Consolidation de la paix
L’ONU s’intéresse de plus en plus aux causes profondes des conflits.

L’assistance au développement est un élément clef de la consolidation de la paix. En coopération avec d’autres organismes des Nations Unies, des pays donateurs, des pays h?tes et des ONG, l’ONU s’efforce de promouvoir la bonne gouvernance, le maintien de l’ordre public, l’organisation d’élections et les droits de l’homme, dans des pays qui se trouvent dans une situation difficile au lendemain d’un conflit. Elle aide, par ailleurs, ces pays à rétablir les services dans des domaines qui ont été perturbés par la guerre comme l’administration, la santé, l’éducation, etc.


Certaines de ces activités, notamment la supervision des élections qui se sont tenues en 1989 en Namibie, le programme de déminage au Mozambique et la formation de la police civile en Ha?ti, se déroulent dans le cadre d’une opération de maintien de la paix et peuvent se poursuivre après la liquidation de l’opération en question. D’autres sont exécutées à la demande de gouvernements – comme en Guinée-Bissau où l’ONU a un bureau d’appui pour la consolidation de la paix.

3 La Charte des Nations Unies
La Charte des Nations Unies a été signée à San Francisco le 26 juin 1945, à la fin de la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale, et est entrée en vigueur le 24 octobre 1945. Le Statut de la Cour internationale de Justice fait partie intégrante de la Charte.

Des amendements aux articles 23, 27 et 61 de la Charte ont été adoptés par l'Assemblée générale le 17 décembre 1963 et sont entrés en vigueur le 31 ao?t 1965. Un autre amendement à l'article 61 a été adopté par l'Assemblée générale le 20 décembre 1971 et est entré en vigueur le 24 septembre 1973. Un amendement à l'article 109, adopté par l'Assemblée générale le 20 décembre 1965, est entré en vigueur le 12 juin 1968.

L'amendement à l'article 23 porte de onze à quinze le nombre des membres du Conseil de sécurité. L'amendement à l'article 27 dispose que les décisions du Conseil de sécurité sur des questions de procédure sont prises par un vote affirmatif de neuf membres (précédemment sept) et que ses décisions sur toutes autres questions sont prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres (précédemment sept) dans lequel sont comprises les voix des cinq membres permanents du Conseil.

L'amendement à l'article 61, qui est entré en vigueur le 31 ao?t 1965, portait de dix-huit à vingt-sept le nombre des membres du Conseil économique et social. L'amendement suivant à cet article, qui est entré en vigueur le 24 septembre 1973, a porté de vingt-sept à cinquante-quatre le nombre des membres du Conseil.

L'amendement à l'article 109, qui concerne le paragraphe 1 de cet article, dispose qu'une conférence générale des Membres des Nations Unies, aux fins d'une révision de la Charte, pourra être réunie aux lieu et date qui seront fixés par un vote de l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers et par un vote de neuf (précédemment sept) quelconques des membres du Conseil de sécurité. Le paragraphe 3 de l'Article 109, aux termes duquel l'Assemblée générale devait, à sa dixième session ordinaire, examiner la question de la convocation d'une conférence de révision de la Charte, a été maintenu sous sa forme originale, bien qu'il dispose ? par un vote de sept quelconques des membres du Conseil de sécurité ?, l'Assemblée et le Conseil de sécurité ayant donné suite à ce paragraphe à la dixième session ordinaire de l'Assemblée, en 1955.


CHAPITRE I
BUTS ET PRINCIPES
Article 1
Les buts des Nations Unies sont les suivants :

Maintenir la paix et la sécurité internationales et à cette fin : prendre des mesures collectives efficaces en vue de prévenir et d'écarter les menaces à la paix et de réprimer tout acte d'agression ou autre rupture de la paix, et réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l'ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix;
Développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde;
Réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinctions de race, de sexe, de langue ou de religion;
Etre un centre où s'harmonisent les efforts des nations vers ces fins communes.
Article 2
L'Organisation des Nations Unies et ses Membres, dans la poursuite des buts énoncés à l'Article 1, doivent agir conformément aux principes suivants :

L'Organisation est fondée sur le principe de l'égalité souveraine de tous ses Membres.
Les Membres de l'Organisation, afin d'assurer à tous la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité de Membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu'ils ont assumées aux termes de la présente Charte.
Les Membres de l'Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger.
Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies.
Les Membres de l'Organisation donnent à celle-ci pleine assistance dans toute action entreprise par elle conformément aux dispositions de la présente Charte et s'abstiennent de prêter assistance à un Etat contre lequel l'Organisation entreprend une action préventive ou coercitive.
L'Organisation fait en sorte que les Etats qui ne sont pas Membres des Nations Unies agissent conformément à ces principes dans la mesure nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité internationales.
Aucune disposition de la présente Charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un Etat ni n'oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte; toutefois, ce principe ne porte en rien atteinte à l'application des mesures de coercition prévues au Chapitre VII.

CHAPITRE II
MEMBRES
Article 3
Sont Membres originaires des Nations Unies les Etats qui, ayant participé à la Conférence des Nations Unies pour l'Organisation internationale à San Francisco ou ayant antérieurement signé la Déclaration des Nations Unies, en date du 1er janvier 1942, signent la présente Charte et la ratifient conformément à l'Article 110.

Article 4
Peuvent devenir Membres des Nations Unies tous autres Etats pacifiques qui acceptent les obligations de la présente Charte et, au jugement de l'Organisation, sont capables de les remplir et disposés à le faire.
L'admission comme Membres des Nations Unies de tout Etat remplissant ces conditions se fait par décision de l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.
Article 5
Un Membre de l'Organisation contre lequel une action préventive ou coercitive a été entreprise par le Conseil de sécurité peut être suspendu par l'Assemblée générale, sur recommendation du Conseil de sécurité, de l'exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de Membre. L'exercice de ces droits et privilèges peut être rétabli par le Conseil de sécurité.

Article 6
Si un Membre de l'Organisation enfreint de manière persistante les principes énoncés dans la présente Charte, il peut être exclu de l'Organisation par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité.

Organisation des Nations unies
L’Organisation des Nations unies (ONU ou encore Nations unies) est une organisation internationale fondée le 26 juin 1945 à San Francisco pour résoudre les problèmes internationaux. Elle succède à la Société des Nations (SdN). Elle ne dispose pas de force militaire mais elle peut demander aux états-membres de fournir des contingents pour mettre sur pied des forces de maintien de la paix (les Casques bleus).

Son secrétariat général est actuellement dirigé par Ban Ki-Moon, successeur de Kofi Annan.

1 Objectifs
Là où la Société des Nations n'était qu'un espace de dialogue où les diplomates pouvaient se rencontrer pour établir des consensus, l'ONU peut, avec le Conseil de sécurité, prendre des décisions concrètes. Celles-ci peuvent déboucher, par exemple, sur l'autorisation d'employer une force armée pour maintenir ou rétablir la paix.


Dans ses opérations internationales, l'ONU utilise l'abréviation anglaise (UN) comme sigle distinctifEn vertu de sa charte, l'ONU s'efforce donc d'être un lieu où se batit un avenir meilleur pour tous, et cela à travers cinq objectifs :

Maintenir la paix et la sécurité dans le monde ;
Développer les relations amicales entre les nations ;
Réaliser la coopération internationale sur tous les sujets où elle peut être utile ;
être un centre où s'harmonisent les efforts des nations dans des objectifs communs ;
Surveiller l'intangibilité des frontières.
L'ONU n'est pas un gouvernement mondial et ne légifère pas. Cependant, ses résolutions donnent une légitimité aux interventions des états et sont de plus en plus appliquées dans le droit national et international. Toutes ces actions se pérennisent au travers de la signature de traités entre les nations.

Les principaux travaux et débats sont interprétés ou traduits par écrit dans les 6 langues officielles de l'ONU : anglais, arabe, chinois, espagnol, fran?ais, russe, mais seuls l'anglais et le fran?ais sont les langues de travail du siège newyorkais de l'ONU.

2 Histoire
Précurseur de l'ONU, la Société des Nations avait été introduite en 1919, suite au traité de Versailles et dans le but de conserver la paix. Elle n'a malheureusement pas joué pleinement ce r?le.

Les premières bases des Nations unies furent posées lors de l'élaboration de la Déclaration des Nations unies, qui fut signée le 1er janvier 1942 à Washington DC. L'expression Nations unies est due au président des états-Unis, Franklin D. Roosevelt ; elle avait pour but de signifier que des états avaient décidé de se réunir pour prévenir les conflits armés de manière à ce que des guerres telles que la Première et la Seconde Guerre mondiale ne se reproduisent plus jamais, ayant à l'esprit que ces guerres se sont produites deux fois en ? l'espace d'une vie ? comme le dit la Charte des Nations unies. Mais c'est avec la Conférence de Dumbarton Oaks à Washington DC et surtout la Conférence de San Francisco en 1945 qu'ont été définis exactement le but et le fonctionnement de l'ONU.

Le texte fondateur de l'ONU est la Charte des Nations unies, elle fut signée à la fin de la Conférence de San Francisco par les représentants des 50 états fondateurs le 26 juin 1945. Il est à noter que la Pologne, qui n'avait pas été représentée à la Conférence de San Francisco, la signa plus tard, mais elle fait néanmoins partie des 51 états membres originels, parce que son gouvernement en exil avait précédemment signé la Déclaration des Nations unies.

C'est le 24 octobre 1945, lors de la ratification par la majorité des pays signataires, que l'ONU naquit officiellement. Depuis, la Journée des Nations unies est célébrée le 24 octobre de chaque année.

3 Siège
Le Siège des Nations unies, à la demande des parlementaires américains, fut construit à New York le long de l'East River sur un terrain acquis grace à une donation de John Davison Rockefeller Junior. Il a été inauguré le 9 janvier 1951. Le siège des Nations unies jouit de certains privilèges diplomatiques. Propriété de l’Organisation des Nations unies, le site du Siège est territoire international. C'est-à-dire que, par exemple, aucun membre de la sécurité américaine ne peut y entrer sans la permission du Secrétaire général.

Cinq des six organes principaux de l'ONU y sont localisés. Seule la Cour internationale de Justice, de création plus ancienne, a son siège à La Haye aux Pays-Bas. De nombreuses agences importantes des Nations unies (OMS, OMM, OMPI, OIT, UIT, HCR, HCDH) ont leur siège à Genève (Suisse), siège européen de l'ONU et ancien siège de la SdN, où se déroulent toujours deux tiers des activités du système des Nations Unies, ou encore à Vienne comme l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Et d'autres ailleurs dans le monde, comme l'UNESCO à Paris en France ou celle de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à Montréal au Canada.

4 Composition

Organes et institutions
Article détaillé : Système des Nations unies.

Le fonctionnement de l'ONUL'Organisation des Nations unies comprend six organes principaux :

L'Assemblée générale ;
Le Secrétariat, chargé du bon fonctionnement de l'ONU, avec à sa tête le secrétaire général des Nations unies ;
Le Conseil de tutelle, chargé de surveiller les territoires placés sous tutelle ;
Le Conseil économique et social ;
Le Conseil de sécurité ;
La Cour internationale de Justice, chargée de régler les litiges entre les états.
En plus de ces six organes principaux, l'ONU a créé au fil du temps de nombreuses agences spécialisées (comme l'OMS pour la santé ou l'UNESCO pour la coopération internationale en matière de développement de l'éducation, des sciences et de la culture mais aussi l'UNICEF pour les enfants).


1 )états-membres
Articles détaillés : Liste des états membres des Nations unies et Liste des membres fondateurs de l'Organisation des Nations unies.
Depuis l'adhésion du Monténégro en 2006, l'ONU compte désormais la quasi totalité des états du monde, soit 192 sur les 195 qu'elle reconna?t - les seuls états n'étant pas membres étant le Vatican (qui a cependant un statut d'observateur), les ?les Cook et Nioué.

Cependant, certaines entités prétendant à un statut d'état ne sont pas représentées à l'ONU (comme c'est le cas de la République de Chine ayant pour territoire Ta?wan), ou prétendant former des nations (comme l'Autorité palestinienne). Ainsi, contrairement à sa dénomination, c'est le statut d'état et non de Nation qui permet l'accès à l'Organisation. L'utilisation du terme de Nations au lieu d'états s'explique par l'hypothèse implicite que tous les états sont des états-Nations. Selon d'autres réflexions[réf. nécessaire], les deux concepts sont séparés : il existerait des états sans nation, des états rassemblant plusieurs nations ou des nations sans état.


2)Financement
Le financement de l'organisation des Nations unies et de ses agences spécialisées est assuré par les contributions obligatoires des pays membres et par des contributions volontaires de toutes organisations, entreprises ou encore particuliers (Ted Turner a par exemple fait un don de 1 milliard de dollars US).

Le budget ordinaire des Nations unies ( ~ 2 milliards de dollars en 2005), établi tous les deux ans, est basé sur les contributions obligatoires fixées par l'Assemblée générale. Pour des raisons d'indépendance, le niveau maximum de la plus grosse contribution a été fixé à 22 % (le seuil minimal est quant à lui de 0,01 % du budget global).

à titre d'exemple, pour 2001, les plus gros contributeurs étaient les états-Unis (22 %), le Japon (19,63,% ), l'Allemagne (9,82 %), la France (6,5 %), le Royaume-Uni (5,57 %), l'Italie (5,09 %), le Canada (2,57 %), l'Espagne (2,53 %) et le Brésil (2,39% ).

En 2005, la composition était la suivante : états-Unis (22 %)[1], le Japon (19,5 %), l'Allemagne (8,6 %), la France (6,5 %), le Royaume-Uni (6,1 %), l'Italie (4,9 %), le Canada (2,8 %), l'Espagne (2,5 %), la république populaire de Chine (2 %), la Corée du Sud (1,8 %).

Il est important de souligner que les contributions obligatoires ne sont pas toujours remplies à temps par les états membres. Seuls 31 états sur 192 l'ont fait en février 2007[2]. L'ONU étant de plus en plus souvent engagée dans des opérations de maintien de la paix dans le monde (objectifs qui n'étaient pas formellement prévus dans sa Charte), cela a un impact important sur son budget en raison du co?t élevé de ces interventions. Le résultat est que les Nations unies ont une dette de plus de 2,5 milliards de dollars américains. Pour résoudre ce problème récurrent, de nombreux états souhaitent une réforme en profondeur des Nations unies de manière à réduire la lourdeur bureaucratique de l'ONU.


5 LES ORGANES PRINCIPAUX
A)Assemblée générale
L'Assemblée générale est le principal organe de délibération. Elle se compose des représentants de tous les Etats Membres, qui disposent chacun d'une voix. Les décisions sur des sujets importants tels que la paix et la sécurité internationale, l'admission de nouveaux Membres et les questions budgétaires sont prises à la majorité des deux tiers. Les décisions sur les autres sujets sont prises à la majorité simple.

1)Fonctions et pouvoirs
Aux termes de la Charte, les fonctions et pouvoirs de l'Assemblée générale sont les suivants :

étudier les principes de coopération en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationales, y compris les principes régissant le désarmement et la réglementation des armements, et faire des recommandations à leur sujet;
Examiner toutes questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales et formuler des recommandations à ce sujet, sauf dans le cas où un différend ou une situation serait en cours d'examen au Conseil de sécurité;
Examiner toutes questions entrant dans le cadre de la Charte ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions de l'un quelconque des organes de l'Organisation et, sous la même réserve, formuler des recommandations à ce sujet;
Susciter des études et faire des recommandations en vue de promouvoir la coopération internationale dans le domaine politique, le développement du droit international et sa codification, la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, et la coopération internationale dans les domaines économique, social, culturel, éducatif et sanitaire;
Formuler des recommandations en vue du règlement pacifique de toute situation, quelle qu'en soit l'origine, qui lui semble de nature à compromettre les relations amicales entre nations;
Recevoir et étudier les rapports du Conseil de sécurité et des autres organes de l'Organisation;
Examiner et approuver le budget de l'Organisation et répartir les contributions entre les Etats Membres;
Elire les membres non permanents du Conseil de sécurité, les membres du Conseil économique et social et ceux des membres du Conseil de tutelle qui doivent l'être; élire, avec le Conseil de sécurité, les membres de la Cour internationale de Justice; et nommer le Secrétaire général, sur recommandation du Conseil de sécurité.

2)Sessions
La session ordinaire de l'Assemblée générale commence habituellement chaque année en septembre et se poursuit généralement jusqu'à la mi-décembre. La session 2006-2007, par exemple, est la soixante et unième session ordinaire de l'Assemblée générale. Au début de chaque session ordinaire, l'Assemblée élit un nouveau président, 21 vice-présidents et les présidents des six grandes commissions de l'Assemblée. Pour assurer une représentation géographique équitable, la présidence de l'Assemblée revient chaque année par roulement à l'un des cinq groupes d'états suivants : états d'Afrique, états d'Asie, états d'Europe orientale, états d'Amérique latine et des Cara?bes et états d'Europe occidentale et autres états.

En dehors de ses sessions ordinaires, l'Assemblée peut se réunir en sessions extraordinaires, à la demande du Conseil de sécurité ou de la majorité des états Membres, ou encore d'un seul Membre si cette demande est appuyée par la majorité des autres. Une session extraordinaire d'urgence peut être convoquée dans les 24 heures qui suivent la demande soit du Conseil de sécurité par un vote affirmatif de neuf quelconques de ses membres, soit de la majorité des Membres de l'Organisation, ou d'un seul Membre si cette demande est appuyée par la majorité.

Au début de chaque session ordinaire, l'Assemblée procède à un débat général, souvent marqué par des discours de chefs d'état ou de gouvernement, au cours duquel les états Membres expriment leur point de vue sur les questions d'intérêt international les plus urgentes. L'Assemblée renvoie ensuite la plupart des questions à ses six grandes commissions.

B)Conseil de sécurité
La salle du Conseil de sécurité, offerte par la Norvège, a été dessinée par l'architecte norvégien Arenstein Arnenberg.

La fresque de l'artiste norvégien Per Krogh est un élément central de la salle. Elle représente un phoenix renaissant de ses cendres, symbole du monde en reconstruction après la deuxième guerre mondiale. Au dessus de couleurs sinistres, différentes images de couleurs vives symbolisent l'espoir en un avenir meilleur. L'égalité est représentée par un groupe de personnes pesant des graines pour les partager entre elles.

La tapisserie de soie bleue et or sur les murs et les draperies des fenêtres donnant sur l"East River" représentent l'ancre de la foi, la semence de l'espoir, et le coeur de la charité.

La Charte des Nations Unies donne au Conseil de sécurité la responsabilité de maintenir la paix et la sécurité internationales.

Considéré comme la "salle d'urgence" des Nations Unies, le Conseil de sécurité doit être prêt à se réunir à tout moment en cas de menace pour la paix.

1)La Commission de consolidation de la paix (CCP)
La Commission de consolidation de la paix (CCP), nouvel organe consultatif intergouvernemental de l’ONU qui appuie les efforts de paix dans les pays sortant d’un conflit, est un ajout crucial à la capacité de la communauté internationale dans le vaste agenda de la paix.

La Commission de consolidation de la paix joue un r?le unique pour:

Rassembler tous les acteurs concernés, dont les donateurs internationaux, les institutions financières internationales, les gouvernements et les pays qui fournissent des contingents;
Mobiliser des ressources, et
Fournir des avis et proposer des stratégies intégrées aux fins de la consolidation de la paix et du redressement après les conflits et, s’il y a lieu, mettre en évidence toutes déficiences qui risquent de compromettre la paix.
Les résolutions concomitantes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité portant création de la Commission de consolidation de la paix ont également prévu la création du Fonds pour la consolidation de la paix et d’un bureau d’appui à la consolidation de la paix, qui constituent ensemble l’architecture de l’ONU pour la consolidation de la paix.

2)Comité contre le terrorisme
Au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre 2001 perpétrés aux états-Unis, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies a adopté à l’unanimité la résolution 1373 (2001) qui, entre autres dispositions, fait obligation à tous les états d’ériger en infraction la fourniture d’une assistance aux fins d’activités terroristes, de refuser tout appui financier et tout asile aux terroristes et d’échanger leurs informations au sujet des groupes qui préparent des attentats terroristes.

Le Comité contre le terrorisme (CCT), constitué de 15 membres, a été créé à la même occasion et chargé de suivre la mise en ?uvre de la résolution. Si l’objectif ultime du Comité est d’accro?tre la capacité des états à combattre le terrorisme, il n’est pas un organe de sanctions et il ne tient pas de liste de terroristes, qu’il s’agisse d’organisations ou d’individus.

Soucieux de revitaliser les travaux du Comité, le Conseil de sécurité a adopté en 2004 la résolution 1535 (2004), qui porte création de la Direction du Comité contre le terrorisme, laquelle est chargée de fournir au Comité des avis d’experts sur tous les domaines couverts par la résolution 1373 (2001). La Direction du Comité contre le terrorisme a également été créée pour faciliter la fourniture d’une assistance technique aux pays et promouvoir une coopération et une coordination plus étroites à la fois au sein du système des Nations Unies et entre les organes régionaux et intergouvernementaux.

Durant le Sommet mondial de septembre 2005 tenu au Siège de l’Organisation des Nations Unies, le Conseil de sécurité – réuni au niveau des chefs d’état et de gouvernement pour la troisième fois seulement de son histoire – a adopté la résolution 1624 (2005), relative à l’incitation à commettre des actes de terrorisme. La résolution met en outre l’accent sur l’obligation qui incombe aux pays de respecter les normes internationales relatives aux droits de l’homme.

3)Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) concernant Al-Qaida, les Taliban et les personnes et entités qui leur sont associées
Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999) le 15 octobre 1999 est également connu sous le nom de ? Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban ?.

Le régime des sanctions a été modifié et renforcé par des résolutions ultérieures, notamment les résolutions 1333 (2000), 1390 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1617 (2005) et 1735 (2006), de sorte que les sanctions s’appliquent désormais aux personnes et entités associées à Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban où qu’elles se trouvent. Les noms des personnes et entités ainsi visées sont inscrits dans la liste récapitulative.

Ces résolutions ont toutes été adoptées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, et exigent de tous les états qu’ils prennent les mesures ci-après à l’encontre de toute personne ou entité associée à Al-Qaida, à Oussama ben Laden ou aux Taliban que le Comité peut désigner :

Geler sans délai les fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques des personnes et entités désignées [gel des avoirs];
Prévenir l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes désignées [interdiction de voyager];
Empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects aux personnes ou entités désignées, à partir de leur territoire ou par leurs citoyens se trouvant en dehors de leur territoire, ou au moyen de navires battant leur pavillon, ou d’aéronefs immatriculés par eux, d’armes et de matériel connexe de tous types, de pièces de rechange et de conseils, d’assistance ou de formation techniques ayant trait à des activités militaires [embargo sur les armes].
Le Comité est actuellement présidé par S. E. M. Johan Verbeke (Belgique), dont le mandat viendra à expiration le 31 décembre 2008. Les deux vice-présidents pour 2008 sont le Burkina Faso et la Fédération de Russie. On trouvera sur le site des informations générales sur les activités du Comité ainsi qu’une rubrique ? Actualité ?. Le Comité conduit ses travaux conformément aux directives qu’il a re?ues. Il met à disposition sur son site des fiches de synthèse qui présentent des informations de base concernant les procédures d’inscription sur la liste et de radiation de la liste ainsi que les exemptions au gel des avoirs et l’interdiction de voyager. Le Comité publie des rapports annuels sur ses activités, et tient régulièrement des séances d’information à l’intention du Conseil de sécurité. Le secrétariat du Comité peut être contacté par courrier électronique (SC-1267-Committee@un.org). Le Comité bénéficie de l’aide de l’équipe d’appui analytique et de surveillance des sanctions, dont on peut consulter les rapports en ligne et qui peut être contactée par courrier électronique (1267mt@un.org).

Le Comité est l’un des trois organes de lutte contre le terrorisme créés par le Conseil de sécurité. Les deux autres sont le Comité de le terrorisme et le Comité 1540. .

Les trois comités et leurs experts coordonnent leurs activités et coopèrent étroitement. Par ailleurs, dans la mesure du possible, ils rendent compte de leurs travaux au Conseil de sécurité dans le cadre de réunions conjointes.

Pour plus d’informations sur les activités antiterroristes des Nations Unies et autres ressources dans ce domaine, consulter le site consacré à la lutte contre le terrorisme et le manuel électronique de contre-terrorisme de l'ONU.

En outre, la coopération entre le Comité et Interpol a débouché sur une importante initiative visant à aider les états Membres à identifier les personnes inscrites sur la Liste récapitulative grace à la publication sur le site d’Interpol, depuis décembre 2005, de notices spéciales Interpol-Conseil de sécurité de l’ONU *.

4)Résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations Unies
Le 28 avril 2004, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la résolution 1540 (2004) en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, stipulant que les états doivent entre autres s’abstenir d’apporter un appui, quelle qu’en soit la forme, à des acteurs non étatiques qui tenteraient de mettre au point, de se procurer, de fabriquer, de posséder, de transporter, de transférer ou d’utiliser des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou leurs vecteurs.

La résolution 1540 (2004) stipule que tous les états ont l’obligation impérative de mettre en place des dispositifs intérieurs de contr?le destinés à prévenir la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou de leurs vecteurs, y compris en mettant en place des dispositifs de contr?le appropriés pour les éléments connexes. En outre, elle préconise une coopération internationale accrue pour prendre ces mesures, conformément aux traités multilatéraux de non-prolifération en vigueur et promouvoir l’adoption universelle de ces instruments.

En avril 2006, le Comité créé par la résolution 1540 (2004) a communiqué au Conseil de sécurité son rapport sur la mise en ?uvre de la résolution. Le 27 avril 2006, le Conseil de sécurité a prorogé le mandat du Comité pour une période de deux ans par sa résolution 1673 (2006) dans laquelle il a réaffirmé les objectifs fixés dans la résolution 1540 (2004), décidé que le Comité redoublerait d’efforts pour encourager l’application intégrale de ladite résolution et que le Comité lui soumettrait de nouveau un rapport en avril 2008 au plus

5)COMITES DES SANCTIONS DU CONSEIL DE SECURITE : UN Aper?u
Sous le régime du Chapitre VII de la Charte, le Conseil de sécurité peut prendre des mesures coercitives pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. Ces mesures peuvent aller des sanctions économiques et autres sanctions n'impliquant pas l'emploi de la force armée jusqu'à l'intervention militaire internationale

L'imposition de sanctions obligatoires permet d'exercer une pression sur un état ou une entité pour qu'ils se conforment aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il soit besoin de recourir à la force. Les sanctions sont donc pour le Conseil un moyen important de faire respecter ses décisions. Le caractère universel de l'Organisation des Nations Unies en fait une institution tout indiquée pour adopter ce genre de mesures et en assurer le suivi.

Le Conseil s'est jusqu'à maintenant servi des sanctions obligatoires comme d'un moyen de contrainte pour répondre à des menaces contre la paix ou lorsque l'action diplomatique avait échoué. Ses sanctions ont pris la forme de sanctions économiques et commerciales générales et de mesures plus ciblées telles que les embargos sur les armes, les interdictions de déplacement et des mesures financières et diplomatiques.

En réponse à ces préoccupations, les décisions pertinentes du Conseil de sécurité ont bénéficié d'une approche plus fine de la conception, de l'application et du suivi des sanctions obligatoires. Il convient de signaler à cet égard les mesures ciblées visant des acteurs spécifiques et les exceptions humanitaires inscrites dans le texte des résolutions du Conseil. Les sanctions ciblées peuvent comprendre, par exemple, le gel des avoirs financiers et le blocage des transactions financières des cercles politiques ou des entités dont le comportement est à l'origine des sanctions. Des sanctions dites ? intelligentes ? ont ainsi été appliquées récemment aux diamants qui alimentent les conflits dans certains pays d'Afrique où les guerres sont en partie financées par l'échange de diamants illicites contre des armes et des matériels connexes ("Les diamants de la guerre").

Le 17 avril 2000, les membres du Conseil de sécurité ont créé, à titre temporaire, un ? groupe de travail sur les questions générales relatives aux sanctions ? qu'ils ont chargé de formuler des recommandations d'ordre général sur les moyens de rendre les sanctions de l'ONU plus efficaces. Le document censé contenir ses conclusions fait actuellement l'objet d'actives délibérations centrées sur les questions sur lesquelles il n'y a pas encore eu accord.

Dans le cadre de l'engagement qu'il a pris d'assurer que des procédures équitables et claires soient en place pour l'inscription d'individus et d'entités sur les listes des comités des sanctions et pour leur radiation de ces listes, ainsi que pour l'octroi d'exemptions pour raisons humanitaires, le Conseil de sécurité a adopté, le 19 décembre 2006, la résolution 1730 (2006), par laquelle il a demandé au Secrétaire général de créer au Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité un point focal chargé de recevoir les demandes de radiation et d'accomplir les taches décrites dans l'annexe à ladite résolution.

Les liens ci-dessous vous permettront d'accéder à des informations détaillées sur les comités des sanctions et le groupe de travail, y compris les mesures, listes et directives qu'ils ont adoptées et un choix important de documents officiels, communiqués de presse et autres documents se rapportant à la question.

C)Secrétariat
Le Secrétariat de l’ONU, composé de fonctionnaires recrutés sur le plan international et en poste dans divers lieux d’affectation à travers le monde, s’acquitte des diverses taches quotidiennes de l’Organisation. L’ONU a son siège à New York, mais maintient aussi une présence importante à Addis-Abeba, Bangkok, Beyrouth, Genève, Nairobi, Santiago et Vienne, et a des bureaux dans le monde entier.

Genève, Vienne et Nairobi sont trois grands centres d’activités : l’Office des Nations Unies à Genève (ONUG), dirigé par le Directeur général Sergei Alexandrovitch Ordzhonikidze (Fédération de Russie), constitue un centre de conférences et de diplomatie et un forum pour les questions de désarmement et des droits de l’homme; l’Office des Nations Unies à Vienne (ONUV), dirigé par le Directeur général Antonio Maria Costa (Italie), est le siège des activités ayant trait au contr?le international des drogues, à la prévention de la criminalité et à la justice pénale, aux utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique et au droit commercial international; l’Office des Nations Unies à Nairobi (ONUN), dirigé par la Directrice générale Anna K. Tibaijuka (Tanzanie), constitue le siège des activités en rapport avec l’environnement et les établissements humains.

Le Secrétariat est au service des autres organes principaux de l’ONU, dont il administre les politiques et les programmes. Il a à sa tête le Secrétaire général, nommé par l’Assemblée générale pour un mandat de cinq ans renouvelable, sur recommandation du Conseil de sécurité.

Le Secrétariat, composé de nombreux départements, se consacre à des taches aussi diverses que les problèmes dont s’occupe l’Organisation. Ces taches vont de l’administration des opérations de maintien de la paix à la médiation dans les différends internationaux, de l’observation des tendances économiques et sociales à la réalisation d’études sur les droits de l’homme et le développement durable. Le personnel du Secrétariat informe les médias internationaux des activités de l’ONU, organise des conférences internationales sur les questions d’intérêt mondial, assure les services d’interprétation des discours et de traduction des documents dans les langues officielles de l’Organisation.

Le Secrétariat emploie, au titre de son budget ordinaire, environ 7 500 personnes recrutées dans quelque 170 pays. En leur qualité de fonctionnaires internationaux, les membres du personnel de l’ONU et le Secrétaire général ne rendent compte de leurs activités qu’à l’Organisation et prêtent serment de ne solliciter ni recevoir d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité extérieure. En vertu de la Charte, chaque Etat Membre s’engage à respecter le caractère exclusivement international des responsabilités du Secrétaire général et du personnel et à ne pas chercher à les influencer ind?ment dans l’exécution de leurs taches.

D)Cour internationale de Justice
La Cour est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies. Elle a été instituée par la Charte des Nations Unies, signée en 1945 à San Francisco (Etats-Unis d’Amérique), et a entamé ses activités en 1946 au Palais de la Paix à La Haye (Pays-Bas).

La Cour, qui se compose de 15 juges, a une double mission : elle règle, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique entre les Etats qui lui sont soumis par ces derniers et elle donne des avis consultatifs sur les questions juridiques que lui posent les organes et les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies d?ment autorisés à le faire.

Les langues officielles de la Cour sont le fran?ais et l’anglais.
La Cour a son siège au Palais de la Paix à La Haye (Pays-Bas) depuis 1946. Sa devancière, la Cour permanente de Justice internationale, occupait déjà depuis 1922 les locaux mis à sa disposition au Palais par la Fondation Carnegie, qui en est le propriétaire et l’administrateur.

Construit de 1907 à 1913 pour la Cour permanente d’arbitrage grace à un don d’Andrew Carnegie, industriel d’origine écossaise ayant fait fortune aux Etats-Unis, le Palais de la Paix est situé dans un domaine verdoyant de 7 hectares au c?ur de la ville.

L’édifice, érigé sur les plans de l’architecte fran?ais Louis Cordonnier dans un style éclectique, essentiellement néo-renaissance, est fait de granit, de grès et de briques rouges surmontés d’un imposant toit d’ardoises grises. La fa?ade, devant laquelle s’étendent des pelouses, est ornée d’une série de personnages évoquant la justice et la paix. Sur la gauche, la tour de l’horloge avec son carillon s’élève jusqu’à 80 mètres. A l’intérieur, boiseries, vitraux, mosa?ques, tapisseries et objets d’art offerts par les Etats qui ont participé aux conférences de la paix de La Haye reflètent la diversité des cultures.

En 1978, une nouvelle aile abritant la salle de délibération de la Cour et les bureaux de ses membres a été construite à l’arrière du Palais. Cette aile a été agrandie en 1997 en vue, notamment, d’accueillir le nombre accru de juges ad hoc. La même année, les combles du Palais ont été aménagés pour y installer de nouveaux bureaux pour les fonctionnaires du Greffe.

Le Palais qui, outre la Cour permanente d’arbitrage et la Cour internationale de Justice, abrite aussi l’une des plus grandes bibliothèques de droit international public au monde (la bibliothèque du Palais de la Paix, accessible au public, ce qui n’est pas le cas pour celle de la Cour), et accueille les cours d’été de l’Académie de droit international de La Haye, peut être visité les jours ouvrables.

Un musée sur l’histoire et l’activité des institutions présentes au Palais de la Paix a été inauguré en mai 1999 par M. Kofi Annan et M. Stephen M. Schwebel, respectivement Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et président de la Cour à l’époque. Ce musée est situé dans l’aile sud du batiment.

E)Conseil économique et social
-Fonctions et pouvoirs du Conseil économique et social
Le Conseil économique et social est, aux termes de la Charte, l'organe principal de coordination des activités économiques et sociales de l'ONU et de ses organismes et institutions spécialisées - qui constituent ce que l'on appelle ? le système (ou la famille) des Nations Unies ?. Il fut créé comme organe principal des Nations Unies par l'article 7 de la Charte.

Les termes de référence pour l'ECOSOC sont définis par le Chapitre IX et le Chapitre X de la Charte.

Le Chapitre IX de la Charte traite des questions de la coopération économique et sociale internationale qui énoncent les principes fondant l'action du Conseil.

Le Chapitre X détermine la composition, fixe les fonctions et pouvoirs, et établit le vote et les procédures du Conseil.

Le Conseil économique et social comprend 54 membres élus pour trois ans. Il prend ses décisions à la majorité simple, chaque membre disposant d'une voix.

Les fonctions et pouvoirs du Conseil économique et social
Servir d'instance principale pour l'examen des questions éonomiques et sociales internationales qui revêtent un caractère mondial ou interdisciplinaire et pour l'élaboration de recommandations pratiques sur ces questions à l'intention des Etats Membres et du système des Nations Unies dans son ensemble ;
Réaliser ou faire faire des études et des rapports et formuler des recommandations sur des questions internationales dans les domaines économique, social, culturel, éducatif, de la santé publique et dans d'autres domaines apparentés ;
Assurer le respect effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous ;
Convoquer des conférences internationales sur les questions qui relèvent de sa compétance et préparer des projets de convention pour les soumettre à l'Assemblée générale ;
Conclure des accords avec les institutions spécialisées afin de définir leurs rapports avec l'ONU ;
Coordonner les activités des institutions spécialisées en ayant avec elles des consultations et en leur faisant des recommandations ainsi qu'à l'Assemblée générale et aux Etats Membres de l'Organisation ;
Rendre des services aux Membres de l'Organisation avec l'approbation de l'Assemblée générale, ou aux institutions spécialisées, sur leur demande ;
Consulter les organisations non gouvemementales intéressées sur les questions dont il s'occupe.

F)Conseil de tutelle
Le Conseil de tutelle a été institué par la Charte en 1945, en vertu du Chapitre XIII de la Charte, pour assurer la surveillance à l’échelon international des 11 territoires sous tutelle placés sous l’administration de 7 états Membres, et garantir que les mesures appropriées étaient prises pour préparer les territoires à l’autonomie ou l’indépendance.

Aux termes de la Charte, le Conseil de tutelle était autorisé à examiner les rapports de l’Autorité administrante sur les progrès réalisés par les habitants des territoires sous tutelle dans les domaines politique, économique et social, et les pétitions émanant d’habitants de ces territoires, et à envoyer des missions spéciales dans les territoires sous tutelle.

En 1994, tous les territoires sous tutelle avaient acquis l’autonomie ou l’indépendance, soit en tant qu’état à part entière, soit en s’intégrant à des états voisins. Le dernier en date est le territoire sous tutelle des ?les du Pacifique (Palaos), devenu le 185e état Membre de l’Organisation.

Sa mission étant accomplie, le Conseil de tutelle a modifié son règlement intérieur et ne se réunit qu’aux dates et lieux où cela se révèle nécessaire. Le Conseil est désormais composé des cinq membres permanents du Conseil de sécurité : Chine, états-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni.

-Règlement interieur du Conseil de tutelle
Règlement intérieur provisoire (1995) *
Règlement intérieur provisoire (1946)

-Statut
Avec l'indépendance de Palaos, dernier territoire sous tutelle des Nations Unies, le Conseil de tutelle a officiellement décidé de suspendre ses activités à partir du 1er novembre 1994.

Par une résolution adoptée le même jour, le Conseil a amendé ses règles de procédure de manière à ne plus avoir à se réunir une fois par an et à se réunir uniquement quand les circonstances l'exigeront, et ce par décision de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres, de l'Assemblée générale ou du Conseil de sécurité.

-La salle
La salle du Conseil de tutelle a été offerte par le Danemark. Elle a été dessinée par Finn Juhl, un architecte danois, et tout l'ameublement vient du Danemark. Les murs sont recouverts de bois précieux, pour réhausser la qualité accoustique de la salle.

La grande statue en bois dans la salle est un cadeau du Danemark, offerte aux Nations Unies en 1953 et réalisée par l'artiste danois, Henry Starcke. Sculptée à partir d'un tronc de teck, la femme aux bras tendus laisse s'envoler librement un oiseau, symbole de ? l'envol illimité vers des hauteurs supérieures ?. Dans le contexte du Conseil de tutelle, cela symbolise les colonies accédant à l'indépendance.


6 Institutions spécialisées
FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture*)
Contribue à améliorer la productivité agricole et la sécurité alimentaire et à améliorer le niveau de vie des populations rurales.

AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique*)
Organisation intergouvernementale autonome qui s’emploie sous les auspices de l’ONU, à promouvoir l’utilisation s?re et pacifique de l’énergie nucléaire.

OACI (Organisation de l'aviation civile internationale)
Fixe les normes internationales en matière de sécurité et d’efficacité des transports aériens et coordonne la coopération internationale pour tout ce qui a trait à l’aviation civile.

FIDA (Fonds international de développement agricole*)
Mobilise des ressources financières en vue d’accro?tre la production agricole et d’améliorer le niveau nutritionnel des collectivités les plus pauvres des pays en développement.

OIT (Organisation internationale du Travail)
élabore des politiques et programmes destinés à améliorer les conditions de travail et les possibilités d’emploi, et fixe, en la matière, des normes que nombre de pays ont adoptées un peu partout dans le monde.

FMI (Fonds monétaire international)
Facilite la coopération monétaire et la stabilité financière internationales et offre un cadre permanent de consultations, de conseils et d’assistance dans le domaine financier.

OMI (Organisation maritime internationale)
Contribue à l’amélioration des procédures internationales en matière de transport maritime ainsi que des normes de sécurité en mer et s’emploie à réduire la pollution du milieu marin par les navires.

UIT (Union internationale des télécommunications)
Favorise la coopération internationale en vue d’améliorer les communications de tous ordres, coordonne l’utilisation des fréquences pour la radio et la télévision, encourage l’adoption de mesures de sécurité et organise des travaux de recherche.

UNESCO (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture)
S’emploie à promouvoir l’éducation pour tous, le développement culturel, la protection du patrimoine naturel et culturel mondial, la coopération scientifique internationale, la liberté de la presse et la communication.

ONUDI (Organisation des Nations Unies pour le développement industriel)
S’emploie à promouvoir le progrès industriel dans les pays en développement au moyen d’activités d’assistance technique, de services consultatifs et d’activités de formation.

UPU (Union postale universelle)
Fixe des règles internationales pour les services postaux, offre une assistance technique et encourage la coopération dans le domaine postal.

OMS (Organisation mondiale de la santé)
Coordonne des programmes destinés à régler les problèmes de santé et à permettre à tous de jouir de la meilleure santé possible. Ses domaines d’action sont notamment l’immunisation, l’éducation sanitaire et la distribution de médicaments essentiels.

OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)
Encourage la protection de la propriété intellectuelle au niveau international et facilite la coopération en matière de droits d’auteur, de marques déposées, de plans industriels et de brevets.

Groupe de la Banque mondiale
Offre des prêts et une assistance technique aux pays en développement en vue de réduire la pauvreté et de promouvoir une croissance économique durable.

OMM (Organisation météorologique mondiale)
S’emploie à promouvoir la recherche scientifique dans le domaine de l’atmosphère terrestre et des changements climatiques et facilite l’échange de données météorologiques au niveau mondial.

OMT (Organisation mondiale du tourisme)
Sert de forum mondial pour les questions se rapportant aux politiques touristiques et de base de référence pour les savoir-faire en la matière.

SECTION 1 L'ONG
ONG (Organisations non gouvernementales)

Les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social et accréditées par le Département de l'information collaborent étroitement à la réalisation des buts et objectifs de l'ONU



1 LA SOCIETE DES NATIONS(SDN)
) était une organisation internationale introduite par le traité de Versailles en 1919, lui-même élaboré au cours de la Conférence de paix de Paris (1919), dans le but de conserver la paix en Europe après la Première Guerre mondiale. Les objectifs de la SdN comportaient le désarmement, la prévention des guerres au travers du principe de sécurité collective, la résolution des conflits par la négociation et l’amélioration globale de la qualité de vie.

Basée à Genève, dans le Palais Wilson puis le Palais des Nations[2], elle est remplacée en 1945 par l’Organisation des Nations unies. Elle ne joue pas pleinement son r?le avant la Seconde Guerre mondiale.

Le principal promoteur de la SdN est le président des états-Unis Woodrow Wilson, ancien professeur de sciences politiques à Princeton. Selon son analyse de la Première Guerre mondiale, la diplomatie secrète est la cause principale et la Société des Nations doit y faire échec. Le 14e point de Wilson constitue donc la base de cette association des nations. Toutefois, le Sénat américain, en s’opposant à la ratification du traité de Versailles, vote contre l’adhésion à la Société des Nations et les états-Unis n’en font jamais partie. Dans l’entre-deux-guerres, l’URSS et l’Allemagne nazie ainsi que le Japon (en 1933) sortent de la SdN. Paul Hymans devint le premier Président de la Société des Nations en 1920.

La philosophie diplomatique qui a présidé à la création de la Société représentait un changement fondamental de la pensée des siècles précédents. La Société n’a jamais eu de force armée "en propre" et, de ce fait, dépendait des grandes puissances pour l’application de ses résolutions, que ce soit les sanctions économiques ou la mise à disposition de troupes en cas de besoin. Cependant, les pays concernés furent très peu souvent disposés à le faire. Benito Mussolini déclara : ? la Société de nations est très efficace quand les moineaux crient, mais plus du tout quand les aigles attaquent ?.

Après de nombreux succès notables et quelques échecs particuliers dans les années 1920, la Société des nations fut totalement incapable de prévenir les agressions de l’Axe dans les années 1930.

Le déclenchement de la Seconde guerre mondiale démontra que la ligue avait échoué dans son objectif primordial d’éviter toute nouvelle guerre mondiale. L’Organisation des Nations unies l’a remplacée après la fin de la guerre et en a hérité un certain nombre d’agences et d’organismes.

2 Circonstances de la naissance de la SdN

1) Fin de la guerre
En 1917, les Allemands, sachant l’arrivée des troupes américaines proche, décident de concentrer leurs efforts à l’ouest, pour gagner la guerre avant que les renforts alliés ne débarquent. En mars 1918, le général allemand Erich Ludendorff attaque la Picardie et ouvre une brèche entre les armées fran?aise et britannique. Les alliés créent pour la 1re fois un commandement unique confié le 26 mars au maréchal Ferdinand Foch. En mai, les Allemands parviennent jusqu’à la Marne et menacent Paris, mais Ludendorff ne peut pas profiter de ce succès, faute de réserves. Les troupes des états-Unis ont donc le temps de débarquer et aident Foch à repousser les Allemands. Les Italiens obtiennent en 1918 la capitulation de l’Autriche, alors que les troupes alliées réunies à Salonique forcent la Bulgarie puis l’Empire ottoman à demander l’armistice. L’Allemagne capitule le 11 novembre 1918.

Les pertes humaines de la guerre sont impressionnantes, 48 millions d’hommes perdent la vie durant le conflit. La malnutrition et les épidémies causent également la perte d’un nombre important de vies civiles et militaires. Les dégats matériels sont également énormes : l’Allemagne et la France sont les deux pays les plus touchés avec une baisse de la production industrielle par rapport à 1913 de respectivement 39 % et 38 %.

2) Traité de Versailles
Le traité de Versailles met fin à la Première Guerre mondiale. Il est signé le 28 juin 1919 au chateau de Versailles entre l’Allemagne et les Alliés. Bien que cette conférence réunisse 27 états (vaincus exclus), les travaux sont dominés par une sorte de directoire de 4 membres : Georges Clemenceau pour la France, David Lloyd George pour le Royaume-Uni, Vittorio Emanuele Orlando pour l’Italie et Woodrow Wilson pour les états-Unis.

Les sanctions prises envers l’Allemagne sont extrêmement dures :

démilitarisation des environs du Rhin
indépendance de l’Autriche, de la Tchécoslovaquie et de la Pologne
perte des colonies au profit des vainqueurs
responsabilité totale des dégats de la guerre et devoir de remboursement
occupation de certains territoires allemands par les alliés
restitution de l’Alsace-Lorraine à la France et détachement de la Sarre qui est soumise pour 15 ans au contr?le du conseil de la SdN.
Au moment de définir les nouvelles frontières de l’Europe, les états-Unis et le Royaume-Uni refusent d’accéder à la demande des Fran?ais de créer une barrière militaire sur le Rhin pour éviter une hégémonie fran?aise sur le continent. De plus, ces deux pays sont convaincus que l’Europe ne peut se reconstruire efficacement sans une Allemagne forte. C’est pourquoi ils tentent de modérer les énormes exigences de la France. Pour éviter la création de cette barrière, les états-Unis et le Royaume-Uni proposent de signer avec la France un traité de défense commune en cas d’agression allemande, ce qui signifie que la France recevrait immédiatement l’aide militaire de ces pays. Clemenceau accepte cette proposition, mais le Congrès américain refuse de ratifier le traité de Versailles, ce qui rend leur contrat de défense mutuelle caduc.

L’Allemagne étant extrêmement insatisfaite des décisions prises dans le traité, les Fran?ais jugent bon de se protéger d’une autre manière. Ils vont alors constituer une petite entente avec la Tchécoslovaquie, la Yougoslavie et la Roumanie pour remplacer le soutien inexistant des états-Unis et du Royaume-Uni.

3 Naissance de la SDN
1)Origines
Aux XVIIIe siècle et XIXe siècle, des sociétés pour la paix se créent à New York, Londres et Genève. En 1892, on crée à Berne le Bureau international de la paix qui re?oit le prix Nobel de la paix en 1910.

Les prédécesseurs de la Société de Nations furent, à bien des égards, les Conférences internationales de paix de La Haye de 1899 et 1907 qui aboutissent à la création de la Cour d'arbitrage international de La Haye. La "Confédération des états de la Haye", comme l’a appelée le pacifiste néo-Kantien Walther Schücking, formait une alliance universelle dont le but était le désarmement et le règlement pacifique des conflits par l’arbitrage. Le concept d’une communauté paisible des nations avait été précédemment décrit dans l’ouvrage d’Emmanuel Kant (en) : Perpetual Peace: A Philosophical Sketch (1795). Suite à l’échec de ces Conférences (une troisième avait été planifiée pour 1915), l’idée de la Société de Nations fut initiée par le Secrétaire d’état aux Affaires étrangères britannique Edward Grey et reprise avec enthousiasme par le président des états-Unis démocrate Woodrow Wilson et son conseiller, le colonel Edward M. House qui y voyaient un moyen de prévenir un nouveau bain de sang comparable à celui de la Première guerre mondiale.

La création de la SdN fut au centre des "Quatorze points de Wilson", en particulier le dernier : ? Une association globale de nations doit être formée par des engagements spécifiques garantissant une indépendance politique et une intégrité territoriale mutuelle identique à tous les pays grands ou petits ?.

Les participants à la Conférence de paix de Paris acceptèrent la proposition de créer une Société des Nations (Anglais : League of Nations, Allemand : {lang|de|V?lkerbund}}) le 25 janvier 1919.

Le projet est achevé le 14 février 1919. Le 28 avril 1919, on choisit Genève comme siège de l’organisation. Ce choix est justifié par le rayonnement international acquis par la cité au cours des siècles et son appartenance à la Suisse (pays neutre).

La Convention définissant la Société de Nations fut ébauchée par une commission spéciale, la création de la SdN étant prévue dans la Partie 1 du Traité de Versailles signé le 28 juin 1919. Initialement, la Charte fut signée par 44 états, dont 31 avaient pris part à la guerre du coté de la Triple-Entente ou la rejoignirent durant le conflit. Malgré les efforts de Wilson pour créer et promouvoir la SdN - pour lesquels il re?ut le Prix Nobel de la Paix en 1919 -, les états-Unis ne ratifièrent jamais la Charte, ni ne la rejoignirent plus tard suite à l’opposition du Sénat des états-Unis, et particulièrement de celle de républicains influents comme Henry Cabot Lodge du Massachusetts et William E. Borah de l’Idaho, en conjonction avec le refus d’un compromis par Wilson.

La SdN tint sa première réunion à Londres le 10 janvier 1920. Son premier geste fut de ratifier le traité de Versailles, terminant ainsi officiellement la Première guerre mondiale. Les instances dirigeantes de la SdN se sont déplacées à Genève le 1er novembre 1920. La première Assemblée générale y fut tenue le 15 novembre 1920 avec les représentants de 41 nations.

David Kennedy, professeur à la Faculté de droit d'Harvard, a étudié la SdN au travers de textes savants la concernant, des traités qui la créèrent, et des votes lors des sessions plénières. Kennedy suggère que la SDN fut un moment unique où les affaires internationales étaient "institutionnalisées", par opposition aux méthodes légales et politiques d’avant la Première guerre mondiale (Kennedy, 1987).

2) R?le des états-Unis
Dans un programme en 14 points, le président américain Woodrow Wilson propose la création d’une société des nations qui doit garantir la paix mondiale. Le projet est relativement mal accueilli en France à cause de la modération des états-Unis envers les nations vaincues lors de l’élaboration du traité de Versailles. Cependant, le président du Conseil Georges Clemenceau accepte d’adhérer à la SdN car il comprend que de cette manière, il obtient le consentement des états-Unis sur ses exigences envers l’Allemagne. Wilson essuie un grave échec lorsque le Congrès américain refuse d’adhérer à la SdN par tradition isolationniste vis-à-vis de l’Europe.

Quatorze points de Wilson
fin de la diplomatie secrète
liberté de navigation sur les mers
suppression des barrières économiques et égalité commerciale pour toutes les nations
réduction des armements
arrangement sur les questions coloniales en tenant compte des intérêts des populations concernées
évacuation de la Russie et possibilité pour les Russes de choisir librement leur gouvernement
évacuation et restauration de la Belgique
libération du territoire fran?ais et retour de l’Alsace-Lorraine à la France
rectification des frontières italiennes selon le principe des nationalités
autonomie des peuples d’Autriche-Hongrie
évacuation de la Roumanie, de la Serbie et du Monténégro ; libre accès à la mer pour la Serbie
autonomie des peuples non-turcs de l’Empire ottoman ; liberté de passage dans les détroits vers la mer Noire
création d’une Pologne indépendante avec accès à la mer
création d’une association des nations pour garantir l’indépendance et les frontières des états

4 LES STRUCTURES DE LA SDN
La SdN regroupe à l’origine 45 pays, dont 26 non-européens. Par la suite, le nombre de pays membres passe à 57. La SdN a 3 buts fondamentaux :

faire respecter le droit international, avec la CPIJ (Cour permanente internationale de justice)
abolir la diplomatie secrète
résoudre les conflits par arbitrage
Le pacte de la SdN règle les rapports entre les états membres. Les 26 articles qui le composent définissent les fonctions des 4 organes principaux :

l’Assemblée réunit les représentants des états membres pour débattre des questions relatives à la paix dans le monde, ainsi que l’admission de nouveaux membres (l’Allemagne n’est admise qu’en 1926). Elle contr?le également le budget de l’organisation.
le Conseil est composé de 5 membres permanents, à savoir le Royaume-Uni, la France, l’Italie, le Japon, la Chine, ainsi que de 9 membres non-permanents. Le conseil a les mêmes droits que l’assemblée. Il s’occupe aussi de différentes taches dans lesquelles l’assemblée n’a qu’un pouvoir limité (mandats, minorités, etc.).
le Secrétariat est l’auxiliaire de l’assemblée. Il est dirigé par un secrétaire général qui contr?le plusieurs sections ainsi que le personnel (670 personnes venant de 51 pays en 1930).
la Cour permanente internationale de justice de la Haye, créée en 1922, doit juger des affaires qui lui sont soumises et généralement issues de la guerre.
Toute action de la SdN devait être autorisée par un vote unanime du Conseil et un vote majoritaire de l’Assemblée.

1)Secrétariat et Assemblée
Le personnel du secrétariat était responsable de préparer l’ordre du jour pour le Conseil et l’Assemblée et d’éditer les comptes-rendus des réunions et rapports sur les sujets courants, agissant en fait comme des fonctionnaires de la Société.

A) Secrétaires généraux de la Société de nations (1920 – 1946)
Royaume-uni, Sir James Eric Drummond, 7ème Comte de (1920–1933)
France, Joseph Avenol (1933–1940)
République d’Irlande, Seán Lester (1940–1946)
Chaque état membre était représenté et disposait d’un vote à l’Assemblée (bien que tous les états n’avaient pas forcément de représentant permanent à Genève). L’Assemblée tenait ses sessions une fois par an en septembre.

B) Présidents de l’assemblée générale de la Société (1920–1946)
Belgique, Paul Hymans, (1ère fois) 1920–1921
Pays-bas, Herman Adriaan van Karnebeek, 1921–1922
Chili, Agustin Edwards, 1922–1923
Cuba, Cosme de la Torriente y Peraza, 1923–1924
Suisse, Giuseppe Motta, 1924–1925
Canada, Raoul Dandurand, 1925–1926
Portugal en:Afonso Augusto da Costa 1926–1926
Yougoslavie, Mom?ilo Nin?i?, 1926–1927
Uruguay, en:Alberto Guani, 1927–1928
Danemark, en:Herluf Zahle, 1928–1929
Salvador, en:Jose Gustavo Guerrero, 1929–1930
Roumanie, Nicolae Titulescu, 1930–1932
Belgique, Paul Hymans, (2ème fois) 1932–1933
Afrique du Sud, Charles Theodore Te Water, 1933–1934
Suède, Richard Johannes Sandler, 1934
Mexique, Francisco Castillo Najera, 1934–1935
Tchécoslovaquie, Edvard Bene?, 1935–1936
Argentine, en:Carlos Saavedra Lamas, 1936–1937
Turquie, Tevfik Rustu Aras, 1937–1937
Raj britannique Sir Muhammad Shah Aga Khan 1937–1938
Irlande, éamon de Valera, 1938–1939
Norvège, en:Carl Joachim Hambro, 1939–1946

2) Le Conseil
Le Conseil de la SdN avait autorité pour traiter de toute question affectant la paix du monde. Sa composition fut d’abord de quatre membres permanents (le Royaume-Uni, la France, l’Italie et le Japon) et quatre membres non permanents, élus par l’Assemblée générale pour une période de trois ans. Les quatre premiers membres non permanents étaient la Belgique, le Brésil, la Grèce et l’Espagne. Les états-Unis, étaient censés être le cinquième membre permanent, mais le sénat des états-Unis, dominé par les Républicains après les élections de 1918, vota contre la ratification du traité de Versailles, empêchant de ce fait la participation de l’Amérique à la SDN. C’était une incitation au retour à la politique isolationniste.

La composition initiale du Conseil fut ensuite modifiée à de nombreuses reprises. Le nombre de membres non permanents fut d’abord porté à six (le 22 septembre 1922), puis à neuf (le 8 septembre 1926). La République de Weimar rejoignit également la Société et devint le cinquième membre permanent du Conseil, portant le nombre total de membres à quinze. Plus tard, quand l’Allemagne et le Japon quittèrent la SdN, le nombre de membres non permanents fut finalement augmenté de neuf à onze. En moyenne, le Conseil se réunissait cinq fois par an, sans compter les sessions extraordinaires. 107 sessions publiques furent tenues entre 1920 et 1939.

3) Autres organes
La SdN supervisait la Cour permanente internationale de justice et diverses autres agences et commissions créées pour traiter des problèmes internationaux prégnants. On y trouvait la Commission de contr?le des armes à feu, l’Organisation de la santé, l’Organisation internationale du travail, la Commission des Mandats, le bureau central permanent de l’opium, la Commission pour les réfugiés, et la Commission pour l’esclavage. Alors que la ligue elle-même est souvent stigmatisée pour ses échecs, plusieurs de ses agences et commissions ont eu des succès notables dans l’exercice de leurs mandats respectifs.

A)Commission de désarmement
La Commission obtint l’accord initial de la France, l’Italie, le Japon et la Grande-Bretagne afin de limiter la taille de leurs marines de guerre respectives. Néanamoins, le Royaume-Uni refusa de signer un traité de désarmement de 1923, et le pacte Briand-Kellogg, facilité par la commission en 1928, échoua dans son objectif de bannir la guerre. Enfin, la Commission n’a pas réussi à stopper le réarmement de l’Allemagne, de l’Italie et du Japon durant les années 1930.

B)Comité sanitaire (Organisation de la santé)
Cet organe visait à éradiquer la lèpre, la malaria et la fièvre jaune, les deux derniers en débutant une campagne internationale d’extermination des moustiques. L’Organisation de la santé réussit également à éviter qu’une épidémie de typhus se développat en Europe grace à une intervention précoce en Union soviétique.

C)Commission des Mandats
La Commission supervisait les territoires Mandats de la SdN. Elle organisa aussi des référendums dans les territoires contestés afin que leurs résidents puissent décider du pays qu’ils voulaient rejoindre ; le plus célèbre fut celui de la Sarre en 1935.

D)Organisation internationale de travail
Cet organe fut dirigé par le fran?ais Albert Thomas. Il réussit à faire interdire l’ajout de plomb dans la peinture, et convainquit un certain nombre de pays d’adopter une loi des 8 heures de travail quotidien et de quarante-huit heures hebdomadaires. Il travailla également à l’abolition du travail des enfants, à améliorer le droit des femmes au travail, et à rendre les armateurs responsables pour les accidents impliquant des marins.

E)Le Bureau permanent central de l’opium
Le Bureau fut créé pour diriger le système de contr?le statistique proposé par la seconde Convention internationale de l'opium qui arbitrait la production, la fabrication, le commerce international et de détail de l’opium et de ses sous-produits. Le Bureau établit également un système de certificats d’importation et d’autorisations d’exportation pour légaliser le commerce international des narcotiques.

F)Commission des réfugiés
Dirigée par Fridtjof Nansen, La Commission surveilla le rapatriement et, si nécessaire le relogement, de 400 000 réfugiés et ex-prisonniers de guerre, dont la plupart avaient échoué en Russie à la fin de la Première Guerre Mondiale. Elle établit des camps en Turquie en 1922 pour traiter un afflux de réfugiés dans le pays et ainsi participer à la prévention des maladies et de la famine. Elle établit également le passeport Nansen comme moyen d’identification des personnes apatrides.

G)Commission de l’esclavage
La Commission chercha à éradiquer l’esclavage et la traite des esclaves dans le monde, combattit la prostitution forcée et le trafic de stupéfiants particulièrement celui de l’opium. Elle réussit à faire émanciper 200 000 esclaves en Sierra Leone et organisa des raids contre les trafiquants d’esclaves afin de stopper la pratique du travail forcé en Afrique. Elle réussit également à ramener le taux de mortalité des ouvriers construisant le chemin de fer du Tanganyika de 55 % à 4 %. Dans d’autres régions du monde, la Commission recueillit des témoignages sur le trafic d’esclaves, la prostitution et le trafic de drogue dans une tentative de surveillance de ces questions.

H)Commission internationale de coopération intellectuelle (CICI)
L’instance de la CICI, fondée en 1921, a pour fonction de promouvoir les conditions favorables à la paix internationale. Il s’agit de développer l’esprit critique des individus grace à l’éducation afin que cela puisse leur permettre d’agir de manière saine et responsable. La CICI, qui rassemble en son sein plusieurs intellectuels du monde entier, a comme premier président le philosophe Henri Bergson. Cette instance de concertation dispara?t lors de la Seconde Guerre mondiale et réappara?t en 1946 sous une forme nouvelle, celle de l’UNESCO.

Plusieurs de ces institutions furent transférées aux Nations-Unies après la Seconde guerre mondiale. En plus de l’Organisation Internationale du Travail, la Cour internationale de justice permanente devint la Cour Internationale de Justice, et l’Organisation de la santé fut réorganisée en Organisation Mondiale de la Santé.

4) Les pays membres
La Société de nations avait 42 membres fondateurs ; 16 d’entre eux quittèrent ou se retirèrent de l’organisation. Le Royaume de Yougoslavie fut le seul, parmi les membres fondateurs, à quitter la Société et à y revenir, restant ensuite membre jusqu’à la fin. L’année de la fondation, six autres états la rejoignirent ; seuls deux d’entre eux y participèrent jusqu’au bout. Par la suite, 15 autres pays devinrent membres, dont seulement deux le furent jusqu’à la fin. L’égypte fut le dernier pays membre en 1937. L’Union soviétique fut exclue de la Société le 14 décembre 1939, cinq ans après son adhésion le 18 septembre 1934. L’Iraq fut le seul membre à être également un Mandat de la Société des Nations. L’Iraq devint membre en 1932.

5) Symboles
La SdN n’eut jamais ni drapeau officiel, ni logo. Des propositions furent présentées dans les débuts de la SDN afin d’adopter un symbole officiel, mais les états membres ne tombèrent jamais d’accord.

Néanmoins, les organismes de la SdN utilisèrent, le cas échéant, divers drapeaux et logos pour leurs besoins propres. Un concours international fut organisé en 1929 afin de trouver un concept, qui là encore n’a pas conduit à un symbole. Une des raisons de cet échec a peut-être été la crainte par des états membres que la puissance de cette organisation supranationale e?t pu surpasser la leur. Finalement, en 1939, un emblème semi-officiel vit le jour : deux étoiles à cinq pointes au centre d’un pentagone bleu. Le pentagone et les étoiles devaient représenter symboliquement les cinq continents et les cinq races[3] de l’humanité. Le drapeau comprenait, respectivement en haut et en bas, les noms anglais (League of Nations) et fran?ais (Société de nations). Ce drapeau fut, notamment, déployé sur le batiment de la Foire internationale de New York 1939-1940.

6) Langues officielles
Les langues officielles étaient le fran?ais, l’anglais et l’espagnol (en 1920). Au début de années 1920, il fut proposé d’adopter l’Esperanto comme langue de travail. Dix délégués acceptèrent la proposition contre un seul, le délégué fran?ais Gabriel Hanotaux. Hanotaux n’appréciait pas le fait que le fran?ais perde sa position de langue de la diplomatie et voyait dans l’espéranto une menace. Deux ans après, la Société recommandait que ses états membres incluent l’espéranto dans leurs programmes d’éducation.

7) Les "Mandats" de la SdN (territoire sous mandat)
Les territoires sous mandat de la SdN, ou "Mandats", furent créés sous le couvert de l’Article 22 des engagements de la Société des Nations. Ces territoires étaient d’anciennes colonies de l’Empire allemand et de l’Empire ottoman.

Il y avait trois classe de Mandats[4].

A) Mandat ? A ?
C’était des territoires ? ayant atteint un stade de développement suffisant pour qu’ils puissent être identifiés, à titre provisoire, comme nations indépendantes et pouvant recevoir des conseils et aides par un "Mandataire", jusqu’au moment où ils pourraient se diriger seuls. Les souhaits de ces communautés doivent être une considération principale dans la sélection du mandataire. ? Ces territoires faisaient principalement partie de l’ex-Empire Ottoman.

B)Mandat ? B ?
C’était des territoires qui ? étaient à un stade où le mandataire devait être responsable de l’administration du territoire dans les conditions qui garantissent :

La liberté de conscience et la liberté religieuse
Le maintien de l’ordre social et de l’ordre moral
La prohibition des abus tels que le commerce des esclaves, le trafic d’armes et le trafic d’alcool
La prévention de l’établissement de fortifications ou bases militaires et navales et de la formation militaire des indigènes pour autre chose que des objectifs politiques et la défense de territoire
Des opportunités égales d’échanges et de commerce avec les autres membres de la SdN. ?

C) Mandat ? C ?
C’était des territoires ? qui, d? à la faible densité de leur population, ou leur petite taille, ou leur éloignement des centres de la civilisation, ou de leur contigu?té géographique du territoire d’un Mandataire, et autres circonstances, peuvent être mieux administrées selon les lois du mandataire. ?

Les territoires étaient régis par des délégations de pouvoir, à l’image de ce qui se passait pour le Royaume-Uni en Palestine (British Mandate of Palestine) et en Afrique du Sud (Union de l’Afrique du sud), jusqu’à ce que ces territoires soient capables de s’auto-administrer.

Il y avait quatorze mandats gérés par six mandataires : Royaume-Uni, France, Belgique, Nouvelle-Zélande, Australie et Japon. En pratique, les territoires sous mandat étaient traités comme des colonies et des critiques les dénoncèrent comme des prises de guerre. à l’exception de l’Iraq, qui rejoignit la SdN le 3 octobre 1932, ces territoires ne purent gagner leur indépendance avant la fin de la Deuxième guerre mondiale, processus qui ne se termina qu’en 1990. à la suite de la dissolution de la SDN, la plupart des Mandats restants passèrent sous le contr?le des Nations-Unies sous l’appellation de United Nations Trust Territories.

En plus des Mandats, la SDN administra elle-même la Sarre pendant 15 ans, avant qu’elle soit rétrocédée au Troisième Reich suite à un plébiscite, et la Ville libre de Dantzig (Gdańsk, Pologne) du 15 novembre 1920 au 1er septembre 1939.

5 Ses succès
La SdN fut généralement accusée d’avoir failli à sa mission. Cependant, elle eut des succès significatifs dans un certain nombre de territoires.

1) Les ?les ?land
Les ?land représentent un ensemble d’à peu près 6 500 ?les situées à mi-distance de la Suède et de la Finlande. Les habitants sont exclusivement de langue suédoise bien que la Finlande en obtint la souveraineté au début des années 1900. à compter de 1917, la plupart des résidants souhaitèrent que les ?les deviennent une région suédoise. La Finlande, cependant, s’y opposa. Le gouvernement suédois souleva la question devant la SdN en 1921. Après une réflexion approfondie, la Société jugea que les ?les devaient être finlandaises tout en disposant d’un gouvernement autonome, évitant une guerre potentielle entre les deux pays.

2) Albanie
La frontière entre l’Albanie et le Royaume de Yougoslavie était restée sujet de controverse après la Conférence de paix de Paris en 1919, les forces yougoslaves occupant une partie du territoire albanais. Après des affrontements avec les tribus albanaises, les forces yougoslaves pénétrèrent plus avant les territoires. La Société envoya une commission composée de représentants des divers pouvoirs régionaux. La commission statua en faveur de l’Albanie et les forces yougoslaves se retirèrent en 1921, non sans avoir protesté. La guerre fut à nouveau évitée.

3)Autriche et Hongrie
Suite à la première guerre mondiale, l’Autriche et la Hongrie durent faire face à une banqueroute résultant des très importantes réparations de guerre qu’elles durent payer. La Société mit en place des prêts pour les deux nations et envoya des commissaires pour en surveiller la dépense. Ces actions mirent l’Autriche et la Hongrie sur la voie du rétablissement économique.

4)Haute Silésie
Le traité de Versailles avait demandé qu’un référendum f?t organisé en Haute Silésie afin de déterminer de si le territoire devrait être rattaché à la République de Weimar (Allemagne) ou à la Deuxième République de Pologne. Une répression brutale et la discrimination contre les Polonais amenèrent à des émeutes et par la suite aux deux premiers soulèvements en Silésie (1919 et 1920). Lors du référendum, approximativement 59 6 % des voix (autour de 500 000 personnes) furent favorables au rattachement à l’Allemagne. Ce résultat conduisit au troisième soulèvement en 1921. La SDN fut invitée à régler la question. En 1922, une enquête de six semaines constata que le territoire devrait être découpé en deux. La décision fut acceptée par les deux camps et par la majorité des habitants.

5) Memel
La ville portuaire de Memel (maintenant Klaip?da) et la région avoisinante (voir (en)Klaip?da Region) furent placées sous le contr?le de la SdN à la fin de la première guerre mondiale et fut gouvernée par un général fran?ais pendant trois ans. Bien que la population f?t majoritairement allemande, le gouvernement lituanien revendiqua le territoire et ses troupes l’envahirent en 1923. La SdN choisit de céder le territoire entourant Memel à la Lituanie, mais déclara que le port devrait rester zone internationale, ce qu’accepta la Lituanie. Cette décision pourrait être vue comme un échec (la SdN ayant réagit passivement à l’utilisation de la force), mais le règlement de la question sans grande effusion de sang significative fut un résultat favorable de la SdN.

6)Différend gréco-bulgare
Après un incident de frontière entre sentinelles greques et bulgares en 1925, les troupes grecques envahirent leur voisine. La Bulgarie ordonna à ses troupes de n’offrir qu’une résistance symbolique, faisant confiance à la Société pour régler le conflit. La ligue a en effet condamné l’invasion grecque, et réclamé à la fois le retrait des troupes grecques et une compensation à la Bulgarie. La Grèce s’y est conformée, mais s’est plainte de la disparité de traitement avec l’Italie (voir plus loin : L’incident de Corfou).

7) Sarre
La Sarre était une province formée de parties de territoire de la Prusse et du Palatinat rhénan. Elle fut créée et placée sous le contr?le de la SdN après le Traité de Versailles. Un référendum devait être organisé après quinze ans pour déterminer si la région devrait appartenir à l’Allemagne ou à la France. à ce référendum, organisé en 1935, 90,3 % des votes furent favorables au retour de la Sarre à l’Allemagne.

8) Mossoul
La Société a résolu en 1926 un conflit entre l’Iraq et la Turquie à propos du contr?le de l’ancienne province ottomane de Mossoul. Selon le Royaume-Uni, qui avait re?u de la SdN un mandat "A" sur l’Iraq en 1920 et de ce fait représentait l’Iraq pour ses affaires étrangères, Mossoul avait appartenu à l’Iraq. D’un autre c?té, la république turque nouvellement créée revendiquait la province comme son centre historique.

Un comité de trois personnes fut envoyé par la SdN dans la région en 1924 afin d’étudier ce cas et recommanda, en 1925, que la région f?t rattachée à l’Iraq, sous la condition de le Royaume-Uni conservat son mandat sur l’Iraq pour une période de 25 années afin d’assurer les droits autonomes de la population Kurde.

Le Conseil de la SdN adopta la proposition et décida le 16 décembre 1925 d’attribuer Mossoul à l’Iraq. Bien que la Turquie e?t accepté l’arbitrage de la Société dans le Traité de Lausanne de 1923, elle rejeta sa décision. Toutefois, les Britanniques, l’Iraq et la Turquie signèrent un traité le 5 juin 1926 qui, dans ses grandes lignes, reprenait la décision du Conseil de la SdN, attribuant également Mossoul à l’Iraq.

9) Libéria
Suite à des rumeurs de travail forcé au Libéria, pays africain indépendant, la Société lan?a une enquête à ce sujet, en particulier concernant les allégations de travail forcé dans les plantations gigantesques de caoutchouc de Firestone dans le pays. En 1930, un rapport de la Société impliqua de nombreux fonctionnaires du gouvernement dans la vente de main-d’?uvre, conduisant à la démission du président Charles D.B. King, de son vice-président et nombreux autres fonctionnaires du gouvernement. La SdN poursuivit en mena?ant d’établir une tutelle sur le Libéria à moins que des réformes soient réalisées, ce qui devint l’objectif principal du président Edwin Barclay.

Autres succès
La SdN combattit également le trafic international d’opium et l’esclavage sexuel et aida à soulager la situation difficile des réfugiés, spécialement en Turquie en 1926. Une de ses innovations dans le domaine fut la création, en 1922, du passeport Nansen, qui fut la première carte d’identité internationalement reconnue pour les réfugiés apatrides. Beaucoup des succès de la Société ont été réalisés par ses diverses agences et commissions.

6 Défauts de la SdN
Sur le long terme, la SdN fut un échec. Le déclenchement de la Seconde guerre mondiale fut la cause immédiate de sa disparition, mais beaucoup d’autres raisons, plus fondamentales, préexistaient.

La Société, comme aujourd’hui les Nations unies, ne disposait pas de force armée en propre et dépendait des Grandes puissances pour faire appliquer ses résolutions, ce qu’elles n’ont jamais été très disposées à faire. Les sanctions économiques, qui étaient la mesure la plus grave que la SdN pouvait décider - juste avant l’option militaire-, étaient difficiles à imposer et eurent peu d’impact sur les pays visés car ceux-ci pouvaient continuer à commercer avec des pays n’appartenant pas à la SdN. Le problème est illustré dans le passage suivant (extrait du manuel "Les fait essentiels à conna?tre sur la Société de Nations", Genève, 1939) :

? Concernant les sanctions militaires prévues au titre du paragraphe 2 de l’Article 16, il n’y a pas d’obligation légale à les appliquer… s’il existe un devoir politique et moral incombant aux états, ici encore, il n’y a pas d’obligations les concernant. ?

Les deux membres les plus importants de la Société, la Grande-Bretagne et la France, étaient réticents à user de sanctions et encore plus réticents au recours à l’action armée au nom de la Société. Si t?t après la fin de la Première Guerre mondiale, les populations et les gouvernements des deux pays étaient pacifistes. Les conservateurs britanniques étaient particulièrement tièdes vis-à-vis du r?le de la SdN et préféraient, quand ils étaient au gouvernement, négocier des traités sans la participation de l’organisation. Finalement, la Grande-Bretagne et la France abandonnèrent toutes deux le concept de sécurité collective ((en)Collective security) en faveur de celui d’apaisement ((en)apaisement) face au développement du militarisme montant en Allemagne sous Adolf Hitler.

La représentativité de la Société a toujours été un problème. Bien qu’il eut été prévu d’inclure toutes les nations, beaucoup ne s’y joignirent jamais, ou leur participation fut de courte durée. En janvier 1920, pendant les débuts de la SdN, l’Allemagne ne fut pas immédiatement admise à en faire partie, à cause d’un fort ressentiment envers ce pays après la première guerre mondiale. L’Union soviétique fut plus tard bannie de la SdN car ses positions communistes étaient mal vues par les vainqueurs de la guerre. Une faiblesse clé vint de la non-participation des états-Unis ce qui supprimait une bonne partie de son pouvoir potentiel. Bien que le président américain Woodrow Wilson eut été une force ma?tresse lors de la création de la Société, le Sénat des états-Unis vota le 19 novembre 1919 son refus de se joindre la Société.

La Société fut encore plus plus affaiblie quand certaines des principales puissances la quittèrent dans les années 1930. Le Japon qui débuta comme membre permanent du Conseil, se retira en 1933 après que la SdN eut exprimé son opposition à l’invasion du territoire chinois de Mandchourie. L’Italie, également membre permanent du Conseil, s’est retirée en 1937. La Société avait accepté l’Allemagne en 1926, la considérant pays "ami de la paix", mais Adolf Hitler l’en fit sortir quand il arriva au pouvoir en 1933.

Une autre des grandes nations, l’Union soviétique bolchevique, ne fut membre qu’entre 1934, quand elle rejoignit la SdN par antagonisme avec l’Allemagne (démissionnaire l’année précédente), au 14 décembre 1939, quand elle fut exclue pour son agression envers la Finlande. Lors de l’exclusion de l’Union soviétique, la SdN viola ses propres règles. En effet, seuls 7 des 15 membres votèrent pour l’exclusion (Grande-Bretagne, France, Belgique, Bolivie, égypte, Union sud-africaine et République dominicaine), ce qui ne représentait par la majorité des votes requise par la Charte. Trois de ces membres avaient été nommés au Conseil la veille du vote (Union sud-africaine, Bolivie et égypte)[5]. De fait, la Société cessa de fonctionner réellement après cela. Elle fut formellement dissoute en 1946[6].

La neutralité de la Société eut tendance à passer pour de l’indécision. La SdN exigeait un vote unanime des neuf membres (plus tard quinze) du Conseil pour acter une résolution, ainsi il était difficile, sinon impossible, d’obtenir une conclusion et une action efficace. Elle était également lente à parvenir à des décisions. Quelques une de ces décisions exigeaient également le consentement unanime de l’Assemblée, c’est-à-dire, de tous les membres de la SdN.

Une autre faiblesse importante fut qu’elle prétendait à représenter toutes les nations, mais que la plupart des membres protégeaient leurs propres intérêts nationaux, et ne s’engagèrent pas vraiment pour la SdN et ses buts. La réticence de l’ensemble des membres à employer l’option militaire l’a clairement démontré. Si la ligue avait fait preuve de plus de résolution au moment de sa création, les pays, les gouvernements et les dictateurs auraient pu être plus circonspects au moment de risquer sa colère pendant les années qui suivirent. Ces manques furent, en partie, causes du déclenchement de la deuxième guerre mondiale.

Par ailleurs, la recommandation de la SdN de désarmement de la Grande-Bretagne et de la France (et d’autres membres) concomitante à la préconisation d’établir une sécurité collective montrait qu’inconsciemment la ligue se privait des seuls réels moyens qui auraient pu établir son autorité. En effet, si la Société avait dut forcer un pays à respecter le droit international ?a aurait été principalement la Royal Navy et l’Armée de terre fran?aise qui auraient du combattre. En outre, la Grande-Bretagne et la France n’étaient pas assez puissantes pour imposer le droit international dans l’ensemble du monde, même si elles l’avaient voulu. Pour ses membres, les engagements envers la SdN, présentaient le risque que les états soient entra?nés dans des désaccords internationaux qui n’auraient pas directement concerné leurs intérêts nationaux respectifs.

Le 23 juin 1936, à la suite de l’échec total des efforts de la SdN pour empêcher l’Italie de déclencher une guerre de conquête en Abyssinie, le Premier ministre du Royaume-Uni Stanley Baldwin déclara à la Chambre des communes (Royaume-Uni) que la sécurité collective "fut un échec total en raison de l’hésitation de presque toutes les nations européennes de procéder à ce que je pourrais appeler des sanctions militaires… [L]a raison réelle, ou principale, fut que nous avons découvert au cours des semaines passées qu’il n’y avait aucun pays, excepté l’agresseur, qui était prêt pour la guerre… Si l’action collective doit être une réalité et pas uniquement un concept, elle signifie non seulement que chaque pays doit être prêt pour la guerre, mais également doit être prêt à la faire la guerre immédiatement. C’est une chose terrible, mais c’est une part essentielle de la sécurité collective". C’était une évaluation précise et une le?on qui a été clairement suivie lors de la formation de l’Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) qui succéda à la SdN dans un de ses r?les, du fait qu’elle garantit la sécurité de l’Europe de l’ouest.

7 Ses échecs
Les faiblesses de la ligue sont illustrées par ses échecs.

1) Cieszyn
Cieszyn [ Allemand : Teschen, Tchèque Tě?ín ] est une région située entre la Pologne et l’actuelle République tchèque, importante pour ces mines de charbon. Les troupes tchécoslovaques firent mouvement vers Cieszyn en 1919 pour prendre le contr?le de la région au moment où la Pologne devait faire face à l’attaque des bolcheviques. La SdN intervint, décidant que la Pologne devait conserver le contr?le de la plupart des villes mais que la Tchécoslovaquie pouvait garder une des banlieues qui disposait des mines les plus importantes ainsi que de la seule ligne ferrée reliant les territoires tchèques et la Slovaquie. La ville fut divisée en une partie polonaise et une partie thèque (?esky Tě?ín). La Pologne refusa cette décision et, bien qu’il n’y eut pas d’autres violence, la controverse diplomatique dura encore 20 ans.

2) Vilna (1920)
Après la Première Guerre Mondiale, la Pologne et la Lituanie retrouvèrent toutes deux l’indépendance qu’elles avaient perdue lors de la partition de la Pologne en 1795. Bien que les deux pays aient partagé des siècles d’histoire commune pendant l’Union de Pologne-Lituanie et la République des Deux Nations, le nationalisme lituanien montant empêcha la récréation de l’ancienne fédération. La ville de Vilna (en lithuanien : Vilnius, en polonais : Wilno) devint la capitale de la Lithuanie, en dépit d’une population principalement d’origine polonaise.

Durant la guerre russo-polonaise de 1920, une armée polonaise prit le commandement de la ville. En dépit de la revendication polonaise sur la ville, cette dernière décida de demander le retrait des troupes. Les Polonais restèrent. La ville et ses alentours furent ensuite déclarés comme faisant partie de la République de Lituanie centrale[7]. Suite a des élections largement boycottées, le 20 février 1922, le parlement local, dominé par les polonais, signa l’Acte d'unification d’avec la Pologne. La ville fut rattachée à la Pologne comme capitale de la Voivoda de Vilno[8]. En théorie, les troupes britanniques et fran?aises auraient pu être appelées pour faire appliquer la résolution de la SdN. Néanamoins, la France ne voulut pas entrer en conflit avec la Pologne qui était un allié potentiel dans une future guerre contre l’Allemagne et l’Union soviétique, tandis que la Grande-Bretagne ne voulut pas agir seule. De plus, les britanniques comme les fran?ais souhaitaient conserver la Pologne comme une 'zone tampon' entre l’Europe et la menace possible de la Russie communiste. Finalement la SdN, accepta le rattachement de Vilna à la Pologne le 15 mars 1923. Les polonais gardèrent ainsi la ville jusqu’à l’invasion soviétique en 1939.

La Lituanie refusa d’accepter l’autorité de la Pologne sur Vilna, la considérant comme une capitale artificielle. Ce ne fut qu’au moment de l’ultimatum de 1938, quand la Lituanie rompit ses relations diplomatiques avec la Pologne, qu’elle accepta de facto les frontières avec son voisin.

3)Invasion de la Ruhr (1923)
Selon le traité de Versailles, l’Allemagne devait payer des réparations de guerre. Elle pouvait le faire en argent ou en marchandises à une valeur fixée. Cependant, en 1922 l’Allemagne fut incapable d’effectuer ce paiement. L’année suivante, la France et la Belgique décidèrent de réagir et envahirent le centre industriel de l’Allemagne, la Ruhr, malgré le fait que cela représentait une violation directe des règles de la Société. La France étant un membre majeur de la SdN, et la Grande-Bretagne réticente à s’opposer à un proche allié, rien ne fut fait. Ceci constitua un précédent significatif : la ligue agit rarement contre des puissances majeures, et viola par moment ses propres règles

4)Corfou (1923)
Une question frontalière majeure qui subsistait après la fin de la première guerre mondiale concernait la Grèce et l’Albanie. La Conférence des Ambassadeurs, un organe de facto de la Société devait régler la question. Le Conseil désigna le général italien Enrico Tellini pour superviser la question. Le 27 ao?t 1923, lors d’une inspection du c?té grec de la frontière, Tellini et son personnel ont été assassinés. Le dirigeant italien Benito Mussolini en fut exaspéré et exigea des réparations pécuniaires des Grecs ainsi que l’exécution des meurtriers. Les Grecs ne purent réellement identifier les meurtriers.

Le 31 ao?t, les forces italiennes occupèrent l’?le de Corfou, une région grecque, et quinze personnes furent tuées. Initialement, la Société condamna l’invasion, mais recommanda également le payement par la Grèce d’une compensation pécuniaire qui serait détenue par la SdN jusqu’à l’arrestation des assassins de Tellini.

Mussolini, bien qu’il accepta d’abord cette décision, décida de la faire changer. En travaillant avec le Conseil des ambassadeurs, il parvint à ces fins. La Grèce fut forcée à des excuses et à payer la compensation directement et immédiatement à l’Italie. Mussolini put ainsi quitter Corfou triomphalement. En pliant sous la pression d’un grand pays, la ligue donna une nouvelle fois un exemple dangereux et préjudiciable. Ce fut l’un de ses échecs majeurs.

5) L’incident de Mukden (1931–1933)
L’incident de Mukden fut un autre échec de la SdN et agit comme catalyseur pour le retrait du Japon de l’organisation. Lors de l’incident de Mukden, également connu sous le nom d’"Incident Mandchou", le Japon impérial prit le contr?le du Chemin de fer de Mandchourie du sud[9] dans la région chinoise de Mandchourie. Il prétendit, le 18 septembre 1931, que les soldats chinois avaient saboté le chemin de fer, qui était une voie commerciale importante entre les deux pays.

En fait, on pense que le sabotage avait été con?u par des officiers du Japonais de l’armée de Kwantung[10] sans que le gouvernement japonais en soit informé, afin de déclencher une invasion complète de la Mandchourie. En représailles, l’armée japonaise, et contrairement aux ordres du gouvernement civil du Japon, occupa la région entière, et la renomma en Manchukuo. Ce nouveau pays ne fut reconnu internationalement que par l’Italie et l’Allemagne, le reste du monde continuant à considérer la Mandchourie comme une région chinoise. En 1932, l’armée de l’air et la marine japonaises bombardèrent la ville chinoise de Shanghai déclenchant une courte guerre courte (Premier incident de Shanghai[11]).

Le gouvernement chinois demanda l’aide de la SdN mais le long voyage par bateau des officiels de la Société qui voulaient enquêter eux-mêmes occasionna des délais. Quand ils arrivèrent, les officiels furent confrontés aux allégations chinoises d’une invasion japonaise illégales tandis que les japonais prétendaient avoir agit pour maintenir la paix dans la zone. Malgré la haute position du Japon au sein de la Société, le Rapport Lytton[12] déclara que le Japon avait tord et demanda que la Mandchourie retourne à la Chine. Cependant, avant le vote du rapport à l’Assemblée, le Japon annon?a son intention de poursuivre l’invasion de la Chine. Lorsque le rapport fut approuvé à l’Assemblée selon l’article 42-1 en 1933 (seul le Japon vota contre), le Japon se retira de la Société.

Selon la Convention ((en) Covenant) de la SdN, la Société aurait d? décider de sanctions économiques contre le Japon, ou rassembler une armée et lui déclarer la guerre. Néanmoins, rien ne se passa. Les sanctions économiques avaient été rendues presque inutiles quand le Congrès des états-Unis refusa de faire partie de la Société. Toutes les sanctions économiques que la Société déciderait contre ses membres seraient largement injustifiées, car l’état concerné pourrait se retourner simplement vers l’Amérique et commercer avec. Une armée ne fut jamais mise sur pied, du fait des intérêts propres de beaucoup des états membres. Cela occasionna le refus de la Grande-Bretagne et de la France de monter une armée commune au profit de la Société, occupés qu’ils étaient déjà à leurs propres affaires (comme de garder leur contr?le sur leurs vastes empires coloniaux), particulièrement après la tourmente de la Première guerre mondiale. Le Japon devait garder le contr?le de la Mandchourie, jusqu’à ce que l’armée rouge soviétique s’assure du secteur et le rende à la Chine à la fin de la Seconde guerre mondiale en 1945.

6) Guerre du Chaco (1932)
La SdN ne put empêcher la guerre de Chaco, en 1932, entre la Bolivie et le Paraguay dans la région aride du Chaco boréal (Amérique du Sud). Bien que la région ait été peu abondamment peuplée, elle donnait le contr?le du Río Paraguay qui aurait donné un accès à l’Océan Atlantique à l’un de ces deux pays enclavés au milieu des terres. S’y ajoutèrent également les spéculations, fausses comme on l’a montré plus tard, que le Chaco pourrait être riche en pétrole. Les escarmouches à la frontière tout au long des années 1920 ont abouti à une guerre totale en 1932 quand l’armée bolivienne, suivant les ordres de Président Daniel Salamanque Urey, attaqua une garnison paraguayenne à Vanguardia. Le Paraguay fit appel à la SdN, mais celle-ci renon?a à agir quand la Conférence Pan-Américaine offrit de négocier à sa place.

Cette guerre fut un désastre pour les deux camps, causant 100 000 victimes et conduisant les deux pays au bord du désastre économique. Avant qu’un cessez-le-feu n’ait été négocié le 12 juin 1935, le Paraguay avait pris le contr?le de la majeure partie de la région. Ceci a été avalisé lors d’une trêve en 1938 pendant laquelle les trois quarts du Chaco boréal lui furent attribués.

7) L’invasion italienne en Abyssinie (1935–1936)
Ce fut peut-être le plus célèbre échec de la Société. En octobre 1935, Benito Mussolini envoya le général Pietro Badoglio avec 400 000 hommes de troupe envahir l’Abyssinie (Ethiopie). La moderne armée italienne a facilement défait les éthiopiens mal armés, et pris Addis Abeba en mai 1936, for?ant l’empereur Haile Selassie à fuir. Les Italiens utilisèrent des armes chimiques (gaz moutarde) et des lance-flammes.

La ligue condamna l’agression italienne et imposa des sanctions économiques en novembre 1935, mais ces sanctions furent en grande partie inefficaces. Comme Stanley Baldwin, le premier ministre britannique, l’a observé plus tard, il en fut ainsi car personne ne disposait de forces militaires capables de résister à une attaque italienne. Le 9 octobre 1935, les états-Unis (qui n’étaient pas membres) refusèrent de coopérer à toute action de la SdN. Ils avaient mis l’embargo sur les exportations d’armes et de matériel de guerre aux belligérants (conformément à leur nouvelle Loi de neutralité) le 5 octobre. Plus tard (le 29 février 1936), ils tentèrent (avec un succès incertain) de limiter les exportations de pétrole et d’autres matériaux au niveau normal du temps de paix. Les sanctions de la SdN furent décrétées le 4 juillet 1936, mais elles restèrent lettre morte quoi qu’il se passe. En décembre 1935, le pacte Hoare-Laval[13] fut une tentative du Secrétaire d'état aux Affaires étrangères britannique Hoare et du premier ministre fran?ais Laval de mettre fin au conflit en Abyssinie en proposant un plan divisant l’Abyssinie en deux parties - un secteur italien et un secteur Abyssinien. Mussolini fut préparé à accepter le Pacte bien que les informations furent partielles. Les opinions publiques britanniques et fran?aises protestèrent de fa?on véhémente l’accusant de brader l’Abyssinie. Hoare et Laval furent forcés de renoncer à leur position et les gouvernements britannique et fran?ais s’en dissocièrent.

Comme cela avait été le cas pour le Japon, les nations majeures répondirent avec très peu de vigueur, considérant que le destin de ce pays pauvre et éloigné, habité par des non-européens, n’était pas d’un intérêt majeur pour eux.

8) Guerre civile espagnole (1936–1939)
Le 17 juillet 1936, un conflit armé s’engagea entre les Republicains (l’aile gauche du gouvernement) et les Nationalistes (l’aile droite rebelle, incluant la plupart des officiers de l’armée espagnole). Alvarez del Vayo, le ministre espagnol des affaires étrangères, appela, en septembre 1936, la Société à défendre l’intégrité du pays et son indépendance politique par la force armée. La Société ne put néanmoins agir par elle-même dans cette guerre civile, ni même empêcher les interventions extérieures dans le conflit. Adolf Hitler et Benito Mussolini continuèrent leur aide aux insurrectionistes du général Franco et l’Union soviétique aux loyalistes. La Société tenta d’interdire l’intervention des brigades internationales.

9)Réarmement de l’Axe
La SdN fut impuissante (et la plupart du temps silencieuse) face aux évènements majeurs qui conduisirent à la Seconde guerre mondiale, comme la remilitarisation de la Rhénanie par Hitler, l’occupation du pays de Sudètes et l’Anschluss de l’Autriche qui avait été interdites par le Traité de Versailles. Comme le Japon, l’Allemagne en 1933 - prenant pour prétexte l’échec de la "Conférence mondiale de désarmement" à accepter la parité des armements entre la France et l’Allemagne -, et l’Italie en 1937 préférèrent quitter la Société plut?t que de se soumettre à ses jugements[14]. Le commissaire de la Société à Danzig fut incapable de gérer les revendications allemandes sur la ville, un facteur qui contribua fortement au déclenchement de la Seconde guerre mondiale. Le dernier acte significatif de la SdN fut d’en expulser l’Union soviétique en décembre 1939 après son invasion de la Finlande.

7 Testament et héritage
Avec le début de la deuxième guerre mondiale, il était clair que la ligue avait échoué dans son objectif d’éviter toute nouvelle guerre mondiale. Pendant la guerre, ni l’Assemblée, ni le Conseil de la SdN ne furent capables de se réunir (ou ne le désirèrent pas) et le secrétariat à Genève fut réduit à un personnel squelettique, beaucoup de bureaux étant transférés en Amérique du Nord.

Suite à cet échec, il fut décidé à la Conférence de Yalta de créer une nouvelle organisation devant suppléer le r?le de la SdN. Ce fut l’Organisation des Nations unies. Beaucoup des organes de la Société, par exemple l’Organisation internationale du travail, continuèrent à fonctionner pour finalement être rattachées à l’ONU. Lors d’une réunion de l’Assemblée en 1946, la SdN s’est dissoute et ses services, mandats, et propriétés furent transférés à l’ONU.

La structure de l’ONU devait la rendre plus efficace que la SdN.

Les principaux Alliés de la Seconde guerre mondiale (le Royaume-Uni, l’Union soviétique, la France, les états-Unis et la Chine) devinrent les membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU (un reflet du Conseil de la SdN), donnant aux nouvelles "Grandes puissances" une influence internationale significative. Les décisions du Conseil de sécurité de l’ONU lient tous les membres de l’Organisation. Néanmoins, l’unanimité des décisions n’est pas requise, contrairement au Conseil de la SdN. Les membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU disposent d’un bouclier (le "droit de veto") leur permettant de protéger leurs intérêts vitaux, et qui a empêché l’ONU d’agir efficacement dans bien des cas. De même, l’ONU n’a pas de forces armées en propre. Mais l’ONU a été mieux entendue dans ses demandes aux états membres à participer à des interventions armées, telles que la guerre de Corée et le maintien de la paix dans l’ex-République de Yougoslavie. Néanmoins, dans certains cas, l’ONU a été forcée de compter sur les sanctions économiques.

L’ONU a également beaucoup mieux réussi que la SdN à attirer les nations du monde, la rendant plus représentative (pratiquement tous les pays du monde y étant inscrit).

8 Anecdotes
La première femme représentante officielle fut le Dr. Sara Josephine Baker, un médecin américain. Elle représentait les états-Unis pour la santé publique.
Le leader communiste suédois (en)Fredrik Str?m avait pour coutume d’appeler la Société de Nations l’Internationale impérialiste.